[DISSERT] L'évolution du conseil Constitutionnel depuis 1971

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Val-d'Oise, Le 12/11/2011 à 16:00
Juriste intéressé
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Bonjour,

j'ai à faire en droit constitutionnel le sujet "l'évolution du conseil constitutionnel depuis 1971". Nous n'avons pas évoqué précisément ce point en cours pour le moment donc j'ai fais quelques recherches sur Internet, mais je suis un peu perdu dans le sujet.
J'ai trouvé sur le site du Conseil Constitutionnel qu'en 1971,"le Conseil incorpore aux normes de référence le préambule de la Constitution, et par voie incidente, celui de la Constitution de 1946 et la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789. Cette avancée jurisprudentielle consacre le rôle du Conseil comme garant des droits et libertés ".

De plus : "en 1974, une révision constitutionnelle donne le droit de saisine, jusqu'alors réservé à l'exécutif et aux Présidents des assemblées, à une minorité de parlementaires (60 sénateurs ou 60 députés).
Enfin, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a accru les compétences du Conseil constitutionnel sur plusieurs points (articles 11, 16, 39 et 41 de la Constitution). Surtout, elle a mis en place la question prioritaire de constitutionnalité qui va permettre à tout citoyen de saisir par voie d'exception le Conseil constitutionnel (article 61-1). Enfin,elle a modifié la procédure de nomination des membres du Conseil constitutionnel et impose un avis préalable des commissions parlementaires compétentes."

Pensez-vous que je dois parler des grandes décisions prises par le Conseil Constitutionnel depuis 1971?
Je pense que le sujet s'intéresse seulement à l'évolution de cette institution, il ne faudrait peut-être pas trop s'étaler à définir en détails ses caractéristiques, chose que je peux faire brièvement dans l'introduction, pour présenter le Conseil Constitutionnel.

Ainsi, le sujet me pose assez problème, j'ai du mal à cerner sur quoi parler.
Merci d'avance pour votre aide :)

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Val-d'Oise, Le 12/11/2011 à 17:48
Juriste intéressé
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Inscrit : 22/10/11
Message(s) : 12 
Je me permet de mettre le travail que j'ai fait jusqu'à maintenant :

INTRO :
On peut constater que depuis la décision prise par le Conseil Constitutionnel le 16 juillet 1971, décision de Liberté d'association, qu'il y eu par la suite une véritable évolution de celui-ci. En effet, cette décision amorce une certaine "révolution constitutionelle" pour le Conseil Constitutionnel, qui se positionne désormais comme le gardien des libertés fondamentales. Il faut rappeller que le Conseil Constitutionnel est une institution française crée par la Constitution de la Veme Republique, datant de 1958. Il veille à la régularité des élections nationales et référendums. Il se prononce sur la conformité à la Constitution des lois et de certains règlements dont il est saisi. Il intervient également dans certaines circonstances de la vie parlementaire et publique. De plus, Le Conseil constitutionnel ne se situe au sommet d'aucune hiérarchie de tribunaux ni judiciaires ni administratifs. Lors de sa création en 1958, le Conseil Constitutionnel se trouvait investi d'une mission de régulation des conflits entre le Gouvernement et le Parlement, afin de faire respecter les domaines de compétences de chacun (et notamment les articles 34 et 37 de la Constitution de 1958). Cependant, il ne pourra pas véritablement exercer ce rôle en raison de l'existence de majorités parlementaires cohérentes et en accord avec un Gouvernement et un Président de la République. Mais, comme évoqué précédemment, son rôle bascule dès 1971, vers rôle de protection des citoyens et non plus d'arme contre le Parlement. Cette évolution se poursuivra avec la révision constitutionnelle de 1974, qui élargira la saisine du Conseil Constitutionnel, directement, aux parlementaires (60 députés, ou 60 sénateurs). Enfin, lors d'une nouvelle révision en 2008, les compétences du Conseil Constitutionnel ont été accrues sur plusieurs points (notamment avec la question prioritaire de Constitutionnalité). Par conséquent, depuis 40 ans, les fonctions du conseil constitutionnel ont largement évolué par rapport à ce qu'elle étaient lors de la création de la Vème République en 1958?
Ainsi, en quoi la décision du 16 juillet 1971 a-t-elle permi au Conseil Constitutionnel d'élargir son champ d'action, en lui conférant un rôle de plus grande importance, ce qui annonca une véritable "révolution constitutionnelle" ?
Nous verrons les changements qui ont suivi cette fameuse décision, faisant évoluer le rôle du Conseil Constitutionnel, puis les fonctions auxquelles le Conseil Constitutionnel est habilité aujourd'hui.

