[ARRÊT] Cass ch. mixte, 24 mai 1975

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Le 22/10/2008 à 18:21
Juriste intéressé


Inscrit : 21/10/08
Message(s) : 14 
J'ai une fiche d'arrêt à faire et j'ai un peu de mal donc j'aimerais savoir si quelqun pouvait m'aider. Voilà l'arrêt :
http://www.lexinter.net/JPTXT/arret_jacques_vabre.htm

Voici ce que j'ai fait :

[u:37qa3z8h]1) Les faits :[/u:37qa3z8h]
La Société Vabre a importé du café soluble des Pays-Bas, pays membre de la Communauté Economique Européenne(CEE) pour le vendre en France étant aussi un pays de la CEE. Le dedouanement du café est réalisé par la Sociéré Weigel, commissaire en douane. Pour chacune des importations, la Société Weigel a payé la taxe intérieur de consommation prévu pour les marchandises par la position ex.21-02 du tableau A de l'article 265 du code des douanes à l'administration des douanes. Mais en violation de l'article 95 du traité du 25 mars 1957 instituant la CEE, les marchandises avaient alors subi une imposition supérieur à celle appliqué normalement au café soluble produit en France à partir du café vert en vue de leur consommation dans ce pays.

Je voulais savoir si de à partir du café vert jusqu'à ce pays, c'était inutile de le mettre et s'ily avait d'autres choses inutiles dans ce que j'ai mis.

[u:37qa3z8h]2) La procédure.[/u:37qa3z8h]
La société Vabre et la société Weigel assigne l'administration. La première demande l'indemnisation du préjudice subi du fait de la privation des fonds versés au titre de la taxe et la seconde demande la restitution de la taxe perçues. La cour d'appel de Paris a accueilli ces demandes par principes. L'administration fait un pourvoi en Cassation.

Je voulais savoir s'il manquait des élements dans la procédure et si oui lesquels. Je voulais savoir si la cour d'appel avait été la première chambre à juger les faits car à la fin de l'arrêt il y a marqué (1.chambre). Je pose cette question car normalement la cour d'appel est le 2ème degrés de juridiction et normalement il y a une cour de 1ère instance dont on ne parle pas du tout ici.

[u:37qa3z8h]3) Les thèses en présence :[/u:37qa3z8h]
Pour les thèses en présence, j'ai des difficultés pour séparer la motivation de la cour d'appel à l'argumentation des parties.
[u:37qa3z8h]4) La question de droit :[/u:37qa3z8h]
Dans le cadre du commerce international, un traité de la commission économique européenne peut-il avoir une autorité supérieure sur les lois internes?
[u:37qa3z8h]5) La solution :[/u:37qa3z8h]
La cour de Cassation rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 7 juillet 1973 par la cour d'appel de Paris pour les motifs que le traité du 25 mars 1957 en vertu de l'article 55 de la Constitution, a une autorité supérieure aux lois et qu'il institue un ordre juridique propre intégré aux Etats membres. L'ordre juridique qu'il a crée s'impose à la juridiction des Etats membres et il est directement applicable aux ressortissants de ces Etats. De ce fai, c'est de bon droit que la cour d'appel a décidé que l'article 95 du traité devait être appliqué dans l'espèce à l'exécution de l'article 265 du code des douanes même si celui-ci était un texte postérieur.

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Le 22/10/2008 à 19:18
Juriste obsessionnel


Inscrit : 02/07/08
Message(s) : 151 
Dans la problématique, tu n'es pas obligé de préciser "Dans le cadre du commerce international". La n'est pas la question, et en plus cela concerne de toute façon le droit interne, car c'est une décision rendue par les juridictions françaises.
Utilise le présent.
La phrase "Mais en violation de l'article 95 du traité du 25 mars 1957 instituant la CEE, les marchandises avaient alors subi une imposition supérieur à celle appliqué normalement au café soluble produit en France à partir du café vert en vue de leur consommation dans ce pays" relève de la procédure et non des faits pertinents. Ce sont les prétentions des demanderesses (et plus précisément le fondement de leur prétention)
Précise la solution de la CA en ce qui concerne la justification de sa décision.
Les thèses en présence correspondent aux demandes des parties (remboursement pour les demanderesses et notamment pour la violation de la convention en cause).
En ce qui concerne la solution, je conseille à mes étudiants de terminer par "la Cour de cassation rejette le pourvoi".

Le 22/10/2008 à 19:34
Juriste intéressé


Inscrit : 21/10/08
Message(s) : 14 
merci de m'avoir répondu si vite. :))

Le 22/10/2008 à 19:42
Juriste obsessionnel


Inscrit : 02/07/08
Message(s) : 151 
De rien, c'était aussi l'un des arrets de cette semaine, donc je suis encore dedans avec les corrections :lol:

Le 22/10/2008 à 20:06
Juriste intéressé


Inscrit : 21/10/08
Message(s) : 14 
Je viens de voir que tu es de Dijon et moi aussi je suis à l'université de dijon, je voulais donc savoir de quel groupe tu t'occupais.

Le 22/10/2008 à 21:08
Juriste obsessionnel


Inscrit : 02/07/08
Message(s) : 151 
je m'occupe du deuxième amphi

Marne, Le 01/11/2012 à 16:53
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 01/11/12
Message(s) : 4 
Mince je crois que j'ai mal compris ! Bon le sujet date mais je suis confrontée à la même chose aujourd'hui !
Donc moi, je pensais que les demandeurs/appelants étaient les deux sociétés. Or dans la fiche qu'a fait l'étudiant au dessus, je vois qu'il s'agit de l'administration des douanes. Lequel est l'appelant, donc ? Merci !

