[SAS] Questions sur l'apport en industrie dans une SAS

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Val-de-Marne, Le 27/04/2017 à 17:19
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 27/01/16
Message(s) : 33 
Bonjour,

je suis étudiant en deuxième année de double licence droit-éco à l'université Paris II. J'ambitionne de monter une société de développement d'application mobile en parallèle de mes cours.

Je me suis entouré actuellement de plusieurs développeurs informatiques qui sont prêts à travailler 4 mois lors du lancement de la société contre uniquement 5 % des bénéfices de la société.
Je me posais alors la question du régime juridique applicable à ce travaille.

Je pensais alors à déclarer une SAS dont je serais le président.
La souplesse des statuts me permettrait de garder une large influence sur mes « associés », tout en déclarant leur travaille comme un apport en industrie. De plus, la SAS est une forme très apprécié des investisseurs qui me serait très utile lors de mes levées de fond.
J'aurais tout de même quelques question par rapport à cette apport en industrie :

est-ce qu'il y a une manière plus simple de pouvoir travailler avec mes développeurs en échange de part sociale sans passer par la SAS et l'apport en industrie ? Il y a t-il un autre régime juridique qui peut être plus intéréssant dans mon cas ?

De plus, sachant que je veux les rémunérer à 5 % des bénéfices, je me vois, si c'est un apport en industrie, contraint à déclarer leur apport en industrie à 0.50€ pour un capitale sociale de 6.50€ pour que la totalité des apports en industrie ne dépasse pas la moitié du capitale sociale mais qu'il ai chacun 5 %.
Il y a-t-il un montant minimum pour un apport en industrie en SAS ? D'après mes recherches sur légifrance, je n'ai vu aucune règle de droit qui imposait un minimum mais je voulais confirmation par rapport au fait de déclarer à 0.50€ pour leur apport en industrie.

Ensuite, la nomination d'un commissaire aux apports est-elle obligation lors d'un apport en industrie à la constitution d'une SAS ? Je n'ai pas très bien saisi l'état du droit, notamment avec l'entrée en vigueur de la nouvelle loi Sapin II (mais qui n'a pas de règlement d'application à priori), du coup je suis un peu perdu.

Par rapport à cet apport en industrie, je m'interrogeais aussi sur les risque de requalification en contrat de travaille. D'après l'état de la jurisprudence, le contrat de travail répond à trois critères indissociables :
– une prestation de travail ;
– en échange d’une rémunération ;
– exercée dans un lien de subordination juridique.
Est-ce que les 5 % de parts sociales échangées contre l'apport en industrie peuvent-être considérée comme une rémunération ? Est-ce que des directives quant-à l'orientation que devra avoir leur travaille et certaines instructions, constitut un lien de subordination juridique ? Le preuve du lien de subordination juridique se faisait par tout moyen, doit-elle aussi être loyale ?

A priori, d'après les élèments de droit que j'ai recueilli, il ne s'agit pas d'un contrat de travaille. Néanmoins, dans l'éventualité où l'apport en industrie se verrait requalifier en contrat de travaille, la société devra simplement payer des cotisations sociale à l'URSSAF, c'est tout ?

J'aimerais aussi confirmation par rapport au siège sociale de la société : j'ai cru comprendre qu'il n'y avait pas d'interdiction à déclarer un siège sociale au domicile du Président de la SAS et mettre dans les statuts un lieu d'exploitation dans lequel le travaille sera effectué. Je peux donc très bien déclarer le siège sociale au domicile du Président (qui sera moi-même) et mettre dans les statuts que la determination du lieu d'exploitation sera faite par décision exclusive du Président ultérieurement. Aie-je loupé une règle de droit ou est-ce bien légale ?

J'aurais aussi deux petites questions plus subsidiaires :

j'aimerais échanger l'utilisation de petit locaux de 50 m² pour 4 mois, qu'un tiers m'offrirait contre des parts sociales à hauteur de 5 %. Comment serait qualifié juridiquement cette apport ? Apport en Nature ? S'il s'agit d'un apport en nature, la nomination d'un comissaire aux apports est-il obligatoires pour la SAS ? (pour la SARL il n'est obligatoire qu'à partir de 30 000€ de mémoire mais je n'ai pas trouvé grand-chose concernant la SAS).

Dernière question : est-ce qu'il y a incompatibilité entre le statuts de directeur générale et celui de stagiaire pour la SAS? En d'autre terme, est ce qu'un des directeurs générales peut aussi être stagiaire de l'entreprise ?

