[ARRÊT] [DOL] Cass. Com. 11 juin 2014

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Paris, Le 22/10/2017 à 19:31
Juriste intéressé
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Inscrit : 22/10/17
Message(s) : 3 
Bonjour à tous,
Je viens de recevoir un 5 en droit pénal, donc j'aimerais bien m'assurer une bonne note de TD pour compenser !
Je viens vers vous pour requérir votre aide sur un commentaire d'arrêt en droit des obligations, j'aimerais que vous me disiez ce que vous pensez de mon plan détaillé :) !

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029084670&fastReqId=593512959&fastPos=2 (Le commentaire s'arrête au rejet du pourvoi, on ne nous demande pas d'étudier le moyen annexe)

Introduction :
Citation :
Dans un arrêt de rejet, du 11 juin 2011, la chambre commerciale de la cour de cassation a eu à se prononcer sur l’étendue de la réticence dolosive en cas de manquement à une obligation d’information.
En l’espèce, la société Pronuptia a confié à la société Dupli’Print la réalisation d’albums photographiques. La société Pronuptia a omis d’informer la société Dupli’Print des difficultés rencontrées par le précédent prestataire pour imprimer les albums selon le procédé Unibind.
La Cour rejette le pourvoi formé par le mandataire et l’administrateur judiciaire de la société Pronuptia. Ces derniers invoquaient l’inexistence d’une obligation d’information lors de la passation du contrat. Sur ce moyen, la société Pronuptia argue le fait qu’elle ne peut avoir commis une réticence dolosive.
Peut-on conditionner la réticence dolosive à une obligation légale d’information ?
La juridiction suprême répond par la négative, en se fondant sur le motif de l’obligation de contracter de bonne foi. La Cour retient la réticence dolosive en tant que vice du consentement et ne se contente plus des obligations légales d’information pour y parvenir. En s’abstenant d’informer la société Dupli’Print des difficultés rencontrées par le précédent prestataire, la société Pronuptia a privé la possibilité de la société Dupli’Print de s’informer. En cela, la Société déboutée a commis une réticence dolosive. La solution de la Cour est originale en ce qu’elle retient la réticence dolosive du client, alors que l’on est plus habitué à la faute du vendeur.
Après son analyse, la Cour de cassation détermine que la Cour d’appel a légalement justifié sa décision, ce qui relève d’un contrôle assez lourd. La Cour vérifie tous les caractères de la réticence dolosive en l’espèce, pour appuyer la décision des juges du fond.
Le champ d’application de la réticence dolosive a depuis longtemps été élargi par la jurisprudence. On avait cependant deux courants doctrinaux, à savoir une vision moderne du dol, opposé à une vision plus classique. Cet arrêt, qui n’a pas été publié par les juges, fait une application classique du principe. La société Pronuptia appuie son pourvoi sur une conception moderne, selon laquelle sans obligation spécifique d’information, la réticence dolosive ne peut pas être retenue. Ainsi, le caractère intentionnel du silence n’a pas à être démontré. S’il n’y a pas d’obligation d’information, il ne peut y avoir de dol.
La Cour attache son raisonnement à une conception beaucoup plus classique du dol. Ainsi, toute information déterminante du consentement du cocontractant doit être délivrée. On ne recherche plus une obligation légale de principe. On va rechercher l’intention de tromper, dans le champ de la bonne foi. Cependant, les juges semblent manifester leur attachement aux circonstances de faits, dès lors l’arrêt ne semble pas pouvoir d’étendre à tous les cas de réticence dolosive.


Problématique :
Citation :
Peut-on conditionner la réticence dolosive à une obligation légale d’information ?



I. L’originalité de la solution : l’obligation d’information de la part du client

A. Le rejet de l’obligation légale d’information
Citation :
« Une réticence dolosive ne peut être imputée […] d’aucune obligation d’information »
« Bien qu’elle n’ait été tenu à son égard d’aucune obligation d’information à caractère technique »
- Pendant longtemps, que des obligations légales d’information posées par le législateur
- Rejet de la conception par la jurisprudence, ne se contente plus des obligations légale, élargissement des réticences dolosives retenues (Exemple : obligation d’information du client par la pro)
- Renversement de la charge de l’information, on se fondera plus sur la conception de bonne foi


B. La sanction de la réticence dolosive, en tant qu’erreur provoquée
Citation :
« Nullité du contrat pour dol et dommages-intérêts »
La violation de l’obligation d’information en gardant intentionnellement le silence peut :
- soit entrainer un vice du consentement si il a provoqué une erreur chez celui qui s’est engagé, déterminant de son consentement (nullité du contrat), dol principal
- soit entrainer la mise en œuvre de sa responsabilité délictuelle, n’a pas entrainé un vice du consentement car pas déterminant. Il aurait contracté selon des conditions différentes, dol incident
- Dans notre cas on a les deux sanctions réunis, car on a un préjudice et une erreur déterminent du consentement de la société Dupli’Print


Transition :
Citation :
T : La notion de réticence dolosive se fonde ainsi sur deux principes fondamentaux. C’est un manque à l’obligation d’information des cocontractants, qui doit résulter en une erreur, provoquée. En cela, la réticence dolosive est classiquement sanctionnée par la jurisprudence qui s’efforce d’appuyer le principe de bonne foi dans les relations contractuelles.


