[ARRÊT] La légalité : syndicat général des fabricants de semoule

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Bouches-du-Rhône, Le 07/10/2017 à 23:03
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Inscrit : 11/09/17
Message(s) : 17 
Bonjour à tous.
j 'ai quelques questions sur le chapitre de la légalité.

Dans la décision du 1 er mars 1968 syndicat géneral des fabricants de semoule si j 'ai bien compris le conseil d 'etat refuse de contrôler la conventionnalité de la loi parce qu 'elle est posterieure à la convention et qu 'il n'adhère pas totalement à la théorie moniste. cependant je ne comprend pas en quoi cela reviendrait à controler la loi à l article 55 de la constitution.

Dans l 'arrêt IVg ,
le conseil constitutionnel refuse de contrôler la conventionnalité de la loi uniquement parce qu'il s'agit d' un controle contingent et qu'il ne veut se prononcer qu 'une seule fois ce qui force indirectement le conseil d 'Etat à exercer ce controle à sa place?
merci d'avance pour vos réponses

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