I) La décision du 16 juillet 1971, veritable amorce d'une révolution constitutionelle à venir...
A) Le rôle d'origine du Conseil Constitutionnel et ce que cette décision a permi de changer
-à l'origine : CC crée comme une "arme" contre le Parlement, car celui-ci empiétait sur des domaines de compétences qui étaient propres à l'Etat. Lorsque Debré et De Gaulle mettent en place un "parlementarisme rationnalisé" (permettant la coexistence d'un pouvoir législatif et d'un pouvoir exécutif autonomes),le Conseil Constitutionnel se trouve investi d'une mission de régulation des conflits entre le Gouvernement et le Parlement. Mais au final, ce rôle n'est pas de grande importance, car les tensions entre Parlement et Gouvernements ne s'avèrent pas aussi tendues. Ainsi l'importance du rôle du CC n'est pas énorme.
-6 novembre 1962 : le Conseil constitutionnel se déclare incompétent en matière de lois référendaires : elles vont dans le sens de l'intérêt général car elles sont votées par le peuple, le Conseil Constitutionnel ne dispose pas d'une légitimité suffisante pour faire paraître son point de vue.
-1971 : Le Gouvernement décide alors de faire voter une loi pour instituer un contrôle administratif de la déclaration des associations (validation législative). On saisit le CC pour vérifier une L de 1901 sur la liberté d'association, qui déclare celle-ci inconst'. Par cette décision du 16 juillet 1971 (décision liberté d'association), le Conseil Constitutionnel prend une nouvelle place de défenseur des droits fondamentaux des citoyens, et n'est plus réductible à une « arme pointée contre le Parlement », ou un « chien de garde de l'exécutif ». Le Conseil Constitutionnel devient donc une arme de la minorité contre la majorité, car en 71, c'est une minorité de la majorité parlementaire qui demande au Président du Sénat de saisir le Conseil constitutionnel.
+ intègre au bloc de constitutionnalité la déclaration des Droits de l'homme et du citoyen de 1789, le préambule de la Constitution de 1946 et les Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Cette décision marque donc une étape fondamentale dans la montée en puissance de l'institution et change la portée de son contrôle de constitutionnalité.

B) Ce changement se concrétise avec la révision constitutionelle de 1974
-Consecration de cette évolution jurisprudentielle du Conseil par la révision constitutionnelle de 1974, qui élargira la saisine du Conseil Constitutionnel, directement, aux parlementaires (60 députés, ou 60 sénateurs).
-On peut aussi mentionner qu'avec la Loi IVG (janvier 1975), le Conseil se déclare incompétent pour contrôler une loi par rapport à un traité. Le contrôle de conventionnalité sera exercé par le conseil d'Etat et la cour de cassation (arrêt J.Vabre + Nicolo).
-Conséquence globale : de janvier à mars 1974, en trois mois, le Conseil constitutionnel a rendu autant de décisions au titre du contrôle de constitutionnalité des normes que de 1958 à 1974, en quinze ans

II) Le CC, une institution ayant un rôle dont l'importance n'est plus aujourd'hui à négliger.
A) De nouvelles compétences au niveau interne et communautaire
-1992 : Maastricht II :
Le conseil constitutionnel se déclare compétent pour contrôler les lois de révision à la Constitution.
-2004 : Confiance dans l'économie numérique :
Le CC s'assure de la conformité d'une loi de transposition d'une directive européenne.
B) Réforme du Conseil Constitutionnel : la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a accru les compétences du Conseil constitutionnel sur plusieurs points (articles 11, 16, 39 et 41 de la Constitution).
- A ce moment là, le problème de la saisine reste toujours posé, compte tenu de la possibilité toujours existante de voir une loi contraire à la Constitution entrer en vigueur. Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, il est possible pour un particulier de saisir le Conseil Constitutionnel afin qu'il juge, a posteriori, de l'éventuelle inconstitutionnalité de la loi.
-question prioritaire de constitutionnalité qui va permettre à tout citoyen de saisir par voie d'exception le Conseil constitutionnel (article 61-1).
-modification de la procédure de nomination des membres du Conseil constitutionnel et impostition d'un avis préalable des commissions parlementaires compétentes.
Ainsi, le CC joue aujourd'hui un rôle incontournable pour vérifier la constitutionnalité des L, et dispose de nombreuses compétences pour prendre des décisions qui n'étaient pas dans son champ d'action lors de sa création en 1958.

Vosges, Le 13/09/2017 à 08:52
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Suppression d'une tonne de messages inutile...

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Jura, Le 13/09/2017 à 09:10
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Ah, je me disais aussi, mais pourquoi notre cher Louis sort sa pelle pour nous remonter un fil vieux de bientôt 6 ans.


C'est le grand ménage d'automne.

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Vosges, Le 13/09/2017 à 09:21
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Re

Hélas non, je continue bien en droit et non en archéologie, mais quelques individus à la langue bien pendue s'en sont chargés...

A plus

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Jura, Le 09/10/2017 à 14:29
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Le 09/10/2017 à 14:43
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