[CPRAT] Droit des sociétés

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Le 19/10/2017 à 16:47
Juriste intéressé
Master 1


Inscrit : 19/10/17
Message(s) : 5 
Bonjour à tous,

J'ai besoin de votre aide concernant une question d'un cas pratique en droit des sociétés.

Il s'agit d'une SARL qui loue un bien à une SCI. Les deux sociétés sont constituées des mêmes associés (4 au total).

La question est la suivante : "le contrat de location est-il soumis à des formalités spécifiques? La solution serait-elle différente si trois associés seulement sur les quatre étaient communs aux deux sociétés"?

Or je ne vois pas du tout dans quelle direction chercher. S'agit-il de la confusion des patrimoines (lorsque la société preneuse ne règle pas les loyers à la société bailleresse et que cette dernière ne réclame pas lesdits loyers)?
Ou faut-il évoquer les mentions obligatoires liées à la conclusion d'actes pour le compte d'une société en formation (je ne pense pas qu'il s'agisse de cela, étant donné qu'on ne précise rien à ce sujet).

Je vous remercie d'avance des éventuelles pistes de réflexion ou de recherches que vous pourrez me donner.

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Bouches-du-Rhône, Le 21/10/2017 à 11:21
Modérateur
Master 1


Inscrit : 25/01/14
Message(s) : 492 
Bonjour,

Il s'agit peut-être d'une question de convention réglementée au niveau de la SARL, puisqu'ils sont tous les 4 associés communs, il y a forcément des dirigeants communs aux deux sociétés. Mais je ne vois pas très bien ce que cela changerait s'il n'y avait que trois associés communs ?? Je ne vois pas où ils veulent en venir.

Cordialement
JG

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Le 21/10/2017 à 19:24
Juriste intéressé
Master 1


Inscrit : 19/10/17
Message(s) : 5 
Bonjour, merci de votre réponse.
Je pense avoir compris la difficulté et c'est exactement le même raisonnement que ce que vous avez indiqué.

C'est donc une histoire de convention réglementée. Le fait qu'il y ait quatre associés en commun implique une procédure d'agrément de la convention. Mais là où je bloque, c'est que les parties intéressées à la convention ne peuvent pas voter : quid dans ce cas? On peut supposer que l'agrément ne serait pas obtenu parce qu'aucun vote n'est possible? Je n'ai pas la réponse à ce suejt.

Le fait qu'il n'y ait que trois associés en commun simplifie les choses. Celui qui n'est pas en "commun" peut voter. Il peut donc décider à lui seul s'il approuve la convention ou non.

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