[CPRAT] Prouver l'existence d'un contrat de travail

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Bouches-du-Rhône, Le 26/03/2017 à 10:59
Juriste intéressé
Master 1


Inscrit : 21/03/17
Message(s) : 17 
bonjour,

Dans le cadre d'un cas pratique, je dois prouver aujourd'hui l'existence d'un contrat de travail qui a existé il y a deux ans, mais qui n'existe plus depuis un an.

Je me pose une question par rapport aux délais de prescription, que je n'arrive pas à résoudre.

est-il possible de prouver un contrat de travail alors qu'il n'existe plus depuis un an, y a t il un délai de prescription pour agir ?

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Le 26/03/2017 à 12:28
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11087 
Bouches-du-Rhône, Le 26/03/2017 à 15:52
Juriste intéressé
Master 1


Inscrit : 21/03/17
Message(s) : 17 
Bonjour,

c'est ce que j'ai trouvé aussi, merci !

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