[COMMTXT] Article 1er du CC

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Nord, Le 01/10/2017 à 18:20
Juriste intéressé
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Inscrit : 21/09/17
Message(s) : 5 
Bonjour, je dois faire un commentaire d'article sur l'article 1er du code civil, pouvez vous me dire ce que vous en pensez ?
merci les amis :)
Cet article 1er : « Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures.
En cas d'urgence, entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesquels le Gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux actes individuels. » est issu du Code Civil, du texte préliminaire « de la publication, des effets et de l’application des lois en général.
Le Code Civil, ou Code Napoléon regroupe les lois relatives au Code Civil. C’est l’ensemble des règles qui déterminent le statut des personnes de nationalités française, celui des biens des relations entre personnes privées.
Le Code Civil a été rédigé sous la 1ère République, il rentre en vigueur le 21 Mars 1804.
Il a été écrit par 4 juristes, deux juristes du Sud, Jean Etienne Marie Portalis et Jacques de Maleville ainsi que deux juristes du Nord, François Denis Tronchet et Felix Julien de Préameneu.
A cet époque, la France du Sud était une France de droit civil, et la France du Nord était une France de coutumes.
Cet article a été réécrit à l’occasion du bicentenaire du Code Civil et a été modifier suite à une Ordonnance di 20 février 2004, ce nouveau code rentrera en vigueur le 1 juin 2004.
A partir de quand les lois rentrent en vigueur et qu’elles deviennent applicable à tous ?
Dans un premier temps nous évoquerons les effets de la publication (I), puis nous aborderons les cas particuliers de cet loi (II).

I) Les effets de la publication

Une loi est appliquée selon plusieurs modalités (A) et selon ses mesures d’applications (B).

A) La publication et l’entrée en vigueur de la loi

Lorsqu’une loi est publiée au Journal Officiel de la République Française, les actes administratifs entrent en vigueur. Dès qu’une loi est publiée elle est applicable et respectable à tous et pour tous à tous à partir de la date que fixe le Gouvernement ou bien le lendemain de sa publication au Journal Officiel car si une loi s’applique alors qu’elle n’est pas publiée nul n’en aura la connaissance et elle ne sera donc pas respecter.

B) Les mesures d’application

Si une loi nécessite des mesures d’application le délai d’application est reportée à la date d’entrée en vigueur de ces mesures sinon elles entrent en vigueur le lendemain ou à la date fixée par le gouvernement. Mais mise à part sa publication et ses mesures d’applications, l’entrée en vigueur de la loi possède des cas bien particuliers (II).

II) Les cas particuliers de l’entrée en vigueur

Avant d’être publiée, la loi doit être promulguée (A), cette loi n’est pas un acte individuel, elle s’applique à tous (B)


A) La promulgation

Avant sa publication au Journal Officiel, la loi doit être promulguée, la promulgation est l’acte par lequel une loi votée, par le Parlement ou par le peuple via un référendum, devient exécutoire. Après son adoption par le Parlement ou l’Assemblée Nationale la loi est transmise au Gouvernement et ce dernier décide de son adoption.
En cas d’urgence, entrent en vigueur des leurs publication les lois qu’ordonne le Gouvernement.

B) Un acte individuel ou collectif

Une loi votée, publiée et appliquée est applicables à tous et par tous, ce n’est pas un acte individuel, elle touche tous les citoyens français. Elle est applicable à tous et par tous à partir du moment où elle est publiée

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Vosges, Le 01/10/2017 à 21:10
Modérateur
Licence 2


Inscrit : 01/09/16
Message(s) : 1201 
Salut

Personnellement en lisant votre introduction et votre annonce du plan, puis votre plan, j'ai l'impression de me retrouver face à une dissertation.

Un commentaire d'article se doit de décortiquer les différents aspects juridiques du texte, en analysant les termes, en étudiant les mécanismes, ses exception, ce qu'il entraine, puis de donner si possible un avis critique sur le texte...

Le plan doit suivre le texte, si vous avez deux alinéas par exemple, une partie par alinéa (en principe).

Ici on a :
I)Principe (alinéa 1)
A)publication
B)choix de la date
II)Particularités (alinéas 2 et 3)
A)Urgence
B)Exception(alinéa 3)


(En gros)

À plus

__________________________
Mon précieux :
http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

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