Versailles 2008 - cas pratique

Annale - Droit commercial - 203 Vue(s) - Annale 2008
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Contenu de l'annale


1er cas pratique :

La société SA TECGAZ, importante société de plomberie, a des doutes sur l’issue de deux procédures judiciaires : demandeur potentiel dans la première et défendeur dans la seconde, elle souhaiterait votre avis.

1° Tout d’abord Monsieur BRANDAO, ancien salarié de la société a donné sa demission puis s’est installé à son compte en qualité de plombier chauffagiste. De toutes les façons, avec son fichu caractère, il ne pouvait que travailler seul ; la structure de TECGAZ ne lui convenait plus. Or, il attire incontestablement les clients de TECGAZ. Aussi la société vient-elle de l’assigner devant le tribunal de commerce aux fins de cessation d’agissements de concurrence déloyale. Pourtant M. BRANDAO ne parait nullement inquiét. Il prétend que, dès lors qu’il est inscrit au Répertoire des métiers, l’assignation est faite, selon lui, à tort devant le tribunal de commerce. Il convient de préciser que M. BRANDAO fournit des prestations à titre habituel et lucratif sans aucune activité intellectuelle, ce qui constitue l’essentiel de sa rémunération. Il achète également de temps à autre des matières premières pour les revendre.

2° Ensuite, la société TECGAZ, propriétaire d’un magnifique local, l’avait loué à une soicété civile, en toute connaissance de cause, pour une durée de 12 ans et ce à compter du 1er janvier 1994. Le bail faisait référence au décret du 30 septembre 1953 et, en réalité, succédait lui-même à un bail renouvelé intitulé « bail commercial ». Du reste, les clauses relatives à la révision du loyer, ainsi qu’un certain nombre d’autres clauses, renvoyaient aux dispositions de ce même décret. En outre, une clause insérée en 1994 stipulait que « à l‘issue du bail, le bailleur s’engage à le renouveler pour la même période, si le locataire en fait la demande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au moins six mois avant l’échéance ». La société civile avait formé une demande de renouvellement du bail le 12 juillet 2005 mais TECGAZ avait alors notifié son refus de renouvellement en déniant au locataire tout droit d’indemnité d’éviction ; elle prétendait que le bail était un bail de droit commun et qu’en application de la clause ci-dessus mentionnée, la demande de renouvellement aurait dû être faite au plus tard le 30 juin 2005. La société civile vient seulement d’assigner TECGAZ pour faire déclarer la clause réputée non écrite et obtenir ainsi le versement de l’indemnité d’éviction.

2ème cas pratique :

Le service recouvrement de la banque BCM rencontre quelques difficultés avec les opérations d’escompte consenties à deux de ses clients professionnels ; le jeune recruté du service, M. Legris semble dépassé…la banque BCM, entendant faire valoir les droits au paiement, vous demande donc conseil.

1° Un des fidèles clients de la banque, la société OURAGAN, rencontre depuis quelques mois de grosses difficultés financières ; ses comptes sont aujourd’hui à découverts. La banque BCM avait escompté par borderau Dailly une créance détenue par OURAGAN sur la société LEBOT, d’un montant de 20 000 euros. Or, la société OURAGAN pour tenter de surmonter ses difficultés, a tiré une lettre de change sur la société LEBOT correspondant au montant déjà cédé à la banque BCM. OURAGAN a ensuite fait immédiatement escompter cette traite par la banque YCT, laquelle s’est empressée de demander l’acceptation du tiré et l’a obtenue par retour de courrier. Aujourd’hui la société LEBOT, société in bonis, refuse de payer la banque BCM cessionnaire car elle affirme avoir déjà payé la banque YCT.

2° La banque BCM a escompté deux traites le 16 septembre 2007 à la société Vision. Les deux traites, de 3000 euros chacune, régulières en la forme, ont été tirées par ce client sur la société REGAR la veille, lors de la livraison de matériels d’équipement. La première traite était à échéance du 15 octobre 2007, la seconde du 15 novembre 2007.

M. Legris avait envoyé immédiatement la première traite à l’acceptation. Le tiré la lui avait réexpédié quelques jours plus tard et M. Legris avait alors constaté que le gérant de la société REGAR avait bien signé pour sa société, au recto du titre, mais pas dans le cadre pré-imprimé prévu à cet effet. De plus, la signature n’était pas assortie du mot « accepté ».

C’est pourquoi, au lieu d’envoyer la deuxième lettre de change au tiré, M. Legris a fait parvenir à la société REGAR un imprimé à remplir, intitulé « acceptation » et précisant : « j’accepte purement et simplement la lettre de change tirée sur moi le 15 septembre 2007 par la société Vision, pour un montant de 3000 euros et à échéance du 15 novembre 2007 ». La banque BCM a reçu début novembre l’imprimé dûment complété, signé au nom de la société.

Une partie du matériel se révélant défectueux à la livraison, la société Regar a refusé de payer la banque.



3éme cas pratique

La société anonyme « l’évasion » a pour objet l’organisation de voyages et de safaris, principalement à destination de l’Afrique. Son siége social est à Paris, elle a été constituée en mars 2002 sans appel public à l’épargne et compte actuellement quinze actionnaires. Le capital social est de 40 000 euros, mais il n’a été libéré que de moitié lors de la constitution de la société. Le conseil d’administration de la société est composé de cinq membres qui détiennent ensemble 77% des actions de la société. M. Duchemin est l’un d’entre eux. Il est aussi l’un des fondateurs et l’actionnaire principal de la société, détenteur de 30% des actions. Sa situation financière personnelle étant confortable, contrairement à celle de nombre de ses associés, il est le seul à avoir libéré le restant exigible des ses apports. Le président du conseil d’administration est M. Lamontagne, lui aussi fondateur de la société et détenteur de 10% des actions. Les rapports entre M. Duchemin et M. Lamontagne se sont progressivement dégradés : ils sont désormais systématiquement en désaccord sur la stratégie à suivre dans l’entreprise. Comme toutes les entreprises qui exercent dans son secteur d’activité, la société connaît depuis le mois de septembre 2006 une importante baisse d’activité. Pour faire face à ces difficultés la société a besoin d’argent.

M. Duchemin vous consulte. Il souhaiterait avec les autres administrateurs, à l’exception de M. Lamontagne, que la société ait recours à la technique de l’emprunt obligataire et se demande comment il faut procéder. Il voudrait par ailleurs que M. Lamontagne soit révoqué de ses fonctions de président du conseil d’administration mais il vous explique, d’une part, que la question n’est pas inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire qui doit se tenir dans un mois et, d’autre part, que les autres actionnaires, à l’exception toutefois de M. Lemou, ne semble pas avoir de reproches majeurs à formuler à l’encontre du président. Or, M. Lemou, qui détient 22% des actions de la société et n’est pas membre du conseil d’administration, ne pourra pas être présent lors de l’assemblée. Qu’en pensez-vous ?