[Arrêt]Voie de fait - TC 17 juin 2013 Bergoend

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Bas-Rhin, Le 02/11/2017 à 23:32
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Bonsoir,
J'ai un commentaire d'arrêt à réaliser sur la décision du Tribunal des conflits du 17 juin 2013, Bergoend à propos de la redéfinition de la voie de fait.
J'ai trouvé un plan mais je ne suis pas sûr de sa qualité et je souhaiterais avoir votre avis.

Citation :
I. La réduction du champ d'application de la voie de fait
A. Le double-resserrement des objets de la voie de fait
- extinction de la propriété privée
- liberté individuelle
B. La réticence du TC à constater l'absence de rattachement à un pouvoir de l'administration
-confirmation du critère de l'exécution forcée ou de la décision non susceptible de se rattacher à un droit de l'admin
- MAIS interprétation qui semble plus restreinte => l'implantation d'un ouvrage public est tjrs rattachable à un pouvoir de l'admin.

II. Une redéfinition de la voie de fait guidée par la bonne administration de la justice
A. La volonté du TC de recentrer le juge judiciaire sur son noyau dur de compétences
- principe de la voie de fait : exception au principe de séparation des ordres juridictionnels.
- juge gardien de la liberté individuelle (au sens de l'article 66)
- refus implicite du TC en l'espèce de reconnaître à cette situation le caractère de voie de fait. Volonté du TC de restreindre généralement la compétence du juge judiciaire.
B. Une décision du TC en phase avec l'évolution de la juridiction administrative
- But originel de la voie de fait : moyen efficace de protection de l'administré par la saisine du juge judiciaire
- Evolution de la juridiction administrative avec le référé liberté : juge administratif aussi efficace que le juge judiciaire.
- Le juge administratif s'est aussi jugé compétent pour mettre fin à des voies de fait


Merci d'avance

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Hauts-de-Seine, Le 05/11/2017 à 16:19
Juriste intéressé


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Message(s) : 33 
Bonjour LouisD,

Je ne suis malheureusement pas juriste et je ne pourrais pas donner un avis sur votre plan.

Mais j'ai récemment posté une question sur l'arrêt Bergoend. Pouvez-vous s'il vous plaît me confirmer l'énonciation suivante :

"Le traitement juridictionnel d'une voie de fait est normalement l'oeuvre du juge judiciaire.
L'arrêt Bergoend vient rappeler que le juge judiciaire n'est pas compétent pour s'occuper des ouvrages publics, surtout quand ceux-ci n'aboutissent pas à l'extinction du droit de propriété ou d'un droit de liberté individuelle d'un administré.
Finalement, l'arrêt Bergoend rappelle les caractéristiques d'une voie de fait et limite l'intervention du juge judiciaire."

Je vous remercie de votre réponse et vous souhaite une bonne soirée.

Guillaume

Bas-Rhin, Le 11/11/2017 à 10:41
Juriste intéressé
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Message(s) : 32 
Bonsoir Guillaume,
Vous avez visiblement compris l'arrêt. Pour l'ouvrage public, le juge explique que l'implantation même illégale d'un ouvrage public n'est jamais insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'administration (en l'espèce EDF). Ainsi, on constate aussi dans cet arrêt que le juge restreint largement l'interprétation de l'illégalité "hors du droit" (qui est une condition nécessaire à la qualification d'une voie de fait) réduisant par conséquent significativement les cas de voie de fait.

Louis

Hauts-de-Seine, Le 11/11/2017 à 15:51
Juriste intéressé


Inscrit : 01/11/17
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Bonjour Louis,

Merci de votre réponse.

J'ai compris que la première condition ne changeait pas (exécution forcée irrégulière et décision manifestement insusceptible de se rattacher à un des pouvoirs de l'administration).
Par contre, en ce qui concerne la deuxième condition, le champs des libertés concernées se réduit et ne concerne plus désormais que les libertés individuelles (ce qui se limite à la sûreté et à la liberté d'aller et de venir). Et pour le respect du droit de propriété, cela ne concerne plus désormais que l'extinction de ce droit (et donc cela ne concerne plus la simple confiscation ou l'occupation d'un bien immobilier).

Du coup, je trouve votre plan assez pertinent.
Mais dans votre deuxième partie, vous dites "Une redéfinition de la voie de fait guidée par la bonne administration de la justice".

Ne serait ce pas plutôt afin de protéger les prérogatives de la puissance publique et de limiter l'empiètement de la sphère judiciaire sur le domaine administratif ? (Je ne suis évidemment pas un expert en la matière et n'étant pas juriste j'ai tendance à voir les impacts d'une telle décision sur l'organisation des rapports entre administrés et administration plutôt qu'en termes de rééquilibrage et de bonne administration).

Après effectivement, votre explication de l'amélioration de l'efficacité du juge administratif avec le référé liberté est très pertinente. L'ordre juridictionnel administratif a su évoluer et prendre en compte le droit des administrés.

Ah oui, sinon j'ai une autre question sur le B) du I), vous dites que l'implantation d'un ouvrage public est toujours rattachable à une pouvoir de l'administration. Si tel était déjà le cas avant, pourquoi parler d'interprétation plus restreinte ?

Voilà mes modestes remarque. Je ne sais guère si cela pourra vous aider.

Je vous souhaite en tout cas une bonne journée.

Bien à vous,

Guillaume

Bas-Rhin, Le 14/11/2017 à 22:33
Juriste intéressé
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Message(s) : 32 
Bonsoir Guillaume,
Concernant votre première remarque je n'ai en effet pas vraiment développé cet aspect mais j'ai préféré partir premièrement sur le calibrage du TC par rapport à la jurisprudence du juge constitutionnel en matière de réserve de compétences du juge judiciaire (les matières qui relèvent "par nature" du juge judiciaire selon la décision de 1987) et deuxièmement sur la volonté du TC de simplifier la voie de fait qui est assez difficile à manier en pratique. Etant donné que le juge administratif est aussi efficace que le juge judiciaire, il n'y a plus d'intérêt à avoir une théorie aussi compliquée source de conflits de compétences.

Concernant votre seconde remarque, c'est en fait dans cette décision de 2013 que le TC reconnaît qu'un ouvrage public n'est jamais insuscpetible de se rattacher à un pouvoir de l'administration et par conséquent de constituer une voie de fait. Cette nouvelle précision réduit très largement la notion de base légale étant donnée et c'est en cela que le TC fait une interprétation très restreinte de ce critère.

Cordialement,
Louis

Hauts-de-Seine, Le 15/11/2017 à 14:06
Juriste intéressé


Inscrit : 01/11/17
Message(s) : 33 
Bonjour Louis,

Merci de votre réponse.

Bonne journée.

Guillaume

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