[ARRÊT] CE, 27 octobre 2015, Allenbach

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Ille-et-Vilaine, Le 17/10/2017 à 22:28
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 08/12/16
Message(s) : 23 
Bonjour à tous,
J'ai beaucoup de difficulté à me familiariser avec les arrêts du CE, j'aimerais vous soumettre mon plan pour savoir si j'ai bien compris l'arrêt et si le plan est cohérent (CE, 27 Octobre 2015, Allenbach)
Mon problème de droit est le suivant : Le CE est-il compétent pour contrôler la conventionnalité d'une loi dont la procédure a été définie par une norme communautaire?

I- La compétence déjà affirmée du juge administratif pour contrôler la conventionnalité des lois
A) Le refus initial du CE pour contrôler la conventionalité des lois
B) La possibilité d'invocabilité directe des directives communautaires devant les autorités publiques

II- La compétence limitée du juge administratif
A) Le refus du juge administratif de contrôler les procédures législatives au regard des engagements communautaires
B)

J'en suis à là pour l'instant, toutes les remarques seront les bienvenues.
Merci d'avance

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