[Droit de la Fonction Publique] Petite question

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Essonne, Le 10/11/2017 à 15:17
Juriste intéressé
Licence 3


Inscrit : 10/11/17
Message(s) : 1 
Bonjour à tous !

Je ne demande jamais d'aide mais actuellement je me casse la tête sur une question afin de résoudre un cas pratique et je n'arrive pas à avancer.

Le cas pratique présente l'hypothèse où le Ministère de la culture a sous sa tutelle deux établissements publics : un EPA et un EPIC. Cependant, une activité de gestion gérée par l'EPA doit être transférée vers l'EPIC. Ainsi, le personnel en charge de cette activité de gestion va également être transférée.

Je dois dire quelles sont les conséquences sur le statut de personnel.

Ni dans mon cours, ni dans mes manuel je n'arrive à trouver une hypothèse similaire.

Ma piste la plus plausible actuellement est celle selon laquelle ce cas peut se qualifier de délégation d'un service public, ainsi les fonctionnaires ne peuvent prétendre à l'application des dispositions du Code du travail, et bénéficient toujours des dispositions du statut général des fonctionnaires de 1983.
Pour les agents publics non titulaires, cependant, leur nouvel employeur (en l'espèce, le SPIC), a comme possibilité de leur proposer un contrat de droit privé (art. L1224-3-1 du Code du travail).

Cependant je ne suis absolument pas sûr de cette piste.

Merci d'avance si vous décidez de m'aider !

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Marne, Le 10/11/2017 à 22:54
Intervenant
Master 2


Inscrit : 23/03/17
Message(s) : 116 
Le principe est que dans un EPIC seul le directeur du service et le comptable peuvent avoir la qualité d'agent public donc fonctionnnaire et le reste contrat de droit privé. jurisprudence Robert la Freygère de 1923.
Pour les agents relevant d'un EPIC en principe outre ,ce que je viens d'évoquer, ils sont liés par un contrat de droit privé toutefois, le cas d'espèce renvoit un tout petit peu à la situation de la poste qui avant sa privatisation employait des fonctionnaires et ceux-ci ont gardé ce statut après la privatisation pour une bonne partie.

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