[CPRAT] Pénal : application de la loi dans le temps

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Somme, Le 18/10/2017 à 15:12
Juriste intéressé
Licence 2


Inscrit : 18/10/17
Message(s) : 5 
Hello, Salut, Shalom, Selem tout le monde ! J'ai une petite question qui me tracasse concernant un cas pratique que je suis entrain de faire.

M.X décide de mentir à la CAF, en faisant de fausses déclarations depuis le 1er janvier 2012 afin de toucher plus d'APL. Il est poursuivi pour escroquerie en juillet 2017. Il y a une loi de décembre 2013 qui vient aggravé la peine encourue.

Question: est ce que la circonstance aggravante est applicable parce le délit dure depuis janvier 2012 donc jusqu'au moment où il est poursuivi pour escroquerie en 2017 ?

Ce qui m'intrigue c'est : est ce qu'il y a possibilité de dire que puisque le délit dure même après décembre 2013, la circonstance aggravante est applicable OU je dois me positionner unique sur la date de début du délit donc janvier 2012 ?

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Le 19/10/2017 à 06:46
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 3691 
Bonjour

Alors je ne suis pas sûr mais je pense que si l'auteur est poursuivi en 2017, on doit appliquer la loi en vigueur à cette époque donc celle de décembre 2013. Étant donné que l'infraction a continué après décembre 2013,, il n'y a pas lieu d'appliquer la loi la plus douce.
Cela dit, je ne suis pas du tout pénaliste, ce serait bien si un autre membre pouvait intervenir pour dire ce qu'il en pense.

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Jura, Le 19/10/2017 à 09:13
Modérateur
Licence 2


Inscrit : 17/09/16
Message(s) : 386 
Bonjour,

Si je ne dis pas de bêtises, pour qualifier l’infraction, on va se positionner au temps de l’action.

Soit en l’espèce, à partir de 2012 puisque c’est à cette date que l’infraction démarre.
Une loi aggravant une infraction ne peut pas s’appliquer de façon rétroactive.
Il n’y a que dans le cas ou la loi pénale nouvelle est plus douce qu’elle va pouvoir s’appliquer.

La non rétroactivité est la conséquence de la légalité criminelle.

Après ... je ne suis pas un grand pénaliste, je laisse donc à plus pro que moi, le loisir de corriger mes affirmations.

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Au delà du possible.

Somme, Le 19/10/2017 à 09:15
Juriste intéressé
Licence 2


Inscrit : 18/10/17
Message(s) : 5 
Bonjour, je suis effectivement arrivée à la même conclusion en partant du principe de l'infraction continue et donc à l'application de cette loi de décembre 2013.

Merci pour la réponse ^^

Somme, Le 19/10/2017 à 09:18
Juriste intéressé
Licence 2


Inscrit : 18/10/17
Message(s) : 5 
Bonjour Chris39100,

Moi ce qui me chiffonne dans ce cas c'est le depuis 2012 donc ça laisse entendre qu'il a réitéré son infraction d'escroquerie à plusieurs reprise non ? donc même après décembre 2013 .-.

Vosges, Le 19/10/2017 à 09:53
Modérateur
Licence 2


Inscrit : 01/09/16
Message(s) : 1202 
Salut

Il faut vérifier si c'est une infraction d'habitude, je pense qu'il pourrait y avoir des choses à creuser de ce côté.

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Somme, Le 19/10/2017 à 09:57
Juriste intéressé
Licence 2


Inscrit : 18/10/17
Message(s) : 5 
Salut,

je serai tenté de dire que c'est une infraction continue. Parce qu'une infraction d'habitude est certes répétée mais pas en continue alors que la X touche ses APL tout les mois et il continue ses fausses déclarations pour

Jura, Le 19/10/2017 à 10:36
Modérateur
Licence 2


Inscrit : 17/09/16
Message(s) : 386 
En l’espèce, je pense qu’il convient d’écarter l’infraction d’habitude puisqu’elle est certes répetée, pour être qualifiée comme telle mais, elle est justement une infraction qui n’est par nature, pas continue.

