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La Réunion, Le 05/10/2017 à 12:16
Juriste intéressé
Licence 3


Inscrit : 05/10/17
Message(s) : 14 
bonjour ,
j'aurais besoin de quelques éclaircissements sur le cas pratique ci-dessous , je n'arrive pas à cerner la première question surtout

M et Mme PAYET ont acquis en commun un fonds de commerce exploité par Mme PAYET. L'acquisition a été financée au moyen d'une ouverture de crédit consentie aux deux époux par la banque Jeprête.
Des travaux de rénovation sont entrepris, ils sont effectués par M BODAT, artisan plombier chauffagiste qui fournit et pose les installations sanitaires et de chauffage et par la SARL Décortout qui se charge des travaux de peinture , tapisseries et revêtements de sols.

M BODAT intervient aussi au domicile privé de Mme PAYET pour changer un chauffe- eau défaillant.
Mme PAYET n'est pas satisfaite d'autant que M BODAT lui réclame le paiement d'une somme de 10000 euros sans justifier d'aucune commande écrite correspondant à ce montant. Mme PAYET vous demande conseil pour régler au plus vite le contentieux qui l'oppose à M BODAT.

Les premières commandes sont passées auprès de grossistes, les marchandises joliment installées sur les présentoirs. On peut ouvrir. Un buffet est commandé, il est servi lors de l'inauguration par un traiteur du quartier.
Les factures arrivent et il est de plus en plus difficile de faire face. Les créanciers s'impatientent.
Notamment la SARL Décortout décide de saisir le tribunal de commerce de Paris, lieu de son siège social alors que l'établissement de Mme PAYET se situe hors du ressort de ce tribunal.
Le peut-elle ?

Finalement Mme est mise en redressement judiciaire, la banque décide alors de poursuivre son mari en sa qualité de co-débiteur solidaire. Est-il solidairement tenu ?

 Que pouvez-vous dire à propos du contentieux qui oppose Mme PAYET à M BODAT ?
 Que pensez-vous de la compétence du Tribunal de commerce de Paris ?
 Pensez-vous que la banque puisse agir à l'encontre de M PAYET ?

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Le 05/10/2017 à 12:28
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 3707 
Bonjour

Sur le forum nous avons un principe: on exige d'abord un début de raisonnement de votre part avant de vous apporter notre aide.

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La Réunion, Le 05/10/2017 à 12:53
Juriste intéressé
Licence 3


Inscrit : 05/10/17
Message(s) : 14 
D'accord veuillez m'excuser de ne pas avoir argumenté.
Alors le problème est que je n'arrive pas à comprendre la question :
" Que pouvez-vous dire à propos du contentieux qui oppose Mme PAYET à M BODAT ? "
je me demande s'il s'agit de chercher quel tribunal sera compétent pour régler le litige? si Mme PAYET assigne en justice M BODAT.
A noter que M BODAT est intervenu une première fois pour des travaux concernant le fonds de commerce de Mme PAYET (donc tribunal de commerce compétent) et une deuxième fois chez elle à son domicile privé ( choix entre tribunal de grande instance ou commerce compétent si c'est Mme PAYET le demandeur).
voilà en espérant avoir été assez précis merci

Le 05/10/2017 à 13:27
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 3707 
En effet, l’installation du chauffe-eau est un acte mixte. Il est professionnel pour Mr BODAT et non professionnel pour Mme PAYET. Cette dernière dispose d’une option de juridiction, elle peut saisir soit le TGI soit le tribunal de commerce. Personnellement, je conseille plutôt le TGI. Pourquoi ? Tout simplement parce que la preuve d’un acte juridique d’une valeur supérieure à 1 500 € doit être rapportée par écrit. Tandis que devant le tribunal de commerce la preuve est libre. Or, l’artisan n’étant pas en mesure de fournir une commande écrite, le TGI sera un terrain hostile.
Là on a réglé la compétence matérielle, reste à déterminer la compétence territoriale. Article 42 CPC « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur ».
Article 43 CPC Le lieu où demeure le défendeur s'entend […] s'il s'agit d'une personne morale, du lieu où celle-ci est établie. »
Article 46 CPC « Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : - en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ; ».
En conséquence, Mme PAYET peut saisir soit le TGI du lieu du siège sociale de l’entreprise ou soit celui du lieu d’exécution de la prestation, c’est-à-dire celui de son domicile. Inutile de vous dire que la seconde option est plus avantageuse pour elle.

