[CPRAT] Résiliation abusive contrat d’abonnement

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Jura, Le 20/10/2017 à 11:51
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Oyez Oyez ...

Ou juste bonjour.

Petit cas pratique du jour, fort simple je pense mais tant simple que je souhaitais vos lumières.

En Novembre 2016, M.X prend un abonement à une salle de sport, il y signe un contrat d’abonement dans lequel il accepte un règlement intérieur.
Ledit réglement stipule en son quatrièmement que « La pratique de toute activitée commerciale est interdite sans l’accord de la chaîne ».

En Janvier 2017, Mr.X se présente à l’accueil et se voit refuser l’entrée au motif qu’il a « coaché contre rémunération des membres de la structrure sportive ».

Mr.X n’a pas été avertis de cette sanction et allègue ne jamais avoir pratiqué autre chose que des conseils, gratuits et sans rémunération aucune et souhaite qu’il lui soit fait la preuve de sa culpabilié dont il sait qu’elle est infondée n’ayant jamais comis de telles pratiques.

Mr.X vient vous consulter, vous, juriste émerite :

La chaîne a-t-elle le droit d’exclure Mr.X sans apporter de preuve de son manquement à ses obligations?

-Ici, j’ai surtout axé ma réponse sur l’Art.1353 du C.civ quant à la charge de la preuve.
« Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ».
Qu’il incombe donc à la chaîne de prouver que Mr.X a bien effectué une activité rémunerée pour l’exclure au titre de ce manquement.

Mr.X peut-il porter plainte contre la chaîne pour « Dénonciation calomnieuse » ? Pour atteinte à l’honneur ?

Dans les deux cas j’ai répondu par l’affirmative.

Il est précisé à l’art.226-10 duC.Pénal une liste de critères :
-Dénonciation adressée à un supérieur (c’est le cas dans mon CP)
-Fait dénnoncé succeptible de sanctions (c’est le cas)
-Personne qui dénonce doit savoir que le fait est faux (c’est précisé que l’hôtesse d’accueil n’est pas en bon terme avec Mr.X, j’ai donc supposé que oui, la volonté est de nuir)
-La dénonciation doti viser une personne précise, c’est le cas.

Mon soucis vient du fait que l’on utilise alors le code pénal en matière civile/consommation ... ça me turlupine ...

Pour ce qui est de l’atteinte à l’honneur j’ai répondu par l’affirmative mais je n’ai pas encore éttayé mes propos.

Je vous remet ça au propre ce soir, j’écris de mon téléphone mais ça me semble tellement simple que je cherche ou se trouve le piège....

Le CP est assez vague pusiqu’au final en dernière question nous avons une ouverture très vaste.

« Par vos connaissances, vous mettrez en lumière la procédure que vous conseilleriez de suivre à Mr.X, cela peut aller des juridictions compétentes, à la méthode de saisine, des pré-recquis à une plainte ou encore des formalités de rédaction d’une mise en demeure »...

La je me noie dans la demande.

Merci à vous ;)

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Vosges, Le 20/10/2017 à 21:22
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Salut Chris

Juste pour savoir ton CP se déroule dans le cadre de quelle matière ? Droit de la consommation ? Ou droit des obligations ?

Ne faut-il pas essayer de répondre à cette question :
Citation :
La chaîne a-t-elle le droit d’exclure Mr.X sans apporter de preuve de son manquement à ses obligations?
(qui est de qui ? Dans le sujet ou de toi ?)
non pas en criant à la diffamation et autre (même si ça peut avoir son intérêt) mais en se servant des notions sur le contrat (d'adhésion du coup je pense...), style résiliation abusive (ou déséquilibre dans les clauses de résiliation...) ?

A plus

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Jura, Le 20/10/2017 à 21:50
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Inscrit : 17/09/16
Message(s) : 386 
Bonsoir Louis.

Le CP est comment dire ... multi-cadre.

Dans l’en-tête il est précisé que nous devons faire appel aux connaissances acquises dans les diverses matières.

Oblig pour le contrat.
Pénal pour la dénonciation calomnieuse
Etc...

Je partais donc du principe pour résoudre ce CPnqu’il fallait mettre en avant la à chaque chafhe de la preuve.
Pour la réponse en justice, attaquer sur la denonciation calomnieuse, ainsi qu’une atteinte à l’honneur/diffamation ..

Mais j’avoue que je sèche carrément sur l’utilisation de toutes ces infos et comment fonder une réponse qui ne soit pas trop ambigüe en respectant un syllogisme de principe ...


C’est dans le cadre d’un Tutorat.

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Vosges, Le 20/10/2017 à 22:17
Modérateur
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Inscrit : 01/09/16
Message(s) : 1194 
Faut déjà trouver une qualification au règlement dans un contrat.
Voir si une disposition du règlement qui dit que ceci cela n'est pas une clause abusive par exemple...

Essaye de voir si le fait de prodiguer des conseils même gratuitement constitue une activité commerciale.

Après s'il faut mêler les différents domaines dans ce cas le côté pénal peut être intéressant.

Et en soit je trouve que ce genre de cas pratique, sans tous les éléments qui entourent les faits, c'est toujours compliqué de voir où le correcteur veut en venir

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Jura, Le 24/10/2017 à 10:15
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Inscrit : 17/09/16
Message(s) : 386 
Bonjour.

Petite mise à jour.

Alors en fait, ce CP a été mis en place pour voir ce que nous étions capable de sortir comme qualification, arguments etc... etc...

Au final, plusieurs solutions.

Il est possible de parler de diffamation, de dénonciation calomnieuses, de clauses abusives, c’est très très complet comme correction car pour chaque matière (civil/pénal/conso) il y a lieu d’éablir un raisonnement propre.

C’était plutôt intéressante.

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