Saint-Etienne 2004 - cas pratique

Annale - Droit commercial - 122 Vue(s) - Annale 2004
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Contenu de l'annale


Résoudre le cas pratique suivant :







Alain et Jacques décident d'ouvrir un hôtel.

Ils procèdent dans un premier temps à l'acquisition d'un immeuble dans lequel l'activité sera exploitée par une SA qu'ils envisagent de constituer. La banque accepte de se porter caution solidaire du remboursement d'un prêt consenti à la société en formation pour l'acquisition de cet immeuble. Mais suite à une mésentente entre Alain et Jacques, la société n'est, en définitive, pas immatriculée.

Jacques, soucieux, vous demande si la banque peut être tenue en qualité de caution de rembourser le prêt.



Par ailleurs, Jacques, associé avec sa femme et son frère Louis dans une SARL, exploite depuis quelques années un restaurant dans un local appartenant à Martin.

Le bail commercial venant à renouvellement, Martin annonce une forte augmentation. Ce dernier considère que les efforts entrepris par la ville pour la rendre plus attrayante représentent pour tous les restaurants de la ville un atout positif qui justifie déplafonnement du loyer.

Jacques vous demande votre avis sur ce déplafonnement du loyer.



Désireux de prendre sa retraite, Louis annonce à son frère Jacques qu'il entend sortir de la société.

L'acte de cession de parts de SARL préparé par l'avocat de Louis mentionne que l'acquéreur n'aura droit aux bénéfices afférents aux parts cédées qu'à compter du jour de la cession. La cession intervient au profit de Jacques un mois avant la fin de l'exercice 2003. Louis demande alors que lui soit versée la part des dividendes à raison de sa participation dans le capital de la société durant les onze premiers mois de l'exercice.

Jacques s’oppose à cette demande et vous consulte.

La situation financière de la SARL se dégrade brutalement au cours de 2ème trimestre 2004 et Jacques consent à l'ouverture d'une procédure de règlement amiable mais se refuse à toute autre procédure. Toutefois, ne parvenant pas à redresser la situation, la société vient d'être déclarée en état de redressement judiciaire.

Jacques en redoute les conséquences et vous demande quels risques il court.



Jacques vous apprend qu'avant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, il avait donné son accord de principe à Martin sur le renouvellement du bail mais non sur le montant du nouveau loyer. A ce jour Martin considère que le montant du loyer renouvelé lui est du et met en demeure l'administrateur judiciaire de lui régler la totalité des sommes qui lui sont dues. Jacques vous demande votre avis sur ce point.