C'est souvent dans les débuts d'une entreprises qui sont les plus dures, et en ces temps très difficile pour moi, je vous suit énormément reconnaissant des aides et éclaircissement que vous pourrez m'accorder, et sans lequel je ne peux certainement pas avancer.
Merci ! :-)

Amicalement, Rstallman

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Gironde, Le 27/04/2017 à 20:29
Modérateur
Master 1


Inscrit : 04/05/14
Message(s) : 552 
Bonjour,

Je ne suis qu'en licence 3 donc mes informations sont à prendre avec beaucoup de pincettes. Je dis informations car je n'ai pas suffisamment de connaissances pour parler de conseil.

-Pour ce que vous nous présentez je pense effectivement que l'apport en industrie est l'idéal pour conférer la qualité d'associé aux développeurs.

-Pour la re-qualification en contrat de travail, sachez que même une rémunération en nature est une rémunération. Là seule chose qui peut vous "sauver" est le lien de subordination. Attention donc aux impératifs d'horaires et d'objectifs.
"Vous devez finir ça avant le 10 juillet" c'est une subordination, il n'y a qu'à voir la jurisprudence Koh Lanta qui considère les candidats de téléréalité comme soumis à un contrat de travail.

-L'apport du local sera effectivement un apport en nature, et plus précisément en jouissance.



J'ai lu toutes vos autres questions mais ne suis pas du tout capable d'y répondre ...

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“Avant donc que d’écrire, apprenez à penser.” Nicolas Boileau

Le 28/04/2017 à 07:59
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Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 3294 
Val-de-Marne, Le 28/04/2017 à 18:21
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 27/01/16
Message(s) : 33 
Bonjour,

merci de vos réponses.
Effectivement, cela vient conforter ce que je pensais.
J'aurais juste une dernière question par rapport à la nomination du commissaire aux apports.
En effet, je n'ai pas les moyens actuellement de payer un comissaires aux apports pour évaluer les différents apports en industries.
Je sais de mémoire que la nomination du CAA est obligatoire pour la SAS, mais elle n'est pas obligatoire à la constitution de la société mais peut intervenir après un certain délai fixé dans les statuts.
Du coup je me demandais si c'était légal de repousser la nomination du CAA à 3ans par exemple, sachant que je vais surement dissoudre la société dans 2 ans, ainsi je n'aurais jamais eu besoin de le contacter ?


Sinon Plan B, je pensais à déclarer une SARL à la place d'une SAS, et ainsi, je ne suis pas obligé de nommer le CAA puisqu'il faudrait que la somme totale de tout les apports en industrie ne dépasse pas 30 000 euro, ce qui m’évitera de dévoir payer ce fichu commissaires aux apports. Par contre je ne sais pas si cette condition nécéssaire est suffisante pour se passer de la nomination d'un CAA lors de la constitution d'une SARL pour un apport en industrie ?

Gironde, Le 28/04/2017 à 19:06
Modérateur
Master 1


Inscrit : 04/05/14
Message(s) : 552 
Bonjour,

A mon avis vous faites fausse route ... Le but d'une société est de générer du profit, si avant même de la créer vous anticipez de la dissoudre c'est contre-intuitif, d'autant plus que le mieux est de la revendre vos parts sociales non ?

Honnêtement rapprochez-vous d'un conseil professionnel car vos questions sont uniquement pratiques et vous le savez comme-nous, la pratique est bien différente que la théorie du cours. La preuve on nous apprend que la fusion-absorption entraîne dissolution de la société absorbée alors qu'en pratique celle-ci demeure ...

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“Avant donc que d’écrire, apprenez à penser.” Nicolas Boileau

Le 29/04/2017 à 10:40
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 3294 
Bonjour

Citation :
Honnêtement rapprochez-vous d'un conseil professionnel car vos questions sont uniquement pratiques et vous le savez comme-nous, la pratique est bien différente que la théorie du cours.


Exactement ! C'est d'ailleurs ce que je disais sur mon premier message.
Surtout que vous vous êtes déjà manifesté sur un forum juridique http://forum-juridique.net-iris.fr/entreprise/408854-sas-questions-lapport-industrie-une-sas.html

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Val-de-Marne, Le 15/05/2017 à 17:53
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 27/01/16
Message(s) : 33 
Parfait !
Merci de vos réponses ! :-)
[sujet résolu]

Gironde, Le 15/05/2017 à 22:07
Modérateur
Master 1


Inscrit : 04/05/14
Message(s) : 552 
Bonsoir Rstallman,

Merci d'être revenu vers nous. Si vous avez eu des réponses à vos questions, autre part que sur ce forum, ce serait super si vous acceptiez de les partager avec nous. Le but étant d'aider les prochaines personnes concernées par ces questions.

Merci :)

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“Avant donc que d’écrire, apprenez à penser.” Nicolas Boileau

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