Saint-Etienne 2004 - cas pratique

Annale - Droit administratif - 117 Vue(s) - Annale 2004
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Contenu de l'annale


Résoudre les cas pratiques suivants :







I - Vous êtes directeur général adjoint dans une commune. Le concessionnaire des parcs de stationnement de la ville vient de proposer au maire de placer sous son autorité les agents communaux, chargés de surveiller le stationnement payant de la commune. Cette mesure aurait pour effet d'assurer la cohérence en matière de stationnement à l'intérieur de la commune, ses problèmes liés audit stationnement devenant de plus en plus aigus et pouvant revêtir un aspect électoral.

Le maire réunit l'ensemble des adjoints pour étudier cette question et vous demande de venir présenter, devant les élus, vos réflexions sur les pouvoirs de police du maire en matière de circulation et de stationnement, d'une part, et sur la possibilité pour la commune d'accéder à la demande du concessionnaire, d'autre part. (5 points)



II - La Compagnie aérienne "Plein Vol" se plaint des dommages que lui auraient causés les agissements fautifs de la société anonyme "Sécurité Plus". Cette dernière est une société de classification qui a bénéficié d'un agrément ministériel pour assurer le contrôle de la délivrance et du maintien des certificats de navigabilité des aéronefs civils. En tant que telle, elle est elle-même habilitée à délivrer certains certificats de navigabilité mais est soumise à un pouvoir de contrôle et de sanction du gouvernement.

La Compagnie "Plein Vol" fait valoir qu'en raison du retard mis par la société "Sécurité Plus" à lui délivrer le certificat de navigabilité qu'elle lui avait demandé, elle n'a pas pu assurer le vol qu'elle avait programmé pour le 10 mai 2004. Elle souhaite exercer un recours en responsabilité contre la société "Sécurité Plus" afin d'obtenir réparation du préjudice économique que lui a ainsi causé ce retard.



1°. Quelle est la juridiction compétente pour connaître de cette action en responsabilité ?

Motivez votre réponse. (3 points)



2°. L'Etat pourrait-il voir sa responsabilité engagée au titre de la faute commise par la Société "Sécurité Plus" ? Pourquoi ? Dans quelles conditions ? (3 points)



3°. La Compagnie aérienne "Air Sud", quant à elle, s'est vu refuser la délivrance d'un certificat de navigabilité. Elle souhaiterait obtenir l'annulation de ce refus et songe, pour cela, à exercer un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif. Ce recours est-il, en l'espèce, juridiquement envisageable ? Justifiez votre réponse (3 points).





III - Bellefleur-Plage est une petite commune isolée du bord de mer qui ne connaît un regain d'activité qu'à la belle saison, sous l'afflux des touristes.

Le maire de la commune, M. Martin, souhaite prendre plusieurs mesures pour faciliter la vie de ses administrés et tenir compte des inquiétudes et revendications par eux exprimées.

Notamment:



1°. Bellefleur-Plage n'assure pas une surveillance permanente de ses plages. Afin d'éviter que ne se reproduisent certains drames qu'a eu à affronter la municipalité par le passé, le maire décide, malgré le coût financier de la mesure, de rallonger de plusieurs mois la période pendant laquelle sera assurée la surveillance des baignades sur les plages les plus fréquentées de la commune. Il nomme dans ce but plusieurs agents publics supplémentaires par arrêtés du 30 avril 2003.

Néanmoins, l'un de ses adjoints faisant part de ses inquiétudes quant à plusieurs irrégularités ayant entaché la procédure de recrutement, le maire, qui ne souhaite pas courir le risque d'une annulation contentieuse, décide finalement, le 1er octobre 2003, de retirer les arrêtés de nomination litigieux, tout en n'étant pas pour autant très rassuré quant à la légalité de cette dernière mesure.

Quels éclaircissements pouvez-vous apporter à M. Martin en la matière ? (3 points)



2°. Bellefleur-Plage ne possède pas de supermarché mais tout au plus quelques petites épiceries qui pratiquent des prix élevés et qui par ailleurs n'offrent pas aux clients tous les produits courants dont ils peuvent avoir besoin. Aussi les habitants de la petite commune n'ont-ils d'autre choix que d'aller s'approvisionner dans les villes voisines.

Afin de remédier à la situation, le maire envisage de créer un supermarché municipal. Mais là encore, M. Martin s'interroge : la commune est-elle en droit d'ouvrir un tel commerce ? Si non, pourquoi ? Si oui, à quelles conditions ? (3 points)