[ARRÊT] Clause limitative des pouvoirs du dirigeant

Index des forums > Forum Droit des affaires

Rhône, Le 22/10/2017 à 16:30
Juriste aux dents longues
Licence 3


Inscrit : 09/05/14
Message(s) : 84 
bonjour à tous,

je viens vous voir aujourd'hui car j'ai un problème concernant un sujet en droit des sociétés.

Voilà, je dois commenter l'arrêt de la chambre commerciale du 13 novembre 2013 qui rappelle la règle selon laquelle un tiers ne peut pas se prévaloir d'une clause limitant les pouvoirs du dirigeant et cette clause ne peut pas lui être opposable.
pour l'inopposabilité, cela ne pose pas vraiment de problème. par contre, pour le fait de pouvoir s'en prévaloir j'ai un soucis. J'ai trouvé, notamment sur internet, plusieurs articles qui expliquaient que en droit des sociétés (contrairement au droit processuel), la règle était que les tiers ne pouvaient pas invoquer cette clause. Or, dans mon arrêt à commenter il est dit "Attendu que pour accueillir cette demande, l’arrêt, après avoir énoncé que les tiers peuvent se prévaloir des statuts pour justifier du défaut de pouvoir du dirigeant pour figurer au procès comme représentant de la personne morale...". Pour moi, cela veut dire que la règle est que les tiers peuvent invoquer cette clause.
Pareil pour la solution de la cour de cassation qui dit que ce sont les statuts qui prévoient que les tiers ne peuvent pas invoquer cette clause. Donc moi j'en déduit que la règle est que les tiers peuvent invoquer cette clause sauf si les statuts prévoient qu'il est interdit pour les tiers d'invoquer cette clause.
donc je n'arrive pas à savoir qu'est ce qui est la règle : les tiers peuvent invoquer cette clause ou non ? et je ne trouve pas de fondement juridique à cette règle (je suppose que c'est justement la jurisprudence le fondement juridique).

enfin, je n'arrive pas à comprendre la différence avec le droit processuel. si quelqu'un pouvait m'expliquer pourquoi en droit processuel on raisonne autrement ? Parce que j'ai trouvé un arrêt 2ème civ. 23 octobre 1985 qui dit que le tiers pouvait invoquer cette clause mais seulement parce que : " Mais cette dérogation était essentiellement cantonnée au caractère procédural du dossier, sans avoir de portée générale." je ne comprends pas le caractère procédural, ce que cela signifie.
pareil pour un autre arrêt qui énoncait qu'un salarié pouvait se prévaloir de cette clause limitative mais l'arrêt se fonde sur le fait que la clause statutaire de limitation de pouvoirs institue « une procédure de fond dont pouvait se prévaloir le salarié ».

voila je suis complètement perdue...

Poser une question Ajouter un message - répondre
AJOUTER UN MESSAGE RAPIDE SUR LA DISCUSSION
 
Pseudonyme/nom :
Adresse email :
Mot de passe :
 

PAGE : [ 1 ]