[CPRAT] Application loi pénale dans le temps

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Le 28/09/2017 à 20:48
Juriste intéressé
Licence 2


Inscrit : 09/10/16
Message(s) : 37 
Bonsoir !!

Je réalise un cas pratique en droit pénal sur l'application de la loi pénale dans le temps, cependant se présente une difficulté … En effet dans mon cas d'espèce, la loi nouvelle (de forme) est mixte, certaines de ces dispositions aggravent la peine encourue pour le délit (aggravation de l'amende ) et d'autres adoucissent la peine (suppression d'une peine d'affichage).
En cours nous avons vu que des dispositions étaient indissociables dès lors qu'elles concernent toutes les deux la peine. Donc en l'espèce, les dispositions de la loi nouvelle ne peuvent être appliquées séparément ?

Merci de votre aide ! :)

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Vosges, Le 29/09/2017 à 20:56
Modérateur
Licence 2


Inscrit : 01/09/16
Message(s) : 1206 
Salut

Ahaha j'ai justement un questionnement sur ce sujet !
Parce que dans mon cours j'ai un morceau qui tendrait à dire que si une loi pénale nouvelle comportait dans son texte une peine plus sévère et une autre plus douce, la plus douce serait rétroactive et la plus sévère ne le serait pas...

Donc peut être que oui, ou que non, j'en sais pas plus...
(Si la notion vous est familière, On parle de texte indivisible dans le coin là de mon cours...)

A plus

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