[CPRAT] Droit des sociétés - Apports

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Corrèze, Le 19/11/2017 à 13:46
Juriste intéressé
Licence 2


Inscrit : 11/11/17
Message(s) : 38 
Bjr, je rencontre bcp de difficultés concernant un cas pratique
Je précise que ce n'est pas un devoir noté, ce sont des exercices pour nous préparer pour le galop mais je suis dans un TD où mon chargé de TD ne fait pas la correction.
Je vous remercie d'avance pour l'aide apportée.

Voici le cas:
Monsieur X un inventeur de génie. Il a, par ses propres moyens, récemment mis au point un procédé d'embouteillage plastique qui permettrait de conserver sur une longue durée tous les liquides sans exceptions, y compris donc la bière. Selon lui, le procédé est révolutionnaire et fera sa fortune (il l'évalue dès à présent à pls milliards d'euros)
Il envisage de l'exploiter dans une SARL ou une société par actions avec deux partenaires : un investisseur financier lui promet d'apporter la somme de 1 million d'euros et un ami qui n'a d'autre richesse que le talent qu'il pourrait déployer pour assurer la commercialisation de l'invention.
Mr X envisage d'apporter un brevet dont il attend la délivrance. Il n'a aucune idée de la nature ni des modalités de ce futur apport, notamment quant à sa valorisation, qui ne doit pas être arbitraire, le procédé n'ayant jamais été exploité. Il est évidemment hors de question que l'investisseur puisse être majoritaire dans la société. La société qui est à constituer aura en outre besoin immédiatement de liquidités importantes. L'apport en numéraire peut-il servir aux premiers financements ?

Mon raisonnement :
- sur le choix de la société :
Il y a 3 associés : Mr X et les 2 partenaires
SARL -> oui car elle demande au min 1 associé
SCA -> non car elle demande au min 4^6 associés
SA -> non car elle demande au min 2^7 associés
SAS -> oui car elle demande au min 1 associé
Donc ce sera une SAS ou une SARL
- sur la possibilité d'être majoritaire dans la société
Mr X ne peut pas être majoritaire car il apporte un brevet (hors le brevet avant la délivrance est un apport en industrie) et l'apport en industrie ne rentre pas dans le capital social
=> En fait je ne comprends pas du tout la question sur les "premiers financements"

Encore merci !

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Le 19/11/2017 à 14:49
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 4355 
Bonjour

Citation :
je suis dans un TD où mon chargé de TD ne fait pas la correction.

Autrement dit, il ne fait pas son boulot.
Et du coups il fait quoi pendant les TD, il vous écoute juste lire ?!



Mais venons-en à votre cas. Déjà vous êtes bien partie en vous basant sur le nombre d’associés. Cependant, il y a une autre donné importante, l’apport en industrie. En effet, l’ami qui souhaite apporter « son talent » va effectuer un apport en industrie. Or, ce type d’apport est interdit dans certaines sociétés.

On va partir du principe qu’il y a trois associés :
- Le concepteur : apporteur en nature (on y reviendra)
- Son ami : apporteur en industrie
- L’investisseur : apporteur en numéraire

La SARL est envisageable car il n’y a pas de nombre d’associé minimum et il est possible de faire un apport en industrie.

La SCA : le nombre minimum est de 4 associés (trois associés commanditaires et un commandité). Par conséquent, cette forme sociale doit être écartée (du coup pas la peine d’évoquer l’interdiction d’apport en industrie pour les commanditaires)

La SA : Le nombre minimum d’associés est de deux, sauf si les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, là le nombre des associés ne peut être inférieur à sept. Ici on considérera que la société ne sera pas cotée donc rien ne s’oppose à priori à ce que les associés créés une SA. Sauf que l’apport en industrie est interdit dans les SA.

Enfin la SAS. Même remarque que pour la SARL, il n’y a pas de nombre d’associé minimum et il est possible de faire un apport en industrie.

Les associés peuvent donc créer soit une SARL soit une SAS.


Bien évidemment, il faudra que vous trouviez les textes lois qui disent tout cela.


Ensuite pour ce qui est de l’apport du brevet il s’agit d’un apport en nature. Il est conseillé au concepteur d'apporter que la jouissance du brevet afin qu’il en conserve la propriété et donc les droits d’exploitations. Pour ce qui est de l’évaluation, il existe des sociétés spécialisées, cependant il peut être bien de solliciter également un commissaire aux apports. D'ailleurs cela sera obligatoire si l'apport en nature est supérieur à 30 000 € et/ou qu'il dépasse la moitié du capital social.


