[ARRÊT] Responsabilité civile

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Le 20/05/2016 à 18:43
Modérateur



Inscrit : 01/11/11
Message(s) : 2758 
Bonjour
A titre informatif , l'arrêt que j'ai donné aux étudiants ce semestre

Cour de cassation, Civ 2ème, 24 mars 2016.

Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai 2015), que le 13 décembre 2008, Eric X... qui pilotait une moto, a été victime d'un accident mortel de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule conduit par M. Y... assuré par la société MAAF assurances (l'assureur) ; que son épouse, Mme Véronique Z..., veuve X..., et sa fille, Mme Agathe X..., (les consorts X...) ont assigné en responsabilité et indemnisation M. Y... et l'assureur en présence de la caisse RSI des professions libérales de provinces, de la Caisse autonome de retraite des médecins de France et de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ;
Sur le premier moyen :
Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de dire que Eric X... avait la qualité de conducteur lors de l'accident et de rejeter l'ensemble de leurs demandes indemnitaires, alors, selon le moyen :
1°/ que la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ; que, toutefois, un motocycliste n'est plus conducteur lorsque, dans un premier temps, il est tombé de sa machine avant d'être heurté, dans un second temps, par un autre véhicule ; que, dans la présente espèce, la cour d'appel a rappelé les termes des auditions de M. Y... et du rapport d'expertise, qui indiquaient clairement qu'Eric X... était tombé sur la chaussée dans un premier temps et que, dans un second temps, il avait été heurté mortellement par le véhicule de M. Y... ; que la succession de ces deux événements distincts a engendré l'accident mortel d'Eric X... ; qu'en concluant pourtant que la chute puis la collision ont eu lieu dans un même trait de temps et, qu'ainsi, Eric X... était encore conducteur au moment du choc, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
2°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents clairs et précis qui leur sont soumis ; que, dans la présente espèce, il résulte des trois procès-verbaux d'audition de M. Y... qu'Eric X... est tombé de sa motocyclette dans un premier temps, sans glisser, avant d'être heurté par la camionnette de M. Y... dans un second temps, Eric X... n'ayant pas eu la possibilité de se relever ; qu'en concluant pourtant que la chute et la collision avaient eu lieu dans un même trait de temps, la cour d'appel a dénaturé les trois procès-verbaux d'audition de M. Y..., violant ainsi l'article 1134 du code civil ;
Mais attendu, qu'ayant relevé d'une part, qu'il ressortait des auditions de M. Y... que le motard qui arrivait en sens inverse avait chuté un peu avant d'arriver à sa hauteur, que son corps était resté sur la route, sans glisser, et avait été heurté par son véhicule, et constaté d'autre part, que ces déclarations étaient confortées par la déposition d'un témoin et par le rapport d'un expert en automobile, la cour d'appel a pu en déduire, hors de toute dénaturation, que la chute d'Eric X... sur la chaussée puis sa collision avec le véhicule conduit par M. Y... s'étaient succédé dans un enchaînement continu et dans un laps de temps extrêmement bref, de sorte qu'il s'agissait d'un accident unique et qu'Eric X... n'avait pas perdu la qualité de conducteur ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :
Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de dire qu'Eric X... avait commis une faute, excluant toute demande indemnitaire de ses ayant droits, alors, selon le moyen :
1°/ que la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ; que, dans la présente espèce, la cour d'appel a relevé qu'Eric X... ne conduisait pas à une vitesse excessive ou inadaptée à la situation et aux lieux ; qu'elle n'a pas relevé une quelconque faute de conduite, se bornant à constater qu'il avait chuté, sans autrement expliquer les raisons de cette situation ; qu'en concluant pourtant à l'existence d'une faute d'Eric X... de nature à exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
2°/ que la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ; qu'une telle faute ne peut être caractérisée lorsque l'origine de l'accident reste indéterminée ; que, dans la présente espèce, la cour d'appel n'a pu que constater la chute d'Eric X..., sans aucunement pouvoir en expliquer l'origine ; que, dans ces circonstances, la cour d'appel ne pouvait conclure à l'existence d'une faute d'Eric X... sans violer l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
Mais attendu qu'ayant retenu qu'Eric X... avait emprunté une route plate, bidirectionnelle, mouillée, alors qu'il tombait une pluie fine, et qu'il avait perdu le contrôle d'une moto de forte cylindrée qu'il pilotait pour la première fois, la cour d'appel a pu décider que la chute du motard résultait d'une perte de la maîtrise lui permettant de garder en toute circonstance le contrôle de sa moto, et ainsi caractériser sa faute ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;

__________________________
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Le 20/05/2016 à 19:11
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11086 
Bonjour,
Arrêt imparable mais qui risque d'en surprendre plus d'un !

Bouches-du-Rhône, Le 21/05/2016 à 07:55
Modérateur
Master 1


Inscrit : 25/01/14
Message(s) : 492 
Bonjour,

Conclusion : si vous conduisez pour la première fois une moto par temps de pluie sur une route bidirectionnelle plate, et que vous tombez, vous êtes en tort. Pour conduire, attendez qu'il fasse beau ;-)

Cordialement
JG

__________________________
Avant de poster, lire la charte du forum :


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Le 21/05/2016 à 09:25
Modérateur



Inscrit : 01/11/11
Message(s) : 2758 
Bonjour
Et on se retrouve avec une victime moins bien traitée que par le passé, du temps de l'application du droit commun cherchez l'erreur...

__________________________
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Le 10/03/2017 à 13:39
Juriste intéressé


Inscrit : 10/03/17
Message(s) : 1 
Bonjour, pourrais je avoir la correction de cet arrêt ?
Je suis desesperement a la recherche d'arrêt corrigé portant sur la responsabilité civil pour m’entraîner avant mon galop ...

Bouches-du-Rhône, Le 11/03/2017 à 01:36
Membre VIP


Inscrit : 11/03/17
Message(s) : 4 
Bonjour ,

Je pense que pour t’entraîner , il serait plus bénéfique pour toi de faire une problématique et un plan pour cet arrêt et de le soumettre à une discussion sur le site . Ce faisant , tu pourras savoir ce que tu as compris et ce que tu n'as pas encore compris .

__________________________
Patere legem quam fecisti !

Le 11/03/2017 à 11:53
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11086 
Bonjour,
Bien d'accord, d'autant que cet arrêt est relativement limpide; il suffit de le lire jusqu'au bout en le décortiquant soigneusement.
Attention, toutefois, à l'expression, assez usuelle, mais pas anodine : " la cour d'appel a pu décider que..." pour une analyse exhaustive.


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