Contenu de l'annale


Vous traiterez les cas pratiques suivants:



1- M. et Mme X circulent à bord de leur véhicule. Arrivés à un barrage de police qui opère des contrôles d'identité, Mr X qui a fait un repas un peu arrosé s'affole. Il force le barrage, fonce sur un policier qui s'écarte au dernier moment mais qu'il heurte malgré tout (heureusement sans conséquence grave) et s'enfuit dans une rue en sens interdit.

Un policier fait feu dans la direction du véhicule et blesse ses deux occupants ainsi que Mr Z qui promenait son chien dans cette même rue.



Désirant se faire indemniser, les victimes viennent vous consulter.



2- A l'occasion de travaux de réfection d'un bâtiment public, des matériaux entreposés par l'entreprise glissent et blessent quatre personnes.

Les services de secours sont immédiatement prévenus mais ils tardent à arriver sur les lieux.

- Mr A arrivera trop tard à l'hôpital et décèdera des suites de ses blessures.

- Mr B gravement blessé sera correctement soigné mais il gardera des séquelles toute sa vie.

- Mr C : le médecin qui le reçoit effectue en fait sa première garde aux urgences. Il commet une erreur de diagnostic. Le traitement adéquat ne sera mis en œuvre que plus tard. Le bras gauche de Mr C restera paralysé.

- Mr D est opéré d'une fracture ouverte. Un incident d'anesthésie le laissera paralysé.



Désirant se faire indemniser, les victimes viennent vous consulter.



3- Mr X, promoteur dépose une demande de permis de construire pour réaliser un hôtel dans une station balnéaire en pleine expansion.



Pour des motifs en réalité purement politiques le maire lui oppose un refus



De quelles actions le promoteur dispose t'il ?