[ARRÊT] Besoin d'aide pour la méthodologie de la fiche d'arrêt

Index des forums > Forum Questions de méthodologie

Loire-Atlantique, Le 03/06/2017 à 12:51
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 15/04/17
Message(s) : 1 
Bonjour!
Je m'en remet à vous, je suis étudiante en L1 droit et je vais passer en session de rattrapage très bientôt. Seulement étant réorientée, je n'ai pas eu le temps nécessaire pour m'exercer à la fiche d'arrêt et j'essaye tant bien que mal de m'y familiariser toute seule, en regardant des vidéos ou des articles sur internet mais rien y fait j'ai souvent des blocages sur certains points.
Je m'explique, certains arrêts ne se ressemble pas dans leur mise en forme et c'est là où je m'y perds facilement, j'ai du mal à distinguer ce que je dois isoler pour inclure dans les étapes de ma fiche.
J'ai aussi la nette impression que d'un arrêt à l'autre, le pourvoi ou d'autres informations sont introuvables.

Je me suis entrainée sur cet arrêt peut-être pourriez vous me dire dans un premier temps si cela est correct ou s'il y a des erreurs. Par ailleurs, si vous avez des astuces à me conseiller ou une explication claire, simple et efficace de la méthodologie de la fiche d'arrêt, je serais vivement interessée !

Je vous remercie par avance.

Voici l'arrêt :

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/1062_4_21383.html

Voici ma fiche :

Intro

Il s’agit d’un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 4 novembre 2011.

Faits

En l’espèce, M. X... a souscrit le 10 mai 2007 un contrat de courtage matrimonial, prévoyant des frais d’adhésion de 8 100 euros TTC, auprès de la société Centre national de recherches en relations humaines, exerçant sous l’enseigne Eurochallenges (la société) ; seulement celle-ci l’a assigné en paiement puis a soulevé la nullité de la convention

Procédure


(Thèse de la Cour de Cassation) Par arrêt, la Cour d’appel a débouté M. X… et condamne ce dernier à verser des dommages intérêts à la société aux motifs que lors de la signature de la convention, il s’est présenté comme divorcé en cochant dans l’acte la case correspondante, bien qu’il ait été alors toujours engagé dans les liens du mariage puisque le jugement de divorce le concernant n’a été prononcé que le 22 avril 2008, soit près d’une année plus tard et indique que s’il avait tenu informé la société de sa situation, elle n’aurait pas manqué de l’informer de l’impossibilité de rechercher un nouveau conjoint en étant toujours marié. Dés lors, elle mentionne que le contrat du 10 mai 2007 doit donc être annulé pour cause illicite comme contraire à l’ordre public de protection de la personne ainsi qu’aux bonnes moeurs, “un homme encore marié ne pouvant légitimement convoler en une nouvelle union”


(Thèse du pourvoi) INTROUVABLE


Problématique de droit

La problématique posée à la Cour de Cassation est la suivante : un contrat de courtage matrimonial conclu par une personne marié auprès d’une société compétente, en vue de la réalisation d’un mariage ou d’une union stable, prend-il effet, dés lors que sa cause est contraire à l’ordre public et aux bonnes moeurs ?

Décisions

La Cour de Cassation CASSE ET ANNULE aux motifs que l’arrêt rendu le 12 novembre 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence

Poser une question Ajouter un message - répondre
Vosges, Le 03/06/2017 à 13:37
Modérateur
Licence 2


Inscrit : 01/09/16
Message(s) : 1201 
salut

Vous ne faites que citer l'arrêt... Mais avez vous compris le résultat ?
Faire une fiche d'arrêt n'est pas simplement citer ce dernier.
Vous devez reformuler et synthétiser les informations...

Faits : Un homme marié signe un contrat de courtage matrimonial en se disant célibataire et l'entreprise de courtage matrimonial demande la nullité de l'acte.

Procédure : Société courtage matrimonial assigne l'homme. Procédure d'appel qui donne raison à la société, l'homme forme donc un pourvoi en Cassation. Il y aura renvoi vers la CA de Nimes...

Arguments : Entreprise : homme marié ne peut pas souscrire un contrat de courtage matrimonial car c'est contraire à l'ordre public, donc veut nullité contrat + dommages et intérêts
L'homme : veut que ce contrat soit reconnu comme valable et donc ne pas payer dommages et intérêts.

Problématique : Une personne mariée peut elle contracté avec une agence de courtage matrimoniale ?

Solution de la Cass :
Oui, car le rôle de l'agence de courtage matrimonial se limite à mettre en relation des profils et ne donne pas obligatoirement lieu à un mariage. Donc le contrat est valable.


J'ai fait ça en quoi... 5 minutes ? Pourquoi je vais aussi vite : j'ai lu beaucoup d'arrêts et me suis familiariser avec et donc c'est plus simple de repérer les éléments de votre fiche.

Il faut en premier lieu comprendre la portée de l'arrêt, c'est bien beau de dire la cour de Cassation Casse et Annule... mais désolé, n'importe qui qui sait lire le sait... Par contre saisir la portée de la décision c'est plus dur...

Pour les faits, il ne faut surtout pas trop préciser, du style c'est l'entreprise XXXXXXXXXXXXXXXXXXX qui fait du courtage matrimonial... Non faut généraliser : une entreprise de courtage matrimonial. Un homme qui n'a pas encore divorcé et qui à coché la case divorcé (hann c'est pas bien !!)... Non c'est juste un homme marié.

Ensuite la procédure. L'entreprise assigne l'homme. Résultat inconnu mais il y a appel, qui donne raison à l'entreprise (puisque la décision de la CA annule le contrat et condamne M X à payer des D&I). C'est vraiment que du bon sens et de la lecture...

Les arguments... Introuvable... Comment pouvez vous penser que les parties n'ont pas d'arguments ? encore une fois, c'est de la lecture. On apprend au début les argument de l'entreprise (homme marié -> donc contraire ordre public...) et de l'homme (même si rien n'est écrit, l'homme défend ses intérêts et contredit donc l'argument de l'entreprise...). Le petit plus c'est de dire ce que les parties veulent obtenir avec leurs arguments.


La problématique : vous devez cerner le problème dès le début, donc ici c'est pas dur, c'est de savoir si l'entreprise a raison, et qu'être marié constitue une cause de nullité d'un contrat de courtage matrimonial ; ou bien si c'est l'homme qui a raison. On mélange et synthétise et généralise les deux thèse : Une personne mariée (en l'espèce l'homme) peut-elle contracté avec une agence de courtage matrimoniale ? (comme ça on s'interroge sur une nullité du contrat, le refus de l'agence pour accepter une personne mariée...)

En espérant ne pas vous avoir raconter n'importe quoi ! xD


N'hésitez pas à poser vos questions, et bonnes chance dans vos révisions.

A plus

__________________________
Mon précieux :
http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Vosges, Le 03/06/2017 à 13:59
Modérateur
Licence 2


Inscrit : 01/09/16
Message(s) : 1201 
Re

Autre chose, entraînez vous sur quelque chose de plus long... Parce qu'à mon avis aux partiels ce n'est pas de cette taille là ni de cette complexité que sera l'arrêt.
Pareil si vous vous entraînez sur le cas pratique.

A plus

__________________________
Mon précieux :
http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

AJOUTER UN MESSAGE RAPIDE SUR LA DISCUSSION
 
Pseudonyme/nom :
Adresse email :
Mot de passe :
 

PAGE : [ 1 ]