Bonjour,
Premier réflexe...
Légifrance :
http://www.legifrance.gouv.fr/
Clic-clic sur Jurisprudence...
judiciaire
Puis
A droite, clic-clic sur "Recherche experte de la jurisprudence judiciaire"
Puis
Dans le cadre "Cours de cassation", cocher les 3 cases "Décisions etc."
Remplir "N° au bulletin" et "Année"
Puis "Rechercher"
Ce qui donne :
Citation :
2 document(s)
1) Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 décembre 1998, 96-20.625, Publié au bulletin
2) Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1998, 96-21.451, Publié au bulletin
Après, reste à choisir le bon...