Le 01/11/2012 à 17:11
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11087 
BONJOUR, BONJOUR, BONJOUR,
Citation :
Or dans la fiche qu'a fait l'étudiant au dessus, je vois qu'il s'agit de l'administration des douanes. Lequel est l'appelant, donc ?

Ba vi...
Citation :
MAIS ATTENDU QUE LE TRAITE DU 25 MARS 1957, QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE SUSVISE DE LA CONSTITUTION, A UNE AUTORITE SUPERIEURE A CELLE DES LOIS, INSTITUE UN ORDRE JURIDIQUE PROPRE INTEGRE A CELUI DES ETATS MEMBRES; QU'EN RAISON DE CETTE SPECIFICITE, L'ORDRE JURIDIQUE QU'IL A CREE EST DIRECTEMENT APPLICABLE AUX RESSORTISSANTS DE CES ETATS ET S'IMPOSE A LEURS JURIDICTIONS; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT, ET SANS EXCEDER SES POUVOIRS, QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE L'ARTICLE 95 DU TRAITE DEVAIT ETRE APPLIQUE EN L'ESPECE, A L'EXCLUSION DE L'ARTICLE 265 DU CODE DES DOUANES, BIEN QUE CE DERNIER TEXTE FUT POSTERIEUR; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL.FONDE;

Ce n'est évidemment pas Jacques Vabre qui demandait l'application du code des douanes...


Marne, Le 01/11/2012 à 17:28
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 01/11/12
Message(s) : 4 
Bah si pour pouvoir être remboursé de l'excès d'impôts qu'il a payé, non ?

Le code des douane, c'est bien lui qui délimité les impôts ou c'est l'article du traité.

Que dit le traité, que dit le code des douanes s'il vous plait ?

Le 01/11/2012 à 20:27
Intervenant


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Message(s) : 11087 
Re,
Citation :
Bah si pour pouvoir être remboursé de l'excès d'impôts qu'il a payé, non ?

Ba vi. Mais ce n'est pas à la Cour de cassation qu'on demande ce genre de chose, mais à un tribunal. L'arrêt de la Cour de cassation ne donne pas clairement le résultat, mais on peut deviner que Jacques Vabre y avait probablement déjà eu gain de cause. Peu importe d'ailleurs, une chose est certaine, le perdant a fait appel de la décision.
En appel, Jacques Vabre a eu manifestement gain de cause. Pourquoi voudriez-vous qu'il se pourvoie en cassation ?

Marne, Le 02/11/2012 à 20:13
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 01/11/12
Message(s) : 4 
Je n'avais pas compris qu'il avait eu gain de cause... Merci en tout cas !

Le 03/11/2012 à 09:59
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11087 
Bonjour,
Citation :
Je n'avais pas compris qu'il avait eu gain de cause...

Ah bon ? Alors, ça veut dire que vous ne savez pas lire un arrêt (rassurez-vous, c'est un peu le lot commun en L1) et votre galère vient de là...

Comment interprétez-vous (fin du premier paragraphe, début du deuxième) :
Citation :

ATTENDU
QUE (bla, bla, bla)
QUE (bla, bla, bla)
QUE, PRETENDANT QU'EN VIOLATION DE L'ARTICLE 95 DU TRAITE DU 25 MARS 1957 INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, (bla, bla, bla) LES DEUX SOCIETES ONT ASSIGNE L'ADMINISTRATION EN VUE D'OBTENIR, (bla, bla, bla) ;

ATTENDU
QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI CES DEMANDES EN LEUR PRINCIPE (bla, bla, bla)

Devinez maintenant qui "reproche à la cour d'appel d'avoir accueilli ces demandes" et devinez donc qui a formé le pourvoi en cassation...

Marne, Le 05/11/2012 à 04:04
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 01/11/12
Message(s) : 4 
Ah oui d'accord...
Désolée c'est ma toute première fiche d'arrêt héhé !
En plus je n'ai pas trop le temps d'essayer de tout comprendre, nous avons tellement d'autres choses à faire...

Merci en tout cas, je ferai plus attention la prochaine fois !

Le 28/10/2014 à 22:23
Juriste intéressé


Inscrit : 28/10/14
Message(s) : 5 
Bonsoir à tous/toute,

Je suis en L1, et j'ai un commentaire à faire sur ce même arrêt.

J'avoue que je m'y casse un peu les dents, le commentaire d'arrêt précédent étant bien plus simple.

Une chose principale que je n'arrive pas à identifier, à l'étape des faits judiciaires (analyse) : QUI donc interjette appel ?

En retraçant le cheminement, je comprends que les deux société ASSIGNENT, que l'administration POURVOIT, mais je bute sur l'étape intermédiaire...

La phrase "attendu qu'il est reproche a la cour d'appel d'avoir accueilli ces demandes en leur principe" me trouble grandement...

Un grand merci pour votre aide et votre participation.

Un L1 motivé mais perdu !

Le 28/10/2014 à 22:40
Juriste intéressé


Inscrit : 28/10/14
Message(s) : 5 
Après relecture (il est tard...), j'en suis arrivé aux conclusions suivantes :

- A date inconnue, les sociétés V. et W., demanderesses, assignent l'administration, défenderesse, devant un tribunal de première instance.

-A d.i, le tribunal de première instance inconnu rend une décision inconnue.

-A d.i, l'administration interjette appel devant la cour d'appel de Paris.

- la 07/07/1973, la cour d'appel de Paris déboute d'administration.

-A d.i, l'administration forme un pourvoi en cassation.

- le 24/05/1975, la chambre mixte de la cour de cassation rejette le pourvoi de l'administration.

Suis je dans le "juste" ?

Merci beaucoup.


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