Côte-d'Or, Le 13/10/2017 à 08:53
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 13/10/17
Message(s) : 11 
Bonjour,
Voilà c’est le tout premier cas pratique qu’en j’ai à faire et je sais pas trop comment faire ...
Michel est garagiste. Il dit avoir effectué des réparions sur la voiture de Maryline pour un montant de 500€TTC. Mais Maryline nie devoir cette somme. Michel dispose d’un enregistrent téléphonique au cours de laquelle Maryline’ reconnaît devoir ces 500€, mais s’en moque de Michel en lui disant qu’il n’en pourra jamais le prouver. Qui doit prouver quoi ? Arthur peut-il utiliser cet enregistrement ? Quelle est la juriction compétente ? Quelles sont les voies de recours éventuelles ?

Michel doit prouver que Maryline refuse d’en payer la somme demandée.
Oui il peut utiliser cet enregistrement car l’acte est inférieur à 1500€ donc c’est la preuve’ par tout moyen.
Juridiction compétente : tribunal d’instance ?
Dernière question je ne sais pas’ ...

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Bouches-du-Rhône, Le 13/10/2017 à 11:34
Modérateur
Master 1


Inscrit : 25/01/14
Message(s) : 490 
Bonjour

Pour résoudre un cas pratique, il faut utiliser le syllogisme juridique : la majeure (la régle de droit), la mineure (la régle de droit appliqué à l'espéce) et la conclusion.

Vous avez ici 4 questions, donc il faut utiliser le syllogisme juridique pour les 4 questions. Vos conclusions pour les 3 premières questions semblent correctes, mais il faut tout de même les rédiger conformément aux régles du syllogisme juridique (citez les régles de droit trouvées dans le code civil ou le code de procédure civile pour les majeures).
Quant à la dernière question, il n'est pas bien difficile d'y répondre en cherchant un peu dans vos manuels de procédure civile ou le code de procédure civile.

Cordialement
JG

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Côte-d'Or, Le 13/10/2017 à 13:40
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 13/10/17
Message(s) : 11 
D'accord merci.
Mais qu'entend-on par les voies de recours ?
Merci de votre réponse.

Cordialement Sharon

Bouches-du-Rhône, Le 13/10/2017 à 16:40
Modérateur
Master 1


Inscrit : 25/01/14
Message(s) : 490 
Bonjour,
Vous avez déjà étudié votre cours de procédure civile ? Je ne suis pas un spécialiste de procédure civile. En gros, il y a 3 grandes voies de recours : l'opposition (lorsqu'on a pas pu comparaitre au procès), l'appel (une des deux parties fait appel du jugement devant la cour d'appel), la cassation.
Dans les deux premiers cas, le nouveau juge rejuge les faits, dans le dernier cas (cassation), uniquement en droit.

Je vous conseille d'acheter un bon manuel de procédure civile pour terminer votre cas. Lorsqu'il n'y a pas d'appel possible, on dit que le premier jugement est fait en dernier ressort (seule la cassation est possible). C'est ce qui se passe lorsque l'affaire ne dépasse pas un certain montant (4000 euros si mes souvenirs sont bons). Pour la majeure de votre dernière question, vous aurez besoin de toute façon d'un code de procédure civile.

Bon courage
JG

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Le 13/10/2017 à 17:42
Modérateur



Inscrit : 01/11/11
Message(s) : 2748 
Bonjour
Citation :
Oui il peut utiliser cet enregistrement car l’acte est inférieur à 1500€ donc c’est la preuve’ par tout moyen.

sauf que les enregistrements sans autorisation de la personne ne sont pas valables et ne seront pas retenus

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Côte-d'Or, Le 14/10/2017 à 16:35
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 13/10/17
Message(s) : 11 
d'accord mais pourquoi le code civil dit "le paiement se fera par tout moyen"??
je sais absolument pas du tout comment faire......

Le 14/10/2017 à 16:54
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11080 
Bonjour,
Citation :
Michel est garagiste.
...
Arthur peut-il utiliser cet enregistrement ?

Qui est Arthur ???


Michel (ou Arthur ?) est garagiste et n'a pas fait signer de devis de réparation à Marilyne ?
Conseillez-lui de changer de métier...

Citation :
le code civil dit "le paiement se fera par tout moyen"

Vous avez lu ça où ?
Bah oui, si Maryline est d'accord pour payer, ce qui ne parait pas être le cas.


Côte-d'Or, Le 14/10/2017 à 16:59
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 13/10/17
Message(s) : 11 
Pardon je me suis trompée de prénom c'est Michel.
Je l'ai trouvé dans l'article 1342-8 du Code civil

Le 14/10/2017 à 18:17
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11080 
Bonjour,
Ah ?
Citation :
Article 1342-8

Créé par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3

Le paiement se prouve par tout moyen.

Et non pas : "le paiement se fera par tout moyen"


Et ne pas oublier, comme je le disais déjà...
Citation :
Article 1342

Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3

Le paiement est l'exécution volontaire de la prestation due.
(etc.)


Le 14/10/2017 à 19:32
Modérateur



Inscrit : 01/11/11
Message(s) : 2748 
Bonjour
sachant que les moyens de preuve sont
la preuve littérale,

- la preuve testimoniale (le témoignage),

- la preuve par indice ou présomption,

- l'aveu,

- le serment.



L'enregistrement comme moyen de preuve reste un procédé déloyal si cela est fait à l'insu de la personne

ex 2ème Civ 7 octobre 2004, n° de pourvoi : 03-12653

Il s’agissait de prouver la réalité d’un prêt de 25 000 €uros réclamé par les héritiers du créancier. Ceux-ci avaient produits l’ enregistrement d’une conversation téléphonique effectué du vivant du créancier, à l’insu de la débtrice qui démontrait l’ intention de prêt et non de don.

Pour la cour "Qu'en statuant ainsi, alors que l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, effectué et conservé à l'insu de l'auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Solution identique en droit social et en droit pénal
Bull d'information de la cour de cassation de mars 2017 : "
Le 20 septembre 2016, la chambre criminelle a jugé (infra, n° 191) que “porte atteinte aux principes du procès équitable et de la loyauté des preuves la participation de l’autorité publique à l’administration d’une preuve obtenue de façon illicite ou déloyale par une partie privée”, cassant “l’arrêt qui refuse d’annuler des enregistrements de conversations privées, réalisés par le représentant d’un plaignant sans le consentement de ses interlocuteurs, soupçonnés de tentative de chantage et d’extorsion de fonds, tout en constatant que l’autorité publique avait participé indirectement à l’obtention desdits enregistrements, en ce que les enquêteurs [...] avaient mené une surveillance constante pendant toute leur durée, s’étaient, à leur issue, vu remettre les enregistrements par la partie qui y avait procédé, les avaient retranscrits sur procès-verbal et étaient restés, pendant ces conversations, en contact régulier avec cette partie, d’une part, et l’autorité judiciaire, d’autre part, avant de procéder à l’interpellation des mis en cause dès la fin du dernier rendez-vous”.

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