[ARRÊT] Affaire Frata

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Puy-de-Dôme, Le 06/11/2008 à 23:04
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Commentaire d'arrêt : Affaire Frata

Cour de Cassation
Chambre civile 1
Audience publique du 10 octobre 1995 Rejet
N° de pourvoi : 93-20300
Publié au bulletin
Sur le moyen unique pris en ses diverses branches :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 7 octobre 1993), que M. Frata a gagné la somme de 1 495 777 francs en jouant la bonne combinaison du " Quinté plus " à l'occasion d'une course hippique, qui s'est déroulée le 8 janvier 1991 à Cagnes-sur-Mer ; que M. d'Onofrio a soutenu que, de concert avec certains de ses collègues de travail, M. Frata avait l'habitude de lui confier le soin de faire valider auprès du PMU les tickets de " Quinté ", ce qu'il pouvait faire, compte tenu de ses propres horaires de travail, et qu'il avait été convenu qu'il recevrait 10 % des gains éventuels, que, n'ayant pu faire entrer le ticket qui lui avait été confié par M. Frata pour cette course dans la machine destinée à valider les coupons de jeu, il avait personnellement refait un nouveau ticket en intervertissant néanmoins les numéros choisis par M. Frata, que cette initiative avait permis à celui-ci de gagner le " Quinté " dans l'ordre, que M. Frata, après la course, l'avait informé qu'il lui ferait parvenir sa quote-part, mais avait finalement refusé d'exécuter ses engagements ;
que M. d'Onofrio a, en conséquence, assigné M. Frata en paiement de la somme de 149 577,70 francs, outre les intérêts ; qu'un jugement a fait droit à sa demande ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen, que, d'une part, la novation suppose l'existence d'une dette à éteindre et la création d'une dette nouvelle, que la cour d'appel, qui a fondé la condamnation d'une partie sur la novation d'une obligation naturelle, et qui a ainsi admis une novation en l'absence d'une obligation civile préexistante, a violé l'article 1271 du Code civil ; alors que, d'autre part, la volonté de nover doit résulter clairement de l'acte, que la cour d'appel qui, pour admettre l'existence d'une novation, s'est fondée sur l'interprétation d'un procès-verbal de comparution personnelle des parties et de témoignages, a violé l'article 1273 du Code civil ; alors, qu'en outre, la cour d'appel en justifiant la condamnation par une obligation naturelle, invoquée dans les notes d'audience du demandeur, a violé l'article 913 du nouveau Code de procédure civile ; alors, qu'enfin, le juge, en se fondant sur ces notes, a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu, en premier lieu, que M. Frata, ayant soutenu dans ses conclusions que son engagement n'avait pas de conséquences civiles, le moyen est inopérant en ses deux dernières branches ;
Attendu, ensuite, que la transformation improprement qualifiée novation d'une obligation naturelle en obligation civile, laquelle repose sur un engagement unilatéral d'exécuter l'obligation naturelle, n'exige pas qu'une obligation civile ait elle-même préexisté à celle-ci ;
Et attendu, enfin, qu'après avoir constaté que M. Frata avait tacitement renoncé à l'application de l'article 1341 du Code civil, dont elle relève exactement que ses dispositions ne sont pas d'ordre public, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier la portée des preuves à elle soumises que la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que M. Frata avait entendu transformer son obligation naturelle en obligation civile ;
D'où il suit que le moyen, pour partie inopérant, n'est pas fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.
Publication : Bulletin 1995 I N° 352 p. 246
Les Petites Affiches, 1996-08-23, n° 102, p. 9, S. HOCQUET-BERG. Dalloz, 1997-03-27, n° 13, p. 155, no te G. PIGNARRE.
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, 1993-10-07
Titrages et résumés OBLIGATION NATURELLE - Transformation en obligation civile - Conditions - Engagement unilatéral d'exécuter l'obligation naturelle -
Préexistence d'une obligation civile - Nécessité (non) .
JEUX DE HASARD - PMU - Remise de bulletins pour validation - Obligation naturelle - Transformation en obligation civile -


