Toulouse 2002 - cas pratique

Annale - Droit commercial - 129 Vue(s) - Annale 2002
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Contenu de l'annale


Cas pratique

Monsieur ROSEAU vient de s'installer à Toulouse et a décidé d'exercer une activité de location de matériel informatique pour les particuliers et les entreprises.

Il vient vous interroger sur trois points :

1) Il envisage de confier certaines tâches liées à son activité à sa femme, notamment le suivi des commandes et la tenue de la comptabilité. Il vous précise qu'ils sont soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. Vous exposerez les statuts envisageables et les risques éventuels encourus.

2) Il a commandé à la SARL BURMAT du matériel de bureau pour son entreprise et il vient d'apprendre que ce fournisseur a été placé en redressement judiciaire. La moitié du prix avait déjà été versée. Quelle est la conduite à tenir dans cette situation ?

3) Monsieur Roseau souhaiterait établir un contrat type de location pour ses clients en insérant une clause d'exonération de garantie et une clause compromissoire. Quels conseils pouvez-vous lui donner?