Versailles 1999 - cas pratique

Annale - Droit des obligations - 114 Vue(s) - Annale 1999
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Contenu de l'annale


Monsieur BERGES vous fait part de ses déboires et vient vous consulter.

Ayant l’habitude de jouer au loto, et n’ayant pas le temps de se rendre dans un bureau de tabac, Monsieur BERGES a demandé à sa voisine de palier, qu’il connaît bien, de faire valider son bulletin dans la journée, lui promettant que, s’il gagnait, il l’inviterait à dîner.

Cette dernière a oublié d’aller déposer ce bulletin.

Monsieur BERGES a appris, le lendemain, que les numéros qu’il avait inscrits correspondaient aux numéros gagnants.

Dispose-t-il d’une action, et, dans l’affirmative, sur quel fondement et pour la réparation de quel préjudice ?

Monsieur BERGES a remis à un ami une somme de 10.000 F par cheque. Il réclame le remboursement de ladite somme. Son ami s’y oppose en faisant valoir qu’il s’agissait du remboursement d’une dette que Monsieur BERGES avait envers lui.

Quelles sont les régles de preuve applicables ?

Pour se changer les idées, Monsieur BERGES a l’habitude d’aller dîner dans un restaurant Versaillais reputé, " l’Assiette de crabe ".

En allant garer sa Porsche au parking privé du restaurant, Monsieur BERGES a la surprise de découvrir un nouveau panneau indiquant que " l’établissement décline toute responsabilité pour les dommages qui pourraient être causés aux véhicules en stationnement ".

Cette mention est-elle valable ?

Après un bon repas, Monsieur BERGES commençait à oublier ses soucis lorsque, en reculant inopinément sa chaise pour se lever, il a heurté un serveur qui portait un plat en sauce à la table voisine ; le contenu de ce plat s’est renversé, éclaboussant à la fois Monsieur BERGES et le client auquel le plat était destiné.

Ce dernier, furieux, est parti immédiatement, sans payer, en faisant un esclandre, criant que ce restaurant ne méritait pas la réputation qui était la sienne, et que l’on entendrait reparler de lui.

Monsieur BERGES s’est déclaré navré, et a vainement essayé de nettoyer son costume taché avec de l’eau.

Quelles sont les responsabilités susceptibles d’être engagées ?

Monsieur BERGES a subi une ablation des amygdales pratiquée par le docteur GASPARD qui l’a reçu précédemment en consultation. Quelques jours après l’intervention, il constate une baisse sérieuse de l’acuité de son oreille droite.

Le médecin prétend être dégagé de toute responsabilité puisqu’il a réalisé l’intervention conformément aux données acquises de la science.

Sur quel fondement Monsieur BERGES peut-il engager la responsabilité du médecin ?