[b]Facture FRANCE TELECLOM[/b]

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Le 14/03/2005 à 10:32
Juriste intéressé


Inscrit : 03/01/05
Message(s) : 11 
Bonjour
suite à un dénagement, j'ai résilié une ligne téléphonque fixe auprès de France Télécom. Cette ligne a été activée durant 6 mois.
J'ai donc recu la facture de cloture et ai été assez surpris car France Télécom me facture 74.53 € qui ne correspont à aucune communication mais à "Service Téléphonique Abonnement ligne Période minimale 1 an"
S'il est courant de signer un abonnement avec une période minimale vers un opérateur de téléphone portable, concernant france télécom aucun document n'a été signé, toutes les transactions se sont faites par téléphone, et aucune période minimale d'abonnement n'a été stipulée.
Je me demande donc si je dois bien payer cette facture ?
Merci pour votre aide.

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Le 14/03/2005 à 13:14
juriste émérite



Inscrit : 24/01/04
Message(s) : 5035 
bonjour
tu as du recevoir un contrat pour que FT t'etablisse ta ligne

et la il est precise que l'abonnement est d'une duree minimale de 1 an à raison de 13 euros par mois (ca augmente bientot d'ailleurs ...)

donc si tu as ce papier oui tu dois payer, dans le cas contraire a toi de prouver que tu n'as pas ce papier et donc que tu ne connaissais pas cette durée minimale...

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Le 16/03/2005 à 10:45
Juriste intéressé


Inscrit : 03/01/05
Message(s) : 11 
Salut
j ai bien recu une confirmation d ouverture de ligne stipulant le prix de 13€ par mois, mais sans conditions dans le temps

Le 16/03/2005 à 21:45
juriste émérite



Inscrit : 24/01/04
Message(s) : 5035 
salut
je crois que cette stipulation est prévue dans les conditions générales qui doivent figurer sur le verso d'un des papiers que tu as reçu pour l'ouverture de ligne

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Le 22/03/2005 à 14:36
Juriste intéressé


Inscrit : 03/01/05
Message(s) : 11 
Bonjour
Apres avoir écris au service clientèle de france télécom, je vous écris les termes de leur réponse :
"Ce sont les conditions générales d'abonnement et les tarifs correspondants du catalogue des prix qui s'appliquent ici. Elles prévoient notament une durée minimale d'abonement d'un an (art 3), et les conditions de résiliation anticipée du contrat par le client (art 15.2). Apres exament de votre dossier : il n'entre pas dans les cas autorisés, et donc sans frais, de résiliation avant terme."

En fait ce que je conteste, et ils ne m ont pas répondu la-dessus, c'est le fait que je recoive le contrat après que la ligne soit branchée sans être informé que je m'engageai pour un an. Je conteste aussi car je n'ai pas signé de contrat d'abonnement comprenant cet engagement. En fait c'est la porte ouverte à toutes sortes de frais auxquels vous n'êtes pas informés lorsque vous ouvrez une ligne téléphonique.

N'existe t il pas un texte de loi disant que pour un engagement, pour souscrire un contrat il est necessaire d'obtenir la signature des 2 parties ?
Merci pour votre aide

Le 22/03/2005 à 14:43
juriste émérite



Inscrit : 24/01/04
Message(s) : 5035 
non pour établir un contrat on utilise le principe du consensualisme autrement dit l'écrit n'est pas obligatoire

concernant ton probleme je suis sur qu'a un moment ou un autre ils ont fait reference aux conditions generales d'achat...

donc tu es piege

et puis quand on souscrit un contrat on se renseigne aussi :roll:

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Le 14/06/2005 à 23:44
Juriste aux dents longues


Inscrit : 04/11/04
Message(s) : 59 
un peu tard mais il y a bien évidemment la possibilité d'arguer du caractère abusif de ce type de clause, de plus en plus pointées du doigt par la commission des clauses abusives et la jurisprudence

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