[ARRÊT] Cass ch. mixte, 24 mai 1975

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Le 23/09/2016 à 10:08
Juriste intéressé


Inscrit : 23/09/16
Message(s) : 1 
du coup le demandeur: c'est l'administration et les défenseurs:la société Vabre et la société Weigel?

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Le 23/09/2016 à 11:41
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 3676 
Bon déjà BONJOUR

Citation :
La société Vabre et la société Weigel assigne l'administration. La première demande l'indemnisation du préjudice subi du fait de la privation des fonds versés au titre de la taxe et la seconde demande la restitution de la taxe perçues. La cour d'appel de Paris a accueilli ces demandes par principes. L'administration fait un pourvoi en Cassation.


Tout est dit. À la base ce sont les sociétés qui ont assignés l'administration. Mais c'est l'administration qui est l'auteur du pourvoi.

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Le 23/09/2016 à 12:44
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11082 
BONJOUR, BONJOUR, BONJOUR !
Citation :
du coup le demandeur: c'est l'administration et les défenseurs:la société Vabre et la société Weigel?

La file date de 2008 ! Et avec tout ce qui y a été dit, vous aviez encore un doute ?

Vosges, Le 22/10/2017 à 18:58
Modérateur
Licence 2


Inscrit : 01/09/16
Message(s) : 1196 
Suppression d'un message de pew pew

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