Ici, nous avont une infraction continue, du coup, je vais revenir sur ce que j’ai dis plus haut, il faut donc considérer certes, que le moment de l’action débute au moment même de la première fausse déclaration mais, persiste pour autant et ce, sans interruption.

En qualifiant l’infraction de continue on doit, en toute logique, lui appliquer la loi nouvelle intervenue pendant cette action.

On peut donc considérer que pour une infraction d’habitude on va appliquer la loi en vigeur au moment de la dernière action.

Et pour l’infraction continue, la loi en vigeur au moment de La constatation de l’infraction, puisque si l’infraction est continue, en toute logique, l’infraction est constatée au moment ou on va y mettre fin (séquestration).

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Au delà du possible.

Somme, Le 19/10/2017 à 10:38
Juriste intéressé
Licence 2


Inscrit : 18/10/17
Message(s) : 5 
Merci :) pour l'explication

Vosges, Le 19/10/2017 à 11:38
Modérateur
Licence 2


Inscrit : 01/09/16
Message(s) : 1202 
J'ai un doute pour votre qualification d'infraction continue...
L'infraction continue c'est par exemple le recèle.

Ici c'est une falsification mensuelle, donc un élément incriminant par mois. Je ne suis pas sûr que l'on puisse considérer cela comme une infraction qui dure, puisque l'infraction c'est juste la falsification, pas le fait d'attendre que les APL tombent...

[Edit : ]
Je dirai que c'est l'article 441-6 du Code pénal... Mais actuellement. A voir en 2013...
Et finalement ce n'est ni une infraction d'habitude puisqu'une seule fois suffit pour tomber sous l'article cité, et pas continue... Je dirai juste que c'est une infraction qui est répétée... A voir

A voir...

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Le 19/10/2017 à 12:25
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11083 
Bonjour,
Perso, je pense que la CAF et les juges feront plus simple.
Chaque infraction sera constituée à la date de chaque déclaration.
Déclarations datées d'avant décembre 2013, application de l'ancienne loi, déclarations datées d'après décembre 2013, application de la nouvelle loi.
Infraction renouvelée à chaque nouvelle déclaration et sanctionnée en conséquence.
Puisque, à chaque fois, il faudra statuer sur les indemnités de la CAF indues.
Ensuite, pour la peine de prison, on fera "un lot"....


Le 19/10/2017 à 12:43
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 3691 
Bonjour

Citation :
à chaque fois, il faudra statuer sur les indemnités de la CAF indues


Tout à fait ! Je me demande comment je n'ai pas pu y penser car c'est assez logique

Citation :
Ensuite, pour la peine de prison, on fera "un lot".


C'est là toute la problématique du cas. Pour moi, on doit retenir la peine de la loi de décembre 2013.

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Vosges, Le 19/10/2017 à 13:25
Modérateur
Licence 2


Inscrit : 01/09/16
Message(s) : 1202 
Pas sur Isidore puisqu'il y a des infractions avant et après la loi nouvelle...

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Le 19/10/2017 à 14:26
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11083 
Re-bonjour,
Bof, de toute façon, sur la base de sept ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende, le juge aura le choix.
Ou plutôt, l'embarras du choix...


Jura, Le 19/10/2017 à 14:51
Modérateur
Licence 2


Inscrit : 17/09/16
Message(s) : 386 
Si on part du principe que c’est une infraction simple alors je pense qu’en effet, on va qualifier chaque infraction au temps de l’action donc celles avant la loi seront sous le régime pénal d’avant la loi, celles commises après l’entrée en vigeur de la loi, seront sous le régime pénal de la nouvelle loi.

À mon avis, le plus simple serait de trouver une jurisprudence récente afin de voir la solution qui est apportée à ce genre de litiges qui, je pense, sont légions.

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