Toulon 2002 - cas pratique

Annale - Droit commercial - 217 Vue(s) - Annale 2002
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Contenu de l'annale


Monsieur J.M. Resto connaît de gros soucis. Il voudrait un conseil extérieur aux procédures dans lesquelles il est impliqué et vient, pour cela, vous exposer sa situation. Il est président du Conseil d'administration de la SA Socca Un établissement de crédit avait consenti à cette société alors in bonis un prêt que cette dernière avait transmis à une autre société, la société Taboulé, dans le cadre d'un apport partiel d'actif. Les deux sociétés ont été mises successivement en redressement judiciaire. La banque a déclaré dans les délais sa créance uniquement à la procédure ouverte à l'égard de la société Socca. Dans un second temps, un jugement d'extension de procédure pour confusion de patrimoine a été prononcé pour treize sociétés, incluant les sociétés Socca et Taboulé. Ce jugement s'appuie sur des flux financiers anormaux entre les différentes sociétés. Monsieur Resto n'exerçait pas de responsabilités de dirigeant dans les autres sociétés. Son avocat lui a laissé entendre que la créance de la banque pourrait ne pas entrer dans le passif. Qu'en pensez-vous ? Il l'a prévenu aussi qu'il risquait de se voir reprocher une faute de gestion qui justifierait à son encontre une action en comblement du passif, mais il s'interroge sur l'étendue de ce passif. Pouvez vous le renseigner ?

Monsieur Resto est d'autant plus inquiet à propos du prêt que sa femme s'était portée caution. Il lui arrivait également de participer à l'activité de la société Socca sans statut défini. Peut-elle être recherchée pour le paiement du passif de la société ? Les réponses sont-elles différentes en fonction de la nature des dettes ? Madame Resto pourrait-elle éventuellement bénéficier d'une procédure collective liée à ses difficultés financières? Apportez à Monsieur Resto les informations les plus complètes.



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