Bouches-du-Rhône, Le 08/10/2017 à 15:17
Juriste intéressé
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Bonjour à tous !

J'ai quelques soucis de compréhension concernant certains arrêts de droit administratif! Merci pour votre aide

dans l'arret Aquarone le CE considère que les administrés peuvent invoquer la coutume parce que celle ci n'appartient pas au droit international ou parce que la loi fait écran ?

Je ne suis pas certaine d'avoir bien compris le raisonnement de l 'arret arcelor mittal du 8 février 2007
sijai bien compris le conseil constitutionnel doit en effectuer un contrôle de constitutionnalité d'un acte réglementaire de transposition pour ne pas être commettre un délit de déni de justice . Or il refuse de contrôler en principe les actes réglementaires pris en application d'une loi de transposition sauf exception , pour ne pas effectuer un contrôle de constitutionnalité de la directive . Ceci parce que les directives ne peuvent être contrôlée par rapport à la constitution selon la doctrine européaniste (j'imagine) mais qu'elles doivent l'être en fonction de la législation européenne. Également parce qu'il ne souhaite pas contrôler la loi de transposition 2tant donné que ce contrôle revient par principe au conseil constitutionnel et encore uniquement lorsque la directive viole un principe constitutionnel. Par conséquent le Conseil d' État va chercher un principe similaire au principe constitutionnel invoqué par le requérant dans une convention internationale . Ceci parce qu'il à le droit d'effectuer un contrôle de conventionnalité des actes administratifs. Il trouve un principe. Il déduit que l'acte administratif s'y conforme. Et comme selon la doctrine française le droit international est inferieur à la Constitution , on suppose que celui ci s'y conforme . Et par conséquent l'acte conforme à convention est conforme à la constitution.

Serait il possible de me réexpliquer la portée de l'arrêt
CE, 27 octobre 2011, Confédération française démocratique du travail (CFDT), ?

Dans cet arrêt le CE admet être compétent pour contrôler la conformité de dispositions règlementaires de transposition par rapport à la loi de transposition ?


Voilà merci d'avance.


Chloé

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