[ARRÊT] 1ere civ, 17 juin 2015 n°14-17.906

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Le 28/11/2017 à 18:42
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Inscrit : 30/09/16
Message(s) : 12 
Bonjour à tous,

Est-ce que quelqu'un pourrait m'éclairer concernant cet arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 17 juin 2015, n°14-17906 ( https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000030759856 ).

En effet, je ne suis pas sure de bien comprendre la décision de la cour de cassation, est-ce qu'elle affirme que l'époux doit être solidaire envers sa femme mais pas envers le bailleur, ou que l'époux n'a pas à être solidaire envers qui que ce soit comme il a été désolidarisé du bail?

merci d'avance pour vos réponses! :)

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Le 28/11/2017 à 19:37
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11170 
Bonsoir,
C'est pourtant simple :
Citation :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il met hors de cause M. Jean-Baptiste Y... et rejette la demande de Mme Z... tendant à le voir déclarer solidairement responsable de la dette locative, l'arrêt rendu le 29 octobre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles


Le 28/11/2017 à 19:46
1


Inscrit : 30/09/16
Message(s) : 12 
Justement le fait qu'elle casse et rejette à la fois me perturbe. Même s'il n'y a peut être pas lieu d'être.

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Le 28/11/2017 à 20:59
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11170 
Bonsoir,
Citation :
le fait qu'elle casse et rejette à la fois me perturbe

Vous avez réellement bien lu ????

Le 28/11/2017 à 21:18
Modérateur


Inscrit : 04/05/14
Message(s) : 783 
Bonjour, c’est l’arret d’appel qui rejette la demande de Mme. Z et pas la Cour de cassation qui rejette la demande faite par le demandeur au pourvoi
Vous comprenez la différence ?

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Le 28/11/2017 à 23:19
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11170 
Bonsoir,
Euh, le "demandeur au pourvoi", selon moi, c'est plutôt Mme Z... et non pas M. Y... puisqu'il est dit dans le moyen annexé à l'arrêt :
Citation :
Moyen produit par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux Conseils, pour Mme Z...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué
[1°)] d'avoir mis hors de cause M. Jean-Baptiste Y... et M. Jean-Arnaud Y... et
[2°)] d'avoir débouté Mme Nathalie Z... de ses demandes tendant à ce que
[2a°)] M. Jean-Baptiste Y... soit déclaré solidairement responsable de la dette locative et
[2b°)] M. Jean-Arnaud Y... tenu au paiement de la dette locative en sa qualité de caution ;

Pourvoi partiellement accepté par la Cour, sauf pour la demande de Mme Z... sur le sujet de la caution.

Le 28/11/2017 à 23:47
Modérateur


Inscrit : 04/05/14
Message(s) : 783 
Bonsoir, oups Camille merci de l'avoir relevé, je ne me suis pas référé à l'arrêt intégral mais seulement au passage que vous avez cité précédemment

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Le 29/11/2017 à 02:16
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11170 
Re-bonsoir,
Ce qui me chagrine toujours un peu, dans ce genre d'affaire, bien que ce soit effectivement conforme aux règles de procédure, c'est :
Citation :
Condamne M. Jean-Baptiste Y... aux dépens ;

Alors que M. X..., très satisfait de l'arrêt de la cour d'appel - et pour cause ! - n'a sûrement rien fait pour se pourvoir en cassation.

Or, ne serait-ce pas plutôt les juges de la cour d'appel de Versailles qui devraient, logiquement, être condamnés aux dépens, puisque c'est eux qui se sont lamentablement vautrés dans leur décision ? Pire que des débutants de L1 !
Heureusement pour eux que la mise au pilori en place publique n'est plus pratiquée !


Le 29/11/2017 à 09:20
1


Inscrit : 30/09/16
Message(s) : 12 
Du coup si je comprends bien, l'époux se doit d'être solidaire envers sa femme, mais plus envers le bailleur comme il a été désolidarisé?

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