[CPRAT] Ordre public et objet d'un contrat de société

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Bas-Rhin, Le 15/10/2017 à 12:17
Juriste intéressé
Licence 2


Inscrit : 15/10/16
Message(s) : 32 
Bonjour,
J'ai un cas pratique à faire qui est le suivant :
Citation :
A est situé à Strasbourg. Il a constitué une SARL avec d'autres associés dont l'objet est l'organisation de voyages d'agrément dans des Prostitutionsgewerbe (maisons closes) situés en Allemagne. Le procureur vous demande de faire une note sur l'effet de cette société et des contrats passés pour réaliser son objet.


Ce contrat a pour objet le transport de clients dans le but de faciliter leur accès à l'activité de proxénétisme en Allemagne.

Je sais que le proxénétisme est illégal en France (articles 225-5 à 225-12 du Code pénal) et que tout contrat ayant pour objet ou but l'exercice d'une telle activité est nul étant donné sa contrariété avec l'ordre public. (article 6, 1162 et 1778 du Code civil)

Cependant, je n'arrive pas à trouver de solution dans le cas où le contrat de société formé a pour but de favoriser l'activité de proxénétisme en Allemagne.

Est-ce que l'ordre public français touche tous les contrats français que l'activité qui constitue leur objet se situe en France ou à l'étranger ?

Merci d'avance.

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