Monsieur Frata a l'habitude de jouer au Quinté plus mais enn raison de ses horaires, il ne peut valider ses tickets, aussi il fût convenu avec l'un ses collègues de travail que ce dernier ira faire valider les tickets au PMU et qu'en cas de gain, il recevrait 10% de la somme gagnée.
Le 8 juillet 1991, Monsieur d'Onofrio ne pu faire entrer le tickets dans la machine. Monsieur d'Onofrio, de sa propre initiative, pris un autre ticket sur lequel, il inscrivit les chiffres de Monsieur Frata mais en les inntervertissant ce qui fut bénéfique, puisque, grâce à cette interverssion, Monsieur Frata gagna le Quinté Plus dans l'ordre. Monsieur Frata promis alors à Monsieur d'Onofrio, une quote-part mais il se ravisa.
Monsieur d'Onofrio assigna, Monsieur Frata en paiement de la somme due.
Par l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Metz du 7 octobre 1993, celle-ci donna raison à Monsieur d'Onofrio, en conséquence de quoi, Monsieur Frata se pourvut en cassation. Cette dernière donne raison au demandeur en rejetant l'arrêt de la cour d'appel.
La Cour de cassation ne considère pas qu'il y est novation de l'obligation naturelle en obligation civile mais plutôt engagement unilatéral.




I. De l’obligation naturelle à une obligation civile

A. Définitions des obligations nnaturelle et civile

B. Transformation d'une novation en une obligation naturelle

II. L'engagement unilatéral

A. Une acte volontaire

B. Revirement de la Cour de cassation


Problématique : Une obligation naturelle peut-elle obligatoirement se transformer en une obligation civile, n'est-ce pas plutôt un engagement unilatéral d'où découle une obligation morale.

Qu'en pensez-vous ? Suis-je sur la bonne voie ? Il faut que le rende au plus tard à 23 heures.

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Jean Foyer : « Le juge de l’administration : l’administration de ce juge. »
"Juger l’administration c’est encore administrer ».


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Le 07/11/2008 à 09:17
Juriste obsessionnel


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Bonjour,
j'ai étudié cet arrêt.

Je vais essayer de te retrouver ça. Je te le posterai au plus tard à 17h.

Le 07/11/2008 à 10:46
Juriste obsessionnel


Inscrit : 07/03/06
Message(s) : 175 
Re,
voilà la correction qui nous a été donnée. Si cela peut t'aider...

Pb: qualification juridique de l'opération permettant le passage d'une obligation naturelle en obligation civile

I) Qualification impropre: la novation d'une obligation naturelle en obligation civile

A) L'existence d'une obligation naturelle
B) L'absence d'une obligation civile préexistente

II) Une qualification retenue: la transformation d'une obligation naturelle en obligation civile

A) Fondement de la transformation
B) Preuve de la transformation


Si tu veux en savoir plus, n'hésite pas.
Bon courage.

Puy-de-Dôme, Le 07/11/2008 à 13:21
Juriste d'élite
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Inscrit : 17/02/07
Message(s) : 2462 
Je te remercie beaucoup pour ton aide, car je trouve cet arrêt un peu confus. :)

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Isère, Le 03/10/2017 à 11:39
Juriste intéressé
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Inscrit : 03/10/17
Message(s) : 2 
Si des étudiants venaient à passer par là, j'apporterai une petite précision VITALE pour votre compréhension du sujet : la Cour de cassation ne "rejette" JAMAIS un arrêt de Cour d'appel.

Soit elle rejette le pourvoi en cassation, donc confirme la décision de la Cour d'appel

Soit elle casse l'arrêt de la Cour d'appel.


Donc dans l'arrêt en question elle rejette le pourvoi et non pas la décision de la Cour d'appel

Vosges, Le 03/10/2017 à 14:50
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Message(s) : 1202 
Salut

Quasiment 10 ans après, j'espère que les auteurs et participants auront terminé leurs études...
Merci pour votre intervention archéologique !

A plus

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Isère, Le 03/10/2017 à 14:55
Juriste intéressé
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Message(s) : 2 
Ce n'est pas si archéologique que ça je suis étudiante en droit et j'ai à étudier cet arrêt en ce moment même
Étant en troisième année j'ai assimilé le concept mais des étudiants de première année qui devraient analyser cette décision pourraient être perdus

Chaque intervention peut avoir son sens, alors de rien pour cette intervention tardive

Vosges, Le 03/10/2017 à 18:10
Modérateur
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Message(s) : 1202 
Re
Une intervention doit apporter quelque chose au sujet de départ.
En l'occurrence la confusion (s'il en existe) dont vous parlez ne se trouve pas dans le sujet.
Donc intervention archéologique et sans intérêt direct...

Et un peu de politesse et moins de sécheresse dans vos réponses merci.

A plus

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