Enfin pour la problématique du poids de l’investisseur dans le capital et du besoin immédiat de liquidités. L’idéal serait que l’investisseur place une partie de ses fonds sur un compte courant d’associés, ce qui permettra à la société de bénéficier de trésorerie. En effet l'apport en numéraire ne permet pas de financer l'activité, il concourt à la formation du capital social et est indisponible . A l'inverse, les sommes en compte courant sont disponible pour la société. Bien évidemment il ne faut pas oublier que les sommes en compte courant sont une dette de la société vis-à-vis de l'associé. Le mieux est alors qu’il place juste ce dont la société a besoin pour démarrer.

Néanmoins, notre investisseur aura toujours une très grosse somme à apporter à la société, faisant de lui l’associé majoritaire. Que faire ?

- Le convaincre de garder une partie de son argent

- Lui délivrer une certaine quantité d’actions de préférence sans droit de vote. Cela implique d’être en SAS (L.228-11 C. com). Cependant les actions de préférence sans droit de vote ne doivent pas représenter plus de la moitié du capital social (un quart si la société est cotée)

En résumé, l’investisseur devra mettre une partie de ses fonds en compte courant. Il pourra apporter le reste, et on lui délivrera un maximum d’actions de préférence sans droit de vote. Si malgré tout cela il est toujours majoritaire, il faudra soit qu’il renonce à apporter une certaines sommes soit que les autres associés apportent un peu plus.

Précision importante, l’apport en industrie ne concourt pas à la formation du capital social. De sorte que pour déterminer qui est majoritaire, on ne prendra en compte que les apports du concepteur et de l’investisseur.


Exemple fictif n°1 : brevet évalué à 500 000 €, l’investisseur met 600 000 € en compte courant et apporte 400 000 €. Capital social : 900 000 €. Le concepteur qui a apporté son brevet est majoritaire.


Exemple fictif n°2 : brevet toujours évalué à 500 000 €, l’investisseur met 100 000 € en compte courant et apporte 900 000 € : Capital social 1,4 M €. En principe l’investisseur serait majoritaire, mais si sur ses 900 000 € on lui délivre pour 500 000 € d’actions sans droit de vote, il devient artificiellement minoritaire.



Un exemple fictif n°3 toujours avec un brevet évalué à 500 000 € pourrait être que l’investisseur apporte directement 1 million et qu’on lui délivre pour 600 000 € d’actions sans droit de vote. Mais cela ne serait pas satisfaisant car il reste le problème de la trésorerie de départ qui pourrait être « facilement » réglé par l’apport en compte en courant.



En conclusion : la SAS est la forme qui convient le mieux pour ce projet, d'une part pour la possibilité de faire un apport en industrie et d'autre part pour la faculté d’émettre des actions de préférence sans droit de vote. Il est impératif de bien évaluer le brevet afin de déterminer par la suite combien l’investisseur devra mettre en compte courant mais aussi le nombre maximum d’actions de préférence sans droit de vote qui pourront être émise.
Le recours à un commissaire au apport est vivement conseillé voir obligatoire.

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Corrèze, Le 19/11/2017 à 20:25
Juriste intéressé
Licence 2


Inscrit : 11/11/17
Message(s) : 38 
MERCI BEAUCOUP !!!!
J'ai tout compris !!!
Cependant, il me reste des petites questions ?
1) Pourquoi pour SCA le nombre min d'associés est de 4 alors que je trouve 4^6 dans mon manuel ? Idem avec la SA où je trouve 2^7
2) Pourquoi l'apport en numéraire ne permet pas de financer l'activité et est indisponible ?
3) En fait délivrer des quantités d'actions de préférence sans droit de vote permet de diminuer l'argent de l'investisseur (en faite il les achète) ?
4) Le fait que l'investisseur place une partie de ses fonds sur un compte courant permet d'avoir des liquidités importantes immédiatement ?
Encore merci, vous m'avez VRAIMENT aidée !

Le 20/11/2017 à 07:36
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 4355 
Bonjour

1) Pour la SA il faut vous référer au second alinéa de l'article L.225-1 du Code de commerce
Citation :
Elle est constituée entre deux associés ou plus. Toutefois, pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, le nombre des associés ne peut être inférieur à sept.


Pour faire simple une SA non cotée doit avoir au minimum deux associés tandis que dans une SA cotée il faut au minimum sept associés.


