[Cas pratique] Sanctions de l'inexécution du contrat

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Le 16/11/2017 à 22:08
Juriste intéressé
Licence 2


Inscrit : 09/10/16
Message(s) : 37 
Bonsoir à tous !!

Je sollicite votre aide sur la réalisation d'un cas pratique en droit des obligations.

Il s'agit d'une société de gardiennage qui voit sa responsabilité contractuelle engagée des suites de la faute du vigile en faction qui avait laissé rentrer dans la maison des clients une tierce personne qui a par la suite dérobé divers objets de grande valeur. Or une clause dans le contrat limitait la réparation à un montant de 200 000€ (face à un préjudice de 1 000 000€).

Je comptais donc évoquer la JP Faurecia notamment, cependant je sais que ces clauses sont également inappliquées si est caractérisée une faute lourde (ou dolosive).
Ma question est simple : y a t-il une faute lourde en l'espèce ? J'aurai eu tendance à dire oui car il s'agit d'une négligence grave, d'une erreur grossière de la part du salarié (et donc de la société).

Merci de votre aide !

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Paris, Le 17/11/2017 à 12:56
Intervenant


Inscrit : 08/11/08
Message(s) : 2139 
Si les faits se sont passés avant la réforme, parler de la règle Chronopost/Faurecia 2 (attention, l'arrêt Faurecia de 2007 était sensiblement différent) me semble intéressant. Depuis la réforme, tu as des articles qui reprennent, et généralisent, cette solution. Je te laisse chercher.

Ensuite, qui cherche à engager la responsabilité ? Parfois, c'est la RCC, mais parfois ça peut être la RCE, notamment depuis l'arrêt Myr'Ho de 2006. La qualification a ici un enjeu fondamental, notamment au regard des clauses limitatives de responsabilité.

__________________________
« Je persiste et je signe ! »

Docteur en droit, Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.

Le 17/11/2017 à 16:27
Modérateur



Inscrit : 01/11/11
Message(s) : 2858 
Bonjour
En pratique il serait plus judicieux de partir sur la responsabilité des commettants du fait de leur préposés avec une responsabilité de plein du droit dont on ne peut se dégager en démontrant son absence de faute et donc plus à se poser la question de la clause limitative
Maintenant je suppose que cela ne correspond pas à ce que l'on attend de vous

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