[ARRET] REP et acte réglementaire

Index des forums > Forum Droit administratif

Savoie, Le 11/12/2017 à 17:49
Juriste intéressé
Licence 2


Inscrit : 11/12/17
Message(s) : 2 
Bonjour,

J'ai à commenter la décision N° 403537 du conseil d'état du 4 octobre 2017 en TD de droit administratif (L2)
( http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2017-10-04/403537) et je suis un peu perdue. C'est la première fois que je me permets de demander de l'aide sur un forum mais là je sèche réellement...

J'ai compris que le CE admet que le refus de réaliser et de rendre public le bilan des résultats économiques et sociaux "d'un grand projet d'infrastructure" puisse faire l'objet d'un REP tout en considérant qu'un tel refus ne présente pas un caractère réglementaire. Cela me semble être le point central du commentaire mais je ne parviens pas à le rattacher à des éléments de mon cours ni même à de la jurisprudence.

Alors si vous avez des pistes de réflexions pour m'orienter ce serait avec plaisir!

Poser une question Ajouter un message - répondre
Haute-Garonne, Le 11/12/2017 à 23:16
Intervenant
Master 2


Inscrit : 01/09/12
Message(s) : 562 
Bonsoir

Vous avez bien compris :

Le CE indique d'abord que le refus de rendre public un tel bilan est b susceptible ou non de recours (ici cela renvoie aux actes susceptibles ou non d'être déférés au juge - MOI,circulaires directives,actes de droit souple.....)

Ensuite la 2eme question examinée est celle du juge de 1er ressort compétent. Le CE étant compétent en 1er ressort que dans certaines hypothèses dont certains actes réglementaires il devait statuer sur la nature de l'acte en cause (c'est pourquoi le CE renvoie au TA de Paris)

Savoie, Le 12/12/2017 à 17:49
Juriste intéressé
Licence 2


Inscrit : 11/12/17
Message(s) : 2 
Merci pour cette réponse rapide!

Il est envisageable de consacrer une 2nd partie entièrement à la question de la compétence du juge de premier ressort ? J'ai peur que ce soit pauvre en terme de contenu...

AJOUTER UN MESSAGE RAPIDE SUR LA DISCUSSION
 
Pseudonyme/nom :
Adresse email :
Mot de passe :
 

PAGE : [ 1 ]