Hérault, Le 23/11/2014 à 18:51
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 23/11/14
Message(s) : 1 
Bonsoir,

Je suis actuellement sur un cas pratique pour mon TD d'introduction au droit.

Pour résumer, il s'agit d'une personne de nationalité Belge, qui est responsable d'un grave accident en France sous l'emprise de l'alcool.

La fin du CP m'indique les peines maximales prévues à la fois par la loi belge et par la loi Française.

Pour construire mon CP, je voulais déjà commencer par identifier quelle loi sera applicable à cette personne.

Je dirais donc que la loi belge sera appliqué à cause des dispositions de l'art 3 du code civil.

Je me trompe ?

Merci.

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Ille-et-Vilaine, Le 28/11/2014 à 22:38
Juriste intéressé
Master 2


Inscrit : 29/01/14
Message(s) : 7 
Bonsoir,

Il est peut-être trop tard mais je vais néanmoins donner un début de réponse.

Le raisonnement de départ est bon, à savoir quelle loi appliquer ?

Ici la réponse est simple. Un accident causé par une personne sous l'empire d'un état alcoolique est un délit. Celui-ci étant commis en France c'est le code pénal français qui s'applique en raison de son article 113-2: "la loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République."

Bouches-du-Rhône, Le 29/11/2014 à 11:28
Pousse toi, je suis en droit !
Licence 3


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Message(s) : 108 
Oui dans ce cas là, les dispositions générales sont claires. Il ne s'agit pas d'un conflit de droit dans l'espace étant donné que les législateurs prônent l'application des textes en vigueur dans leur propre pays et "rejettent" le droit étranger.

Bouches-du-Rhône, Le 29/11/2014 à 11:28
Pousse toi, je suis en droit !
Licence 3


Inscrit : 26/10/14
Message(s) : 108 
Oui dans ce cas là, les dispositions générales sont claires. Il ne s'agit pas d'un conflit de droit dans l'espace étant donné que les législateurs prônent l'application des textes en vigueur dans leur propre pays et "rejettent" le droit étranger.

Ain, Le 02/03/2015 à 00:03
Juriste intéressé
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Inscrit : 06/02/15
Message(s) : 2 
je crois que tout a été dit donc pas la peine d'en rajouter!

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