"Sans qu'il soit besoin de statuer"

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Haute-Garonne, Le 14/03/2017 à 18:24
Rédacteur
Licence 2


Inscrit : 29/10/13
Message(s) : 99 
Yo,

Qu'est-ce qui justifie que l'on trouve souvent la formule "Sans qu'il soit besoin de statuer sur ..." au début de certains arrêts du CE ?

Exemple.

Pourquoi une absence de "besoin" ?
Qui a décidé cela ?

Merci.

EDIT : Comme d'habitude, dès que la question est posée dans un forum, on trouve un début de réponse après coup, mais je n'ai rien compris :

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-41576QE.htm

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Vosges, Le 14/03/2017 à 18:45
Administrateur
Licence 3


Inscrit : 01/09/16
Message(s) : 1717 
Salut

Pour ma part quand c'est dans un arrêt de la Cour de Cassation, c'est qu'il y a un moyen dont les juges ne se servent pas pour rendre leur solution.

À voir si c'est bien cela !

À plus

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Mon précieux :
http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Gironde, Le 14/03/2017 à 19:35
Modérateur
Master 2


Inscrit : 04/05/14
Message(s) : 864 
Bonsoir,

Sans qu'il soit besoin de statuer est ce que l'on appelle une économie de moyen.

Exemple grossier :

X vend sa voiture a Y et X précise qu'il fera des réparations dessus.
Admettons que X fasse annuler la vente pour une raison quelconque, la Cour dira "sans qu'il soit besoin de statuer sur les dépenses concernant les réparations" puisque cette question ne présente aucun intérêt, la vente étant annulée par ce jugement. Voyez-vous ?

On écarte tout ce qui n'aurait aucune influence sur le jugement

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“Avant donc que d’écrire, apprenez à penser.” Nicolas Boileau

Haute-Garonne, Le 14/03/2017 à 20:16
Intervenant
Master 2


Inscrit : 01/09/12
Message(s) : 563 
Bonsoir,

Je me permets de rajouter un petit quelque chose.

En effet, Marcu13 a raison cela se nomme l'économie de moyen. A ceci près que l'expression ne signifie pas qu'on écarte les moyens qui n'ont pas d'influence sur la solution du litige.

En fait, lorsque le juge administratif annule une décision et qu'il y a plusieurs moyens conduisant à l'annulation, le juge en choisit un et annule sur ce fondement (sans explicitement faire figurer l'examen des autres dans sa décision). A l'inverse s'agissant d'un rejet, le juge administratif est obligé d'écarter explicitement tous les moyens (sauf les moyens inopérants).

L'intérêt est que lorsque vous avez plusieurs moyens qui sont invoqués par un requérant certains sont plus "surs" que d'autres. Je m'explique : lorsqu'un moyen de légalité externe conduit à l'annulation mais qu'il y a aussi des moyens de légalité interne qui tiennent, le juge administratif préfèrera rejeter au fond car l'annulation sur un moyen de légalité externe (par exemple une vice de forme) peut conduire l'administration à reprendre la même décision - puisque au fond (au plan des ses motifs) elle est fondée- en corrigeant le vice de forme.

Le 30/03/2018 à 15:20
Juriste intéressé


Inscrit : 30/03/18
Message(s) : 3 
On ne peut dire cela. L'économie des moyens tend à éviter de statuer sur certaines questions.

Normalement la recevabilité prime le fond.

La requête irrecevable ne voit donc pas la question de droit invoquée par le demandeur tranchée.

Or, dans un but didactique et pour trancher le droit, le juge peut constater que bien que potentiellement irrecevable, le requérant avait aussi tort sur le fond.

Donc, sans qu'il ne soit nécessaire de s'attarder sur la recevabilité, la question sur le fond ne pouvait aboutir favorablement.

Cela permet de réellement purger le procès.

Le requérant n'est pas juste irrecevable... Mais en plus sur le fond il a tort.

La vraie "économie des moyens" ç'aurait été de constater l'irrecevabilité et ne pas s'attarder sur le fond. ;)

Le 30/03/2018 à 15:39
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11336 
Bonjour,
Rappelons l'exemple indiqué par Prudomal :
Citation :
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;



__________________________
Hors Concours

Le 30/03/2018 à 15:50
Juriste intéressé


Inscrit : 30/03/18
Message(s) : 3 
Alors plus en détail :

J'imagine que le ministre soulevait l'absence de capacité ou de qualité à agir de l'association.

Cette fin de non recevoir entraîne de facto fin du litige si elle est accueillie par le juge.

Cependant, l'association, potentiellement irrecevable, était aussi mal fondée à agir.

Ainsi, le juge a considéré dans un but didactique et pour purger le litige, qu'il valait mieux trancher la question au fond, et non juste déclarer l'association irrecevable pour défaut de capacité, qualité ou même intérêt à agir.

En plus, ça permet d'avoir une réponse à la question si jamais elle se pose à nouveau.

Et ça évite de faire une recherche et de dire : oh c'est bête ! c'est justement la question que je me posais, mais le juge ne l'a même pas examinée par l'association était irrecevable, donc il n'a même pas examiné le fond.

Dans ce cas, le juge fait une forme d'économie des moyens (discutable) en n'examinant même pas la recevabilité puisqu'au fond, de toute façon, "c'est mort" ^^

Haute-Garonne, Le 30/03/2018 à 18:43
Intervenant
Master 2


Inscrit : 01/09/12
Message(s) : 563 
Bonjour,

Charles t,

Et bien si, l'expression "Economie de moyen" en procédure administrative contentieuse concerne bien les moyens de fond (à savoir les moyens de légalité externe et interne) et la façon dont le juge les traite.

Cette expression signifie en effet que, en principe dans tous les contentieux, lorsque le juge admet les prétentions du requérant, il ne va se fonder que sur un moyen et non sur tous les moyens invoqués dans la requête. En revanche, quand le juge rejette la requête là il est obligé d'examiner tous les moyens

Concrètement, dans la décision ne sera examiné que le moyen qui fonde l'annulation (d'où ce que j'expliquais à savoir choisir le moyen de légalité interne plutôt que le moyen de légalité externe) et sera indiqué "sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête".

Le seul contentieux où l'économie de moyens n'est pas admise est le contentieux de l'urbanisme. En cette matière, le juge même s'il fait droit au requérant devra examiner tous les moyens (dans la décision les moyens accueillis figureront tous).

S'agissant de ce que vous expliquez à savoir le choix entre la recevabilité et le fond de l'affaire, c'est en effet une pratique qui permet de terminer un litige (avec la mention "sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête/la fin de non recevoir opposée en défense) mais cela ne correspond pas à l'économie de moyen en tant que telle.

Le but de mon post était bien d'expliquer ce qu'on appelle l'économie de moyen en contentieux administratif

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