[CPRAT] DIP : contrat international de vente

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Ain, Le 13/10/2017 à 23:04
Juriste intéressé
Master 2


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Bonjour,

Je sèche sur un cas pratique sur lequel je dois travailler (le 1er que j’ai à faire en fait)
1) Il s’agit d’une compagnie brésilienne qui vend un produit à une compagnie russe, un contrat de vente sans élection de for est établi. La marchandise est déchargée en France où elle est constatée non conforme. Le vendeur refuse de dédommager l’acheteur. Ce dernier souhaite savoir si le juge français pourrait être compétent.
2)La même question est posée dans le cas où les 2 compagnies sont situées dans des pays membres de l’UE.

J’aurais besoin que l’on me guide, est-ce que mon raisonnement est bon?

1) je recherche les normes suprantionales et n’en trouve pas qui correspondent. Les normes européennes ne s’appliquent pas ratione loci. Je vérifie les règles ordinaires de compétence, art 46 cpc est applicable le lieu de livraison de la marchandise se situant en France. Le juge français est compétent.

2) Étant dans une vente entre pays membres de l’UE, le règlement Bruxelles I bis s’applique, la loi du défendeur doit s’appliquer. Or en application de l’art 7.1 le défendeur peut choisir une juridiction d’un autre État membre donc le juge français est compétent

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Ain, Le 13/10/2017 à 23:19
Juriste intéressé
Master 2


Inscrit : 10/08/17
Message(s) : 5 
Merci d’avance :-)

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