II. L’admission de la réticence dolosive sur le fondement de la bonne foi

A. L’admission progressive du principe et de ses critères fondateurs
Citation :
« La société Pronuptia a manqué à son obligation de contracter de bonne foi »

- La JP a évolué pour finalement admettre la réticence dolosive
3e Civ. 15 janvier 1971 la JP admet que la réticence dolosive peut être équivalente au dol
- Définition réticence dolosive, JP reprenait déjà principe avant la réforme du nouvel article 1137, « Il y a réticence dolosive lorsqu’il y a dissimulation intentionnelle par l’un des cocontractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie »
- 13 mai 2003, 1ère Civ (doc 39), la JP s’est fondée sur la bonne foi pour affirmer qu’une partie est tenue d’informer l’autre partie dès lors qu’elle détient une information qu’elle savait déterminante. Il n’était plus nécessaire qu’il préexiste une obligation légale d’information, dès lors que l’on détient une information qu’on sait déterminante. La simple obligation de bonne foi peut justifier le dol par réticence.


B. Un transfert de la conception classique de la réticence dolosive, vers les négociations contractuelles
Citation :
« La société Pronuptia a commis un dol par réticence »
« Le consentement […] était vicié pour réticence dolosive »

- Principe déjà appliqué dans la JP puis aujourd’hui le législateur dans la réforme de 2016 (article 1112-1) énonce une obligation générale d’information dans le cadre des négociations contractuelles
- Désormais, la réticence dolosive s’apprécie dès les négociations contractuelles. On va rechercher dans l’etat d’esprit initial du cocontractant s’il était de bonne foi
- Ouverture : Le droit français de manière générale est l’un des droits les plus protecteur de la victime du défaut d’information dans la monde, évolution de plus en plus aiguisée vers le concept de bonne foi contractuelle
- Problème de sécurité juridique qui porte atteinte à la liberté contractuelle, celui qui était tenu par une obligation contractuelle ne le savait peut-être pas avant que le juge statue (découverte de nouvelles obligations)


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Le 23/10/2017 à 19:13
Modérateur



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Message(s) : 2761 
Bonsoir

Citation :
I. L’originalité de la solution : l’obligation d’information de la part du client

Que voulez vous dire?
Pour moi cette solution n'a rien d'originale elle est tout ce qu'il y a de classique d'ailleurs l'arrêt est inédit .
ici on a un contractant qui omet des informations , se faisant comme l'indique la cour de cassation , il manque à son obligation de BF et commet un dol
Après évidemment je simplifie il y a toutes les conditions à voir pour que la réticence dolosive soit reconnue

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Paris, Le 23/10/2017 à 22:24
Juriste intéressé
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Inscrit : 22/10/17
Message(s) : 3 
Bonjour marianne et merci infiniment pour votre réponse !
Par cette formulation je voulais évoquer le fait que l'on est plus habitué à voir une obligation de la part du vendeur (et non du client).
Avec du recul, il est vrai que le titre peut porter à confusion.

Nouvelle proposition, plus sobre :

I. L'obligation d'information de la part du client

Encore merci pour votre précision sur l'arrêt, votre critique est la bienvenue sur le reste du devoir :) !

Le 24/10/2017 à 18:27
Modérateur



Inscrit : 01/11/11
Message(s) : 2761 
Citation :
Par cette formulation je voulais évoquer le fait que l'on est plus habitué à voir une obligation de la part du vendeur (et non du client).

Attention ici on n'est pas dans une vente mais dans une prestation de service , toutefois je vois ce que vous voulez dire mais je ne suis pas sure que c'est le terme client utilisé dans votre plan soit judicieux , d'ailleurs la cour de cassation ne l'emploie pas

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Paris, Le 24/10/2017 à 19:04
Juriste intéressé
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Inscrit : 22/10/17
Message(s) : 3 
Effectivement, peut-être me suis-je un peu trop enfermé dans la perspective client/professionnel :

Je veillerai à ne pas utiliser le terme client dans le devoir !

En élargissant sur les relations contractuelles :

I. L’appréciation de l’obligation d’information du cocontractant

A. Le rejet de l’obligation légale d’information
B. La sanction de la réticence dolosive, en tant qu’erreur provoquée

Le 25/10/2017 à 00:34
Modérateur



Inscrit : 01/11/11
Message(s) : 2761 
Citation :
Effectivement, peut-être me suis-je un peu trop enfermé dans la perspective client/professionnel :

D'autant plus que le client comme vous dites est un professionnel en fait vous avez un contrat entre deux professionnels
En principe j'enseigne à mes étudiants que les titres doivent cibler la solution de la Cour de cassation (ce qui fait que votre I ne va pas puisque vous mettez "l'appréciation de l'obligation d'information " ). Ce titre ne me permet demettre en exergue la solution retenue par la cour de cassation, maintenant tous les professeurs n'ont pas forcément cette façon d'appréhender le commentaire , il faut donc déjà que vous revoyez la méthode que l'on vous a enseignée pour apprécier si votre titre peu ou pas passer

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