Versailles 2008 - cas pratique

Annale - Droit communautaire - 127 Vue(s) - Annale 2008
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Contenu de l'annale


Cas pratique n°1



Le gouvernement polonais a décidé, en juillet 2008, d’interdire à la vente, sur le territoire de Pologne, les jeux vidéo à caractère violent ou amoral, en dehors de magasins spécialisés réservés à un public adulte. La loi polonaise a de plus instauré un délit, condamnant à une amande d’un montant maximum de 10 000 euros par infraction et à une peine d’emprisonnement de 3 ans quiconque vend, offre à la vente ou procure par quelque moyen que ce soit les jeux vidéo concernés sur le territoire polonais, en dehors des circuits de distribution autorisés. Un comité d’experts a été désigné aux fins de dresser une liste des jeux vidéo susceptibles d’entrer dans le champ de ladite mesure.



Cette mesure s’appuie sur diverses études menées par d’éminentes sommités internationales, qui ont révélé l’influence particulièrement nocive des jeux vidéo à caractère violent ou amoral sur l’état psychique des jeunes populations et leur comportement social. Elle s’inscrit dans un contexte sociétal particulièrement tendu : en mai 2008, un jeune collégien polonais avait renversé 14 piétons et tué deux policiers, après une folle course poursuite dans les rues de Varsovie à bord d’un véhicule volé. Lors de sa garde à vue, ledit collégien avait révélé que son acte avait été influencé par l’univers d’un jeu particulièrement violent sorti quelques semaines plus tôt intitulé GTX4, dont l’objectif consiste à mener diverses missions peu recommandables (trafic de stupéfiant, assassinats, attentats ainsi que divers menus travaux mafieux), en tentant si possible, au passage, de meurtrir un maximum de personnes (notamment les forces de l’ordre). L’affaire avait provoqué un grand émoi dans l’opinion publique d’Europe centrale.



La société anglaise de logiciel TRASHSOFT édite et commercialise des jeux vidéo. 75 % de son chiffre d’affaire est d’ailleurs réalisé sur des jeux vidéo considérés par la loi polonaise comme violents et amoraux (notamment le fameux GTB 4). Elle se dit particulièrement touchée par la mesure en question et soumet à votre sagacité les éléments suivants :



- Aucun magasin de jeux vidéo pour public adulte n’existe à l’heure actuelle sur le territoire polonais. TRASHSOFT craint d’ailleurs qu’aucun magasin de ce type n’ouvre ses portes dans un avenir proche, les magasins de jeux vidéo réalisant, en pratique, plus de 50 % de leur chiffre d’affaire auprès d’un public non majeur.



- Les éditeurs polonais de logiciels sont fort peu nombreux et aucun d’entre eux ne produit, à l’heure actuelle, de jeux susceptibles d’être considérés comme violents et amoraux par le comité d’experts.



Le juriste de la société TRASHSOFT vient vous consulter sur la compatibilité de cette mesure au droit communautaire et, le cas échéant, les moyens de la contester.





Cas pratique n°2



Afin de remédier à la vétusté du parc automobile lusitanien et à ses répercussions néfastes sur la sécurité routière et l’environnement, le gouvernement portugais a mis en place un système de contrôle technique automobile.



Les modalités de ce contrôle sont les suivantes : tous les deux ans à compter de la 5e année du véhicule, les propriétaires de véhicules immatriculés au Portugal sont invités sous peine d’une amende de 200 euros par mois de retard, à soumettre leur véhicule à un centre de contrôle technique automobile agrée par un organisme gouvernemental, l’ONCTA (Organisme national du contrôle technique automobile). Le centre de contrôle agréé procède au diagnostic de l’état général du véhicule en vérifiant différents points de contrôle fixés par décret, tenant à la sécurité du véhicule (freinage, direction, éclairage, amortisseurs…) et à sa pollution.



Au vu du « diagnostic sécurité » et du « bilan environnemental » qu’il établit, le centre de contrôle transmet le dossier - avec une recommandation positive ou négative - à l’ONCTA, qui seul est habilité à prendre une décision, dans un délai d’un mois à compter de la transmission du dossier. L’ONCTA n’est pas lié par la recommandation du centre de contrôle technique. Il peut, au vu du diagnostic établi par le centre de contrôle technique, soit délivrer un certificat de contrôle, soit émettre une décision de refus motivée et demander au propriétaire du véhicule de passer une contre-visite dans le délai de deux mois, afin de vérifier si les réparations nécessaires ont été effectuées.



M. Esteban Suarez, ressortissant espagnol, est propriétaire d’un centre de contrôle technique agréé à Vigo, en Espagne. Il souhaiterait ouvrir un second centre de contrôle technique au Portugal, dans la banlieue de Porto, mais il s’essuie à un refus d’agrément de l’ONCTA, la loi lusitanienne disposant que seuls les ressortissants portugais sont habilités à solliciter l’agrément auprès dudit organisme gouvernemental.



Furieux, M. Esteban Suarez vient vous consulter sur la compatibilité de cette disposition au droit communautaire, et le cas échéant, sur les moyens de la contester.