[Dissertation] Existe-t-il un droit à l'enfant ?

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Puy-de-Dôme, Le 05/04/2015 à 11:47
Juriste intéressé
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Message(s) : 22 
Salut les bg, c'est ma dernière ligne droite avant les partiels donc il faut que je remonte mon petit 11 en droit de la famille.
"Existe-t-il un droit à l'enfant ?"
Je ne vous demande pas des réponses toutes faites mais, des pistes, des idées... De sorte à ouvrir un dialogue en toute sérénité comme dans "C dans l'air" !

Voici mon plan (si on peut l'améliorer c'est tip, c'est top)
I- Un droit à l'enfant reconnu
A) La PMA
B) L'adoption
II- Des limites au droit à l'enfant
A) Une adoption restreinte
B) La GPA interdite

Le débat est ouvert !

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Paris, Le 05/04/2015 à 14:49
Intervenant


Inscrit : 08/11/08
Message(s) : 2136 
Selon moi, de bonnes idées ont été relevées, mais ton plan passe sous silence l'idée la plus intéressante du sujet : la définition même du "droit à" (les fameux droits-créances).

Le point de départ de la réflexion réside dans la définition même du sujet : qu'est-ce qu'un "droit à..." ?

Autrement dit, admettons que ce "droit à" existe, c'est-à-dire un droit que tu es en droit de réclamer, vers qui vas-tu te tourner pour exiger que ce droit te soit octroyé ? Là est tout l'intérêt du sujet : le législateur français semble concéder un tel "droit à l'enfant" dans certaines hypothèses. La PMA et l'adoption ressemblent en effet à des situations dans lesquelles un couple "réclame" un enfant et fait valoir son droit à l'enfant. Mais la PMA et l'adoption sont encadrées, parfois refusées, etc. donc ce "droit à" n'a rien d'absolu. On pourrait également évoquer l'IVG, l'accouchement sous X qui se résument ici à "un droit à l'enfant... si je veux !"

Plus intéressant encore, la Cour EDH a une position différente : quand des Etats interdisent la GPA (ex. : la France), la Cour EDH passe outre et affirme que la filiation doit être reconnue, elle consacre une sorte de "droit à" qui contredit la loi. Autre question, si ce "droit à" existe, peux-tu le réclamer à l'Etat français, voire t'en plaindre à la Cour EDH si on te le refuse ?

Bref, la problématique doit plutôt être centrée sur la notion même de "droit à" qui débouche nécessairement sur des situations compliquées.

__________________________
« Je persiste et je signe ! »

Docteur en droit, Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.

Puy-de-Dôme, Le 05/04/2015 à 16:14
Juriste intéressé
Licence 3


Inscrit : 08/03/15
Message(s) : 22 
Donc en gros, il faut s'intéresser aux différents aspects éventuels qu'implique le droit à l'enfant : avoir le droit de procréer librement, le droit de fonder une famille, avoir le droit d'adopter, recourir à la PMA, avoir le droit de ne pas en avoir etc. ?
On peut donc distinguer d'une certaine manière le droit de procréer librement (droit de faire) et le droit d'adopter ou de PMA (droit de réclamer), si j'ai bien tout compris ?

Paris, Le 07/04/2015 à 09:50
Intervenant


Inscrit : 08/11/08
Message(s) : 2136 
Citation :
On peut donc distinguer d'une certaine manière le droit de procréer librement (droit de faire) et le droit d'adopter ou de PMA (droit de réclamer), si j'ai bien tout compris ?


C'est l'idée. Le problème des "droits à" est l'imprécision : on ne sait pas ce qu'ils impliquent, qui en est le débiteur, qui doit sanctionner leur non respect, etc.

Partant de là, tout "droit à" est un argument que l'on peut utiliser à toutes les sauces. Exemple : une personne pourrait affirmer "j'ai un droit à l'enfant, on doit donc m'autoriser l'accès à la PMA, voire la GPA". Selon cette logique, priver cette personne d'accéder à la PMA ou la GPA reviendrait en effet à violer son "droit à l'enfant".

Au contraire, on pourrait utiliser "le droit à l'enfant" pour refuser une IVG (qui constitue "l'anti-droit" à l'enfant).

Bref, on comprend vite les dérives potentielles d'un "droit à l'enfant" si l'on pousse la logique jusqu'au bout (ce que les avocats ne manqueront pas de faire lors des contentieux, devant les tribunaux français ou la Cour EDH).

Aujourd'hui, ce droit n'existe pas en tant que tel (aucun texte ne le proclame ainsi), mais il y a des règles qui semblent le reconnaître en l'encadrant.

Voilà donc une piste très intéressante à développer car tu ouvres des champs de réflexion très important. A toi de trouver un plan intéressant pour transcrire cette idée.

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« Je persiste et je signe ! »

Docteur en droit, Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.

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