Pour la SCA l'article L.226-1 du Code de commerce dispose
Citation :
La société en commandite par actions, dont le capital est divisé en actions, est constituée entre un ou plusieurs commandités, qui ont la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales, et des commanditaires, qui ont la qualité d'actionnaires et ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Le nombre des associés commanditaires ne peut être inférieur à trois.


Il faut donc au minimum 4 associés : 3 commanditaires et 1 commandité



2) Tout simplement parce que le rôle des apports en numéraires mais aussi des apports en natures est seulement d'alimenter le capital social. Ils sont indisponibles car ils composent le capital social (voir principe d'intangibilité du capital social)

3) Les actions de préférence sans droit de vote permettent de diminuer les prérogatives politiques de l'associé. Ainsi il aura un droit vote inférieur par rapport à celui dont il devrait bénéficier grâce à son apport. Même si c'est lui qui a fait le plus gros apport, il sera artificiellement minoritaire lors des assemblées car son droit de vote est réduit. Il est même possible de ne délivrer à un associé que des actions sans droit de vote du moment que celles-ci ne représentent pas plus de la moitié du capital social.
En revanche, ses droits pécuniaires (dividendes) ne sont pas affectés.
Autrement dit, l'associé reste majoritaire au niveau financier mais pas au niveau politique (droit de vote)

4) Oui les sommes placés en compte courant sont de la trésorerie disponible pour la société. C'est d'ailleurs tout l'intérêt du compte courant. Il permet à un associé de prêter les fonds nécessaire au lancement de l'activité. Toutefois, la société devra rembourser l'associé avec des intérêts.


J'espère vous avoir bien éclairé.

PS : J'ai déplacé votre sujet dans la section "Droit des affaires"

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Corrèze, Le 20/11/2017 à 10:07
Juriste intéressé
Licence 2


Inscrit : 11/11/17
Message(s) : 38 
MERCI BCP pour ces explications si claires !
Avec votre aide, tout s'éclaire, vraiment !
Est ce que je peux me permettre de poster d'autres cas pratiques (même pb : on ne fait pas la correction en TD et j'ai du mal à mettre en relation mon cours théorique et les cas pratiques)
Encore merci !!!

Vosges, Le 20/11/2017 à 10:59
Modérateur
Licence 2


Inscrit : 01/09/16
Message(s) : 1502 
Salut

Bien sûr que vous pouvez poster d'autre cas pratique, Du moment que le poste respecte la charte et que vous n'attendez pas une réponse dans l'heure comme certains impatients


À plus

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Le 20/11/2017 à 11:45
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 4355 
De rien ! Je suis bien content de vous avoir aidé à mieux comprendre.

Comme le dit Louis du moment que vous respectez la charte du forum, vous pouvez créer autant de sujet que vous voulez.
C'est vraiment incompréhensible et inadmissible que votre chargé de TD ne fasse pas de correction. Le professeur de CM est-il au courant ?

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Le 20/11/2017 à 12:19
Modérateur



Inscrit : 01/11/11
Message(s) : 2858 
Bonjour
Isidore a raison, c'est le travail du chargé de TD de donner des corrections pour amener l'étudiant à comprendre et à s'améliorer , sinon il ne sert à rien.
Je serais vous j'irais en référer au professeur en charge du cours qui ne sait pas ce qui passe dans ses TD et qui pourra le recadrer.
N'hésitez pas à y aller en délégation cela donnera plus de poids à votre démarche, mais même si vous êtes seul il faut le faire.
Pour ma part dans ce genre de situation j'ai toujours fait en sorte de faire redresser la barre au chargé de TD ayant un palmier dans la main.

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Corrèze, Le 20/11/2017 à 16:40
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Inscrit : 11/11/17
Message(s) : 38 
Bjr,
Merci bcp pour toutes les réponses.
En fait je suis dans TD, où mon chargé privilégie l'étude des arrêts sur la correction des cas pratiques.
Mais c'est vrai, je pense que je vais aller lui demander.
Encore merci pour les réponses, du coup je me permets de poster un autre cas pratique.
Encore merci.

Le 21/11/2017 à 07:27
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 4355 
Bonjour

Citation :
En fait je suis dans TD, où mon chargé privilégie l'étude des arrêts sur la correction des cas pratique


Ce n'est en aucun cas une excuse. Un chargé de TD doit corriger tout les exercices.

Tenez nous au courant

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