Poitiers 2004 - cas pratique

Annale - Droit du travail - 350 Vue(s) - Annale 2004
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Contenu de l'annale


L'entreprise "La star du store" est installée à Tours. Elle a une double activité de fabrication et de pose de stores en tissu et en plastique. Ayant embauché un concepteur de pose de store de qualité, Mr Paravent, le chef d'entreprise, voudrait se prémunir contre une future éventuelle infidélité de son salarié et vous demande conseil pour l'élaboration d'une clause de non-concurrence portant sur la région ouest de Bordeaux à Brest, de Saint-Nazaire à Orléans pour une durée de cinq ans. [5 points]



Parmi les 3 salariés embauchés pour 12 mois en CDD pour le lancement d'un nouveau store résistant et « autonettoyant », Mr Martinet ne fait vraiment pas l'affaire : il ne fait pas bien son travail et n'accepte aucune remarque. Mr Paravent vous demande conseil et en particulier comment il peut mettre fin à son contrat. [4 points]



L'atelier de fabrication des stores en plastique occupe 16 salariés, l'atelier de confection des tissus 12 salariés (parmi eux Mr Mésange employé depuis 20 ans), 35 salariés sont occupés à la pose des stores. La concurrence internationale en matière de textile est telle que le chef d'entreprise décide, malgré l'avis défavorable du comité d'entreprise, de recentrer son activité sur la pose des stores, activité plus lucrative, et de céder son activité textile. Elle est reprise le 2 février 2004 par l'entreprise Tiss' Luxe qui occupe 60 salariés, qui a son siège social à Bordeaux et qui est dirigée par Mr Rebiffet. Expliquer la situation juridique des 12 salariés de l'atelier de confection de tissus. [5 points]



Mr Mésange, délégué du personnel, a été convoqué le 9 février 2004 à un entretien en vue de son licenciement et la lettre de licenciement qu'il vient de recevoir invoque la suppression de son poste de tailleur en raison d'une réorganisation du travail qui permet de répartir le travail entre deux couturières déjà ouvrières chez Tiss'Luxe. Expliquer la situation juridique de Mr Mésange et préciser les indemnités auxquelles il peut prétendre. [6 points]





NB : seul l'usage du code du travail est autorisé.