[COMMTXT] Article onze-cent soixante-dix-huit du Code civil

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Vosges, Le 15/10/2017 à 17:27
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Bonjour !
Encore un petit commentaire d'article !
Voici mon plan (en deux partie, oui deux parties !!!!)

Citation :
Art 1117 anc. Cciv
La convention contractée par erreur, violence ou dol, n'est point nulle de plein droit ; elle donne seulement lieu à une action en nullité ou en rescision, dans les cas et de la manière expliqués à la section VII du chapitre V du présent titre.


Citation :
Art 1178 Cciv
Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d'un commun accord.
Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé.
Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.
Indépendamment de l'annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle.


Commentaire de l’article 1178 du Code civil :

I) La sanctions des conditions de validité du contrat.
A) La nullité
1) Principe
Citation :
Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul

Donc on est face à un contrat. Avant nous avions une convention (cf art 1117 ancien Cciv), logique puisque dès l’article 1101 issu de la réforme, le terme de convention est abandonné (certes à 99.99%...)
Pose le principe général de la nullité comme sanction du contrat non valide au regard des condition de sa conclusion.
Avant 2016 : toujours pour des conditions de validité du contrat (mais on précisera cela plus tard)
Citation :
elle donne seulement lieu à une action en nullité ou en rescision

Abandon de la rescision : la lésion est-elle acceptée par la réforme ? (me semble que oui, après je ne maîtrise pas cette notion de rescision donc existe-t-elle encore…)
2) Formes
a) Judiciaire
Forme traditionnelle de la nullité :
Avant 2016 :
Citation :
n'est point nulle de plein droit

Ceci signifiant que c’est le juge qui doit la prononcer.
Depuis la réforme :
Citation :
La nullité doit être prononcée par le juge

Même principe mais reformulé plus clairement.
b) Consensuelle
Nouveauté de la réforme, dans le but de faciliter et de simplifier :
Citation :
à moins que les parties ne la constatent d'un commun accord

Portée pratique : très faible…

B) Les conditions
Avant :
Citation :
erreur, violence ou dol

Concerne que la théorie du vice du consentement.
Aujourd’hui :
Citation :
les conditions requises pour sa validité

Concerne toutes les conditions de l’article 1128 issu de la réforme : consentement, capacité, contenu licite et certain.


II) Les effets de la nullité
A) Effet rétroactif
Citation :
Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé.

Anéantissement rétroactif du contrat. En ça qu’elle se différencie de la caducité, qui est donc moins forte dans ses effets.
Autrefois, l’art 1117 ne précisait pas la notion de nullité.

B) La restitution
Citation :
Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

1) Condition
Citation :
prestations exécutées

2) Principe liés (plan non apparent)
a) Forme (art 1352)
b) Conséquences des dégradations de la chose restituée (art 1352-1)
c) Chose à restituée a été vendue (art 1352-2)
d) Restitution des fruits et de la valeur de la jouissance de la chose à restituer (art 1352-3)
e) Personne protégée (art 1352-4)
f) Sort des dépenses nécessaires ou utiles (art 1352-5)
g) Intérêts d’une somme d’argent (art 1352-6)
h) Incidence de la bonne ou mauvaise foi du débiteur d’une restitution (art 1352-7)
i) Prestation de service (art 1352-8)
j) Maintient des sûretés et leur report en garantie de la restitution (art 1352-9)

C) Réparation du préjudice
La demande en nullité d’un contrat est-elle un obstacle à la mise en jeu de la responsabilité du cocontractant ? Non précise le texte :
Citation :
Indépendamment de l'annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle.

« Indépendamment » : deuxième action en responsabilité ? Ou action en parallèle ?
Pour la logique : un contrat annulé n’est censé ne jamais avoir existé, alors D&I à cause de qqch qui n’a jamais existé ?


A plus

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