Bas-Rhin, Le 06/10/2017 à 13:37
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Bonjour,
J'ai mon premier commentaire d'arrêt de droit administratif à préparer dans le cadre des TDs (et mon deuxième en tout). Il porte sur l'arrêt du Conseil d'Etat du 3 octobre 2008, Commune d'Annecy.

Etant donné que l'année dernière mes profs ne nous ont quasiment pas formé au commentaire d'arrêt et que ce commentaire est à préparer pour le premier TD de l'année (pas de méthodo ou de conseils du chargé de TD), j'ai un peu de mal à me lancer :)

J'ai donc commencé par bien lire l'arrêt et le commentaire du GAJA ainsi qu'à le mettre en relation avec mon cours.

J'ai compris que l'arrêt porte sur la valeur constitutionnelle de la Charte de l'environnement de 2004 et notamment sur la répartition des compétences législatives prévues par l'article 7 de la Charte.

Je n'ai pour le moment que rédigé une fiche de jurisprudence afin de cerner l'intérêt de l'arrêt.

Je n'ai cependant pas trouvé les moyens présentés par la Commune d'Annecy (sont-ils présents dans les arrêts du Conseil d'Etat ?) et je voulais voir avec vous si, déjà au niveau de la fiche de jurisprudence, je ne fais pas fausse route.

Voici ma fiche :
Citation :
Faits
Adoption d'un décret le 1er août 2006 en application de l'article L145-1 du code de l'urbanisme issu de la l'article 187 de la loi du 23 février 2005. Ce décret prévoit entre autres les modalités d'une enquête publique et d'information et de publicité de décisions relatives à la protection de l'environnement en matière d'urbanisme.

Procédure
La commune d'Annecy a présenté une requête le 4 octobre 2006 devant le Conseil d'Etat en vue de faire annuler le décret du 1er août 2006.

Moyens
/

Problématique
Problèmes de droit
Les dispositions du décret du 1er août 2006 constituent-elles un excès de pouvoir de l'autorité réglementaire à l'égard du législateur au regard de l'article 7 de la Charte de l'environnement de 2004 et de l'article 34 de la Constitution ?

Problématique juridique
La Charte de l'environnement peut-elle être invoquée devant le juge administratif en tant que norme constitutionnelle ?

Décision
Le Conseil d'Etat a jugé l'autorité qui a pris le décret du 1er août 2006 incompétente en ce que ce dernier violait les dispositions de l'article 7 de la Charte de l'environnement qui, par leur caractère constitutionnel, s'imposent aux pouvoir réglementaire. En effet, le décret, en établissant, de manière autonome (les articles L110-1 Code de l'env. et L145-1 Code de l'urba. auxquels le décret se réfèrent ne définissent pas les limites et conditions prévues par l'article 7), une procédure de consultation et de participation des citoyens à une décision affectant l'environnement, a violé l'article 7 de la Charte qui donne à la loi la compétence de définir les limites et les conditions de la mise en place d'un tel procédé.
Le décret en question a été annulé par le Conseil d'Etat.


Merci d'avance pour votre aide !

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Bas-Rhin, Le 08/10/2017 à 15:55
Juriste intéressé
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Inscrit : 15/10/16
Message(s) : 32 
Bonjour,
Je viens de trouver un plan pour le commentaire.

I. La consécration de la portée de la Charte
A. L'affirmation de la valeur constitutionnelle de la Charte
-> reprise de la décision du CC du 19/6/2008
B. Une invocabilité de la Charte étendue
-> mise en contraste avec l'arrêt Eaux et rivières de Bretagne qui ne reconnaît qu'une invocabilité partielle de la Charte

II. Le CE, protecteur du domaine législatif en matière environnementale
A. L'annulation d'un décret incompétent au regard de la Charte
-> extension du domaine législatif par l'article 7 de la Charte et par la révision de 2005. Explication des motifs d'annulation du décret.

B. Une position réaffirmée bien que criticable
-> mise en relation avec l'arrêt Fédération nationale de la pêche en France de 2013 qui défend le domaine de la loi prévu par la Charte.
-> Critique des conséquences de l'annulation du décret qui mettait tout de même en place les principes de participation des citoyens prévu par l'article 7 de la Charte. (Janicot RFDA 2008, p 1158)

Pourriez-vous me donner votre avis dessus ?
Merci

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