[DISSERT] Le contrôle juridictionnel des lois de finances

Index des forums > Forum Finances publiques

Hérault, Le 19/11/2017 à 09:51
Juriste acharnée
Licence 2


Inscrit : 02/11/17
Message(s) : 7 
Bonjour à tous!
J'ai une dissertation a réaliser en TD de droit budgétaire dont l'intitulé est le suivant : les contrôles parlementaires et juridictionnels des lois de finances.
Ne voulant pas tomber dans le piège du:
I- Le contrôle parlementaire
II- Le contrôle juridictionnel,
j'ai tenté d'élaborer un plan d'avantage recherché mais je me retrouve un peu bloquée. Le plan que j'ai dégagé est le suivant :
I- Un contrôle minutieux des lois de finances jamais a priori
A) Le contrôle des lois de finances en cours d'exécution
1) Contrôle juridictionnel (mais je ne trouve rien à mettre là dedans)
2) Contrôle parlementaire
B) Le contrôle des lois de finances après la fin de l'exercice
1) Contrôle juridictionnel
2) Contrôle parlementaire

II- Un contrôle des lois de finances potentiellement répressif
A) Le contrôle des lois de finances simplement préventif
B) Le contrôle des lois de finances partiellement répressif


Ce plan convient-il à ce genre de sujet ? Existe-il un contrôle juridictionnel des lois de finances en cours d'exécution ? Le rôle du conseil constitutionnel doit-il apparaitre dans ma dissertation ?
Merci de vos réponses !

Poser une question Ajouter un message - répondre
Vosges, Le 19/11/2017 à 18:15
Administrateur
Licence 3


Inscrit : 01/09/16
Message(s) : 1628 
Salut

Avec quelques recherches internet et de mon côté, voici quelques pistes qui pourraient être utiles :

- Les articles 47 et 61 de la Constitution.

- Quelques liens :
http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/finances-publiques/ressources-depenses-etat/controle-finances-etat/quels-sont-pouvoirs-controle-cour-comptes.html

http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/finances-publiques/ressources-depenses-etat/lolf/quels-sont-changements-matiere-controle-du-budget.html

https://fr.wikipedia.org/wiki/Contr%C3%B4le_de_l%27ex%C3%A9cution_des_lois_de_finances

Dans ces articles il est mis que "trois modes de contrôle existent"... Ce qui peut être utile. Néanmoins ça à l'air d'être que du contrôle a posteriori.
D'où le fait que les quelques articles de la Constitution peuvent être utile, dans le sens où on peut se demander , si soumettre au conseil constitutionnel la loi de finance ou si la loi organique évoquée par l'art 47 permet au Parlement de contrôler la loi de finance (en la modifiant...)


Je précise que je ne fais pas de droit budgétaire, désolé si tout cela est inutile !

Par contre niveau contenu de votre plan, vous ne pensez pas que votre I sera déséquilibré par rapport au II ? (en tout cas avoir mis des A)1)2)... alourdi le plan et sûrement le contenu, donc ça me laisse cette impression du I massif et du II fourre tout...)
De plus, j'ai le sentiment que vous ne voulez pas faire de I) Juridictionnel II) Parlementaire, mais en soit dans votre plan vous avez fait ça en I, puisque vous pouvez tout à fait faire :
I Jamais a priori
A)Juridictionnel
1) Avant
2) Après
...

L'intérêt de votre plan serait de comparer les deux à chaque fois, sinon pour moi c'est pareil, c'est juste du maquillage pour ne pas faire le plan bateau que vous souhaitez éviter.

A plus

__________________________
Mon précieux :
http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Hérault, Le 19/11/2017 à 18:41
Juriste acharnée
Licence 2


Inscrit : 02/11/17
Message(s) : 7 
Bonjour, merci beaucoup pour votre réponse. J'ai élaboré un nouveau plan du coup mais je suis encore coincée:

I- Le justifications d'une distinction fondamentale entre contrôle parlementaire et contrôles juridictionnels des lois de finances

A) Une intervention différée dans le contrôle des lois de finances

1) Un contrôle parlementaire des lois de finances répondant au « chaînage vertueux »
2) L’existence d’un contrôle juridictionnel jamais a priori

B) Des disparités relatives à l’autorité des deux contrôles
1) Le refus de transparence: obstacle au contrôle parlementaire
2) La remise en cause du caractère répressif de la Cour de discipline budgétaire et financière

II- Les atténuations à la distinction classique entre contrôle parlementaire et contrôles juridictionnels des lois de finances

A) L’élargissement des compétences de la Cour des comptes à l’assistance du Parlement
B) L’intervention parallèle d’autres institutions: la Cour de discipline budgétaire et financière et le Haut Conseil des finances publiques


Est-ce que vous pensez qu'il faut vraiment que je parle du Conseil constitutionnel ? étant donné que son rôle concerne plutôt le vote et l'adoption de la loi et pas vraiment son contrôle ...?
J'avoue ne pas voir le bout de ce devoir :(

Haute-Garonne, Le 19/11/2017 à 19:22
Intervenant
Master 2


Inscrit : 01/09/12
Message(s) : 562 
Bonsoir,

Je me permets juste de pointer un élément qui me semble inexact s'agissant du contrôle juridictionnel des lois de finances.
En effet, vous indiquez "2) l'existence d'un contrôle juridictionnel jamais a priori" or, ce contrôle juridictionnel a priori (a priori veut dire avant promulgation) de la LFI par le Conseil constitutionnel existe bien. Certes il n'est pas obligatoire mais en pratique la LFI est souvent déférée au Conseil constitutionnel avant sa promulgation (en vertu de l'article 61 de la Constitution).

Vosges, Le 19/11/2017 à 20:14
Administrateur
Licence 3


Inscrit : 01/09/16
Message(s) : 1628 
Bonsoir

En effet c'est pour ça que je me suis permis d'apporter l'article 61 de la Constitution à la connaissance de l'auteur du post.

__________________________
Mon précieux :
http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Hérault, Le 20/11/2017 à 10:08
Juriste acharnée
Licence 2


Inscrit : 02/11/17
Message(s) : 7 
Bonjour,
J’ai mis cet intitulé car je parle essentiellement de la cour des comptes et de la CDBF, vous pensez qu’il faut que j’aborde le rôle de Conseil Constitutionnel du coup?

AJOUTER UN MESSAGE RAPIDE SUR LA DISCUSSION
 
Pseudonyme/nom :
Adresse email :
Mot de passe :
 

PAGE : [ 1 ]