[ARRÊT] Bulletin 1995 I N° 125 p. 89

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Ardennes, Le 31/10/2011 à 18:31
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Formation CRFPA


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Message(s) : 363 
bonsoir,

j'ai un peu de mal a comprendre un arrêt de la cour de cassation. je dois faire 14 fiches d'arrêt et un commentaire d'arrêt pour la semaine prochaine et donc là je commence a en avoir un peu marre des fiches d'arrêt ^^ et donc j'aimerai que vous m'éclairiez un peu. voici l'arrêt:

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sur les deux moyens, réunis :

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 septembre 1992), statuant sur renvoi après cassation, d'avoir déclaré le décès de leur fils Pierre X..., officier mécanicien de la marine marchande, considéré comme disparu en mer, le 27 février 1981, dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, alors que son corps n'a pu être retrouvé ; qu'il est reproché à la cour d'appel, statuant sur leur tierce opposition à un jugement du 20 décembre 1985 ayant constaté le décès d'avoir méconnu l'article 88 du Code civil qui exige que le jugement déclaratif de décès soit pris à la requête du ministère public ou d'une partie intéressée, ce qui ne serait pas le cas en l'espèce, et de s'être bornée à des constatations insuffisantes pour justifier la déclaration du décès ;

Mais attendu que les administrations intéressées peuvent introduire l'instance en déclaration de décès par l'intermédiaire du ministère public ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement du tribunal de grande instance de Dunkerque du 13 novembre 1987, entrepris, que le jugement du 20 décembre 1985 constatant le décès de Pierre X... est intervenu sur la requête du secrétaire d'Etat, chargé de la mer, requête transmise au tribunal par le ministère public ; d'où il suit que les exigences légales ont été respectées ;

Et attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que Pierre X... est disparu alors que le navire à bord duquel il se trouvait était au large, par mer agitée d'une température de 9°, énonciations dont elle a pu déduire que ces circonstances étaient de nature à mettre sa vie en danger au sens de l'article 88 du Code civil ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Publication: Bulletin 1995 I N° 125 p. 89
Décision attaquée: Cour d'appel de Paris, 1992-09-30 du mercredi 30 septembre 1992

en fait ce que j'ai compris c'est que les époux X ont saisi le TGI de dunkerque, ils ont interjeté appel a la cour d'appel de paris pour que leur fils soit déclaré vivant, qu'ensuite ils ont formés un pourvoi en cassation qui les a renvoyé devant la cour d'appel de paris, celle ci statuant sur renvoi après cassation. ils reprochent a l'arrêt que l'article 88 du C-Civil est méconnu par l'arrêt... enfin je ne sais pas comment tourner mes explications...
si vous pouviez m'aidez
merci beaucoup =)

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"La France ne peut être la France sans la grandeur" De Gaulle.

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Le 31/10/2011 à 20:52
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11087 
Bonsoir,
Il me semble que vous avez à peu près bien vu.
Citation :

ils ont interjeté appel a la cour d'appel de paris pour que leur fils soit déclaré vivant,

Plutôt, pour qu'il ne soit pas déclaré décédé.

Où est votre problème ?
L'article 88 dit :
" Peut être judiciairement déclaré, à la requête du procureur de la République ou des parties intéressées, le décès de tout Français disparu en France ou hors de France…"

Or, l'arrêt dit :
"il est reproché à la cour d'appel… d'avoir méconnu l'article 88 du Code civil qui exige que le jugement déclaratif de décès soit pris à la requête du ministère public ou d'une partie intéressée, ce qui ne serait pas le cas en l'espèce"
ET
"le jugement du 20 décembre 1985 constatant le décès de Pierre X... est intervenu sur la requête du secrétaire d'Etat, chargé de la mer…"

Donc, on devine bien l'argumentaire des parents de Pierre X… qui ne voulaient pas que leur fils soit déclaré décédé.

Ce qui est un peu surprenant dans cette affaire, c'est que, s'ils étaient conseillés par un avocat, il leur ait fallu dix ans de procédure pour ne pas avoir gain de cause, et "deux tours" de Cour de cassation.
Puisque l'arrêt ajoute :
"requête transmise au tribunal par le ministère public

d'où il suit que les exigences légales ont été respectées".

Plus, un argumentaire un peu accessoire sur des "constatations insuffisantes pour justifier la déclaration du décès".

Le 01/11/2011 à 07:52
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11087 
Re,
Pour la petite histoire, "parcours du combattant" reconstitué, sauf erreurs ou omissions...


27 février 1981 : Disparition en mer de Pierre X…, fils des époux X…

20 décembre 1985 : Premier TGI (probablement Dunkerque) constatant le décès à la demande du ministère public

Tierce opposition des parents de Pierre X… (donc, retour devant un TGI de 1ère instance)

13 novembre 1987 : Deuxième TGI (Dunkerque). Déboute les époux X….

4 décembre 1989 : Première cour d'appel (Douai). Confirme le 1er jugement.

29 mai 1991 : Premier arrêt de la Cour de cassation. 90-11319. Cassation pour des questions de procédure non respectée.

30 septembre 1992 : Deuxième cour d'appel (Paris), sur renvoi après cassation, constate à nouveau le décès en se basant sur le jugement du 1er TGI pour identifier l'auteur officiel de la requête initiale.

14 mars 1995 : Deuxième arrêt de la Cour de cassation. 92-21226. Rejet.

Soit 15 ans après la disparition en mer de Pierre X..., qui n'a jamais reparu depuis.

Ardennes, Le 01/11/2011 à 09:22
Membre VIP
Formation CRFPA


Inscrit : 12/10/11
Message(s) : 363 
ah oui d'accord.
en fait je n'avais pas vraiment prêter attention a "leur tierce opposition" et donc j'avais un peu de mal a retracer la procédure. mais ton récapitulatif m'aide beaucoup.
je te remercie beaucoup pour tes réponses et ton boulot que tu as dû fournir derrière sa m'aide a voir plus clair ^^.


