Versailles 2004 - cas pratique

Annale - Droit des obligations - 114 Vue(s) - Annale 2004
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Contenu de l'annale


Les époux POTHIER ont sollicité l’entreprise PORTALIS pour la construction d’une véranda sur l’aile gauche de leur villa. Ils ont obtenu de la banque RIPERT un prêt destiné à financer 60 % du coût de l’opération. L’autre partie devait être payée grâce à un emprunt auprès de la société DEMOGUE, l’employeur de Mme POTHIER.

Au début de l’année 2003, la société DEMOGUE avait adressé un courrier à chacun des membres du service de Mme POTHIER, leur indiquant que, pour toute demande de prêt effectuée avant le 31 décembre de l’année en cours, dans la limite de 10.000 €, le salarié bénéficierait d’un taux d’intérêt de 1,2 %. Par mesure de prudence, Mme POTHIER avait répondu par retour du courrier qu’elle était intéressée.

Aussi fut-elle extrêmement déçue en recevant de son employeur la lettre dont voici un extrait : " En raison du nombre de demandes auxquelles nous avons dû faire face, nous sommes au regret de ne pouvoir accéder à votre demande de prêt du 26 novembre dernier. En effet, les crédits affectés à cette opération sont d’ores et déjà épuisés ". Heureusement, la banque RIPERT a accepté de prêter les 40 % restants.

L’entreprise PORTALIS commença rapidement les travaux. Une fois les armatures de la véranda fixées, elle fit appel aux services de la société CAPITANT, spécialiste avec laquelle elle a coutume de travailler pour la pose des vitres. Comme d’habitude, la société CAPITANT s’est chargée de la fourniture et de la découpe du verre, tout en rappelant que les conditions générales de ses contrats comprennent une clause excluant sa responsabilité pour tout problème lié au verre fourni.

Malheureusement, les époux POTHIER ne purent guère profiter de la nouvelle installation ; peu après la fin des travaux, une vitre du toit de la véranda s’écrasa au sol, blessant la sœur de M. POTHIER. L’expertise qui fut réalisée dans le cadre des litiges qui s’ensuivirent révéla que les vitres posées chez les époux POTHIER n’étaient pas conformes à l’utilisation qui en avait été faite, notamment en raison de l’importance de leur poids. La société CAPITANT, qui fut notamment mise en cause, rétorqua que, l’employé qu’elle avait chargé du chantier, bien qu’expérimenté, avait tendance à boire plus que de raison, et qu’elle n’entendait pas répondre des dommages causés par sa faute.

Expliquez les actions qui peuvent être engagées, en précisant leur(s) fondement(s).