[CAS PRA]Quasi-contrats : la gestion d'affaires

Index des forums > Forum Droit civil

Bas-Rhin, Le 11/12/2017 à 11:37
Juriste intéressé
Licence 2


Inscrit : 15/10/16
Message(s) : 33 
Bonjour,
J'ai un TD à faire sur les quasi-contrats et dans un cas pratique j'ai un doute sur la qualification de l'espèce en gestion d'affaires.
Voici l'espèce :
Citation :
Lors d’une chasse, A, chasseur, trouve un chien errant en mauvaise santé. A apporte le chien chez son vétérinaire et le fait soigner. Le vétérinaire lui facture la somme de 800 euros pour les soins dispensés au chien. A règle la facture au vétérinaire. A passe une annonce dans la presse locale décrivant le chien. B prend contact avec A et se présente comme le propriétaire. A se dit prêt à rendre le chien à B mais souhaiterait être indemnisé. A vient vous consulter et vous demande ce qu’il en est.


Etant donné que le chasseur ne connaît pas le propriétaire du chien, est-ce que celui-ci peut tout de même être considéré comme agissant dans l'intérêt du propriétaire ?
Je pense que oui mais d'autres collègues pencheraient plutôt pour l'enrichissement injustifié.

Voici ma réponse au cas pratique :
Citation :
A peut-il être indemnisé par B, le propriétaire du chien, pour avoir fait soigner ce dernier en l’absence de toute relation contractuelle ou légale avec B ?
La gestion d’affaires est un quasi-contrat (article 1300 du Code civil) et se définit comme le fait pour une personne, le gérant, de gérer l’affaire d’autrui, le maître de l’affaire, en dehors de toute relation contractuelle, légale à l’insu de ce dernier mais dans son intérêt. La gestion d’affaires est assimilable à une situation de quasi-mandat (article 1301).
Relativement aux conditions, la gestion d’affaires suppose donc une absence de relation entre le gérant et le maître de l’affaire susceptible d’être régie par le contrat ou la loi. Le maître de l’affaire doit être passif c'est-à-dire ne pas être au courant de la gestion d’affaires ou ne pas s’opposer à une telle gestion (article 1301). Le gérant doit agir intentionnellement dans l’intérêt personnel du maître de l’affaire utilement ce qui comprend les actes conservatoires (acte qui a pour but d’éviter une perte et qui est nécessaire et urgent) (articles 1301 et 1155). En outre, les actes pris par le gérant peuvent relever de la représentation imparfaite (au nom du gérant et dans l’intérêt du maître) ou parfaite (au nom et dans l’intérêt du maître) (article 1354).
En l’espèce, A, a trouvé un chien, propriété de B, en mauvaise santé. A ne semble pas connaitre B et n’entretient visiblement aucune relation avec ce dernier. A conclu un contrat avec un vétérinaire portant sur une prestation de soins au bénéfice du chien. A contracte en son nom mais dans l’intérêt de B, le chien appartenant à ce dernier : il s’agit d’une représentation imparfaite. Cet acte peut être considéré de conservatoire puisqu’évitant une perte (la mort prochaine du chien en l’absence de soins) à B. B n’a pas connaissance de l’acte de gestion réalisé par A et ne s’y oppose pas par conséquent.
Par conséquent, A, gérant de l’affaire, a géré l’affaire de B, maître de l’affaire, en soignant le chien propriété de ce dernier.
[...]


Qu'en pensez-vous ?
Merci d'avance.

Poser une question Ajouter un message - répondre
AJOUTER UN MESSAGE RAPIDE SUR LA DISCUSSION
 
Pseudonyme/nom :
Adresse email :
Mot de passe :
 

PAGE : [ 1 ]