Que pouvez-vous nous dire pour la seconde question ?

PS : Est-ce que je peux vous appeler Jin ?

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La Réunion, Le 05/10/2017 à 14:00
Juriste intéressé
Licence 3


Inscrit : 05/10/17
Message(s) : 14 
Merci c'est plus claire maintenant.
concernant la deuxième question il me semble que c'est plutôt le tribunal de commerce du domicile du défendeur qui est compétent à savoir Mme PAYET. Il aurait pu être autrement si dans le contrat il était fait mention d'une clause d'attribution de compétence .

PS : MDR oui cela me convient parfaitement

Le 05/10/2017 à 14:14
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 3707 
Tout à fait ! En application de l'article 42 du CPC le tribunal commerce territorialement compétent est celui du domicile du défendeur (Marseille si c'est la femme à Dimitri )
Et en effet, il aurait pu en être autrement si une clause d'attribution de compétence désignait le tribunal de commerce de Paris comme exclusivement compétent en cas de litige, mais tel n'était pas le cas.

Et pour la dernière question, qu'avez-vous trouvé ?

PS : Je tiens à préciser que je préfère Hwoarang

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La Réunion, Le 05/10/2017 à 14:18
Juriste intéressé
Licence 3


Inscrit : 05/10/17
Message(s) : 14 
Ou bien si c'est le tribunal de commerce où se situe le siège social du Fonds de commerce de Mme PAYET qui a été saisit alors oui le tribunal de commerce de Paris est compétent.
le demandeur peut saisir tribunal où se trouve son siège social ou bien utiliser la théorie des gares principales à savoir au lieu d'un des établissements si une société possède plusieurs établissements.

Le 05/10/2017 à 14:33
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 3707 
Excusez-moi mais je n'ai pas très bien compris votre dernier message.

Pour moi le commerce de Mme PAYET ne se situe pas à Paris, car on nous précise qu'il se situe hors du ressort de ce tribunal.
Le demandeur étant la société Décortout, cette dernière n'a aucun choix possible, elle doit saisir le tribunal du commerce du lieu où se situe le fonds de commerce (qui est également celui de l'exécution de la prestation).
La théorie des gares principales ne peut s’appliquer ici, sauf si Mme PAYET possède un établissement à Paris, ce qui ne semble pas être le cas.

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La Réunion, Le 05/10/2017 à 14:36
Juriste intéressé
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Inscrit : 05/10/17
Message(s) : 14 
Ah d'accord , c'était un problème de compréhension du texte de ma part.
Merci

Pour la dernière question la banque ne pourra pas agir à l 'encontre de M PAYET car il est difficile de prouver la qualité de commerçant de l'époux. certes ayant acquis un fonds de commerce grâce au financement de la banque cela ne suffit pas à démontrer que celui-ci sera destiné à être exploité par M PAYET. Or l article code civil et L 110-1 du code de commerce dit que :

" Un acte accompli par un non-commerçant devient un acte de commerce lorsqu'il est passé dans le but d'exercer un commerce et qu'il est indispensable à celui-ci"


PS: Il fait aussi partie de mes personnages préférés il est très charismatique et rebelle tel un loup solitaire

Le 05/10/2017 à 15:00
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 3707 
La Réunion, Le 05/10/2017 à 15:06
Juriste intéressé
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Inscrit : 05/10/17
Message(s) : 14 
Ah d'accord,
parce que moi je me suis basé sur un arrêt qui a été rendu par la cours de de cassation :

CASS. COM., 15 NOVEMBRE 2005, N° 97-20832.


PS: J' aperçois une once de nostalgie à travers la mention de ce personnage lol

Le 05/10/2017 à 15:26
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 3707 
La Réunion, Le 05/10/2017 à 15:32
Juriste intéressé
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Inscrit : 05/10/17
Message(s) : 14 
D'accord
je vous remercie énormément pour votre aide cela m'a permis d'y voir plus claire et de consolider mon travail.

Le 05/10/2017 à 22:03
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 3707 
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