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Le 01/11/2011 à 14:52
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11087 
Re,
Parce que vous manquez encore un peu de réflexes...
Cassation sur renvoi ---> on recherche le "premier tour" de cassation qui, souvent, donne quelques détails...

Bouches-du-Rhône, Le 11/11/2011 à 10:29
Juriste intéressé
Licence 1


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Message(s) : 2 
Bonjour =]
Demain après midi j'ai une colle de droit civil.
Et je m’entraînais à faire des plans de commentaire dont sur celui-ci. Pourriez vous me dire si ca va svp?


I/ Les doutes quant à l'existence d'une personne

a) Conditions cumulatives de la disparition
b) Jugement déclaratif de décès


II/ Un système veillant à la sécurité juridique

a)La vie : un des cinq éléments de l'état des personnes
b)Réapparition du disparu et annulation du jugement


Merci par avance.

Le 11/11/2011 à 11:43
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11087 
Bonjour,
A mon humble avis, votre commentaire répond surtout à ce que j'ai appelé "l'argumentaire un peu accessoire" dans un de mes messages ci-dessus.
A mon humble avis toujours, ce n'était pas le "pivot" de la demande des parents.

Bouches-du-Rhône, Le 11/11/2011 à 11:49
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 11/11/11
Message(s) : 2 
merci de la réponse.J'ai vraiment du mal avec les plans...
Il faudrait alors plus que je mette en avant le fait que les parents ne trouvent pas suffisamment "fortes" les conditions permettant de penser à une disparition (température de l'eau, agitation de la mer...) ??

Le 11/11/2011 à 12:05
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11087 
Re,
Eventuellement, mais à mon avis, le point central de cet arrêt ne porte pas sur les circonstances précises de la disparition.
Citation :

Et attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que...
(...)
qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

mais plus sur une question de procédure.
Citation :

... d'avoir méconnu l'article 88 du Code civil qui exige que le jugement déclaratif de décès soit pris à la requête du ministère public ou d'une partie intéressée, ce qui ne serait pas le cas en l'espèce...
(...)
Mais attendu que les administrations intéressées peuvent introduire l'instance en déclaration de décès par l'intermédiaire du ministère public ;
(...)



Au fait, pour la bonne forme, dans cette affaire, je ne pense pas que le disparu ait réapparu. Entre 1981 et 1995, ça se serait su...

Charente-Maritime, Le 15/11/2015 à 12:09
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 15/11/15
Message(s) : 2 
Bonjour, je suis sur un arrêt de rejet mais il m'est impossible de retrouver les moyens formulés. Il s'agit de l'arrêt
Cass. 1ère civ., 14 mars 1995, n°92-21226, Bull. civ. I, n°125.
Est-ce que les moyens sont reproduits dans un arrêt de rejet ?

Le 15/11/2015 à 12:57
Juriste d'élite


Inscrit : 01/09/13
Message(s) : 1137 
Bonjour,
Vous avez remarqué, j'espère, que c'est le même arrêt que celui de mopette08 ci-dessus...
Et ça veut dire que vous ne savez pas lire un arrêt de la Cour de cassation.
Les moyens sont là :
Citation :
qu'il est reproché à la cour d'appel, (...) ayant constaté le décès d'avoir méconnu l'article 88 du Code civil qui exige que le jugement déclaratif de décès soit pris à la requête du ministère public ou d'une partie intéressée, ce qui ne serait pas le cas en l'espèce, et de s'être bornée à des constatations insuffisantes pour justifier la déclaration du décès ;

présentés sous une forme inhabituelle, certes... mais tout est inhabituel dans cet arrêt (ou dans cette affaire, plus généralement).

Charente-Maritime, Le 16/11/2015 à 11:10
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 15/11/15
Message(s) : 2 
Merci pour votre réponse, je ne demandais pas autant. Mais tout de même, il me semble bien que je sache lire une fiche d'arrêt. Ne pas la comprendre, ce n'est pas ne pas savoir la lire. Merci tout de même.

Le 16/11/2015 à 11:44
Juriste d'élite


Inscrit : 01/09/13
Message(s) : 1137 
Bonjour,
C'était une façon de parler.
Quand vous saurez lire un arrêt, vous saurez le comprendre...

Le 16/11/2015 à 12:29
Modérateur



Inscrit : 01/11/11
Message(s) : 2761 
Bonjour;
Je suis d'accord sur le fait qu'on puisse savoir lire un arrêt et ne pas comprendre forcément son apport par exemple, mais en revanche vous ne pouvez pas dire que vous savez lire un arrêt si vous ne trouvez pas les moyens dans l'arrêt en question.
Les moyens sont reproduits dans un arrêt de cassation même de rejet puisqu'il s'agit de l'argumentation juridique invoquée par le demandeur pour contester la décision de la cour d'appel. La cour de cassation ne doit statuer que sur le moyen qui est la pierre angulaire de cette procédure. Il existe un adage classique “Le moyen, rien que le moyen, mais tout le moyen”, d’où la nécessité de prendre connaissance des moyens présentés pour mesurer la portée d’un arrêt de la Cour.
Exception à ce que je viens de vous dire dans l'hypothèse d'une non admission du pourvoi , voilà ce que vous pouvez trouver "Et attendu que la seconde branche du moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi"

__________________________
Merci de lire et de respecter la charte du forum http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Le 21/06/2017 à 09:31
Juriste intéressé


Inscrit : 21/06/17
Message(s) : 1 
J aimerais voir le correction s'il vous plait enfin si se possible


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