Poitiers 2003 - consultation

Annale - Droit administratif - 124 Vue(s) - Annale 2003
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Contenu de l'annale


DOCUMENT N°l: extrait du registre des délibérations du conseil municipal deThélème, séance du 20 septembre 2003.



Monsieur le maire narre l'incident survenu le 25 avril 2003 :

«La fête locale devait avoir lieu le lendemain, 26 avril. Je me suis donc préoccupé de faire fixer les panneaux tricolores et les drapeaux devant décorer la façade de la mairie. Mais le garde champêtre de la commune, souffrant d'une crise de rhumatismes, ne pouvait s'acquitter de cette tâche.

J'eus alors l'idée de m'adresser à Monsieur Jean Boissansoif, enfant du pays. Le jeune homme, étudiant à Paris, venu à Thélème pour réviser ses examens, accepta sans difficultés de faire ce travail gratuitement. Malheureusement, il l'entreprit le 25 avril en fin d'après-midi, après s'être .livré à de nombreuses libations au café de La Victoire.

Jean Boissansoif se munit d'une échelle appartenant à la Commune et qui lui fut remise par M. Savant, secrétaire de mairie. Ce dernier le mit toutefois en garde: «le barreau situé en haut de l'échelle est cassé », lui signala-t-il. Mais, sous l'emprise de la boisson, Jean Boissansoif ne tint pas compte de cet avertissement. Apposant l'échelle contre le mur de la mairie, il commença à y monter.

A ce moment là, l'épicière, Mme Tucoz, s'approcha de lui pour l'entretenir de son fils, également étudiant à Paris. Tout en conversant avec elle, Jean Boissansoif continua son ascension. Distrait par cette conversation, il ne remarqua pas le défaut du dernier barreau; et lorsqu'il eut atteint celui-ci, l'accident se produisit inévitablement: il tomba lourdement sur son interlocutrice. Madame Tucoz eut le tibia fracturé tandis que le jeune homme, dont la chute avait heureusement été amortie, eut le bras droit cassé.

Voilà le rappel de ce fâcheux incident.

Madame Tucoz a adressé à la commune le 1er juillet 203 une demande d'indemnité de 5200 €

se décomposant comme suit:

- Salaire de la personne engagée par Mme Tucoz pour tenir son commerce pendant son incapacité de travail (trente jours) : 1200 E.

- Manque à gagner du fait que Mme Tucoz n'a pu se rendre à un rendez-vous chez le notaire pour discuter de l'achat d'une propriété qui, depuis lors, a été vendue à un tiers: 1500 €

- Réparation des souffrances endurées: 1000 €

- Réparation du préjudice esthétique lié à une claudication persistante résultant d'une erreur d'appréciation du chirurgien lors de l'intervention destinée à réduire la fracture du tibia: 1500 €.



Monsieur Jean Boissansoif s'est également adressé à la commune, le 12 août 2003, pou obtenir une indemnité: droitier, la fracture du bras l'a empêché de passer ses examens de maîtrise à la session de mai. Cette situation a compromis, selon lui, ses chances d'accès à un troisième cycle (DESS Droit des eaux de vie), diplôme qui lui aurait indubitablement permis de trouver un emploi dans les meilleurs délais. La lettre de refus indique que ses résultats universitaires, sont insuffisants pour prétendre suivre les enseignements du DESS. Il évalue son préjudice à l'équivalent d'un an de salaire, puisqu'il devra renouveler sa demande d'accès en troisième cycle l'année suivante. Il réclame donc 153 000 € à la commune.

En tant que Maire, il me semble utile de vous consulter sur ces demandes: j'aimerais que tous les membres du conseil municipal me donnent un avis sur les suites à donner à ces deux requêtes. »



Les différents conseillers se prononcent:



Monsieur Lesadic fait observer que Mme Tucoz doit demander réparation au jeune Boissansoif, qui n'est pas fonctionnaire de la commune et qui n'était même pas salarié au moment de l'accident.



Monsieur Amer est d'avis que Mme Tucoz et M. Boissansoif réclament une indemnité à l'Université.



Madame Lapeste, premier adjoint, estime que Mme Tucoz et M. Boissansoif ne peuvent rien réclamer à quiconque: Mme Tucoz a commis une imprudence en distrayant l'attention de Jean Boissansoif dans son travail et doit, de ce fait, en assumer les conséquences; quant à Jean Boissansoif, il était saoul au moment de l'accident et la commune ne peut être tenue pour responsable du refus qui lui a été opposé d'intégrer un troisième cycle.



Monsieur Lesadic reprend la parole pour soutenir que la commune ne doit rien et il se refuse à ce que celle-ci débourse la moindre somme.



Monsieur le Maire rétorque que si la commune est condamnée en justice, il faudra qu'elle paie.



Monsieur Fauchton objecte que personne ne peut obliger la commune à payer, même si elle est condamnée, puisque ses biens sont insaisissables. Il suffira au conseil municipal de ne pas voter les crédits nécessaires et au maire de refuser de mandater l'indemnité.



Devant ces incertitudes, Monsieur le Maire propose aux conseillers municipaux de demander son avis à un avocat et d'ajourner la décision à prendre sur les demandes de Mme Tucoz et de M. Boissansoif jusqu'à la réception de cet avis.

Cette proposition est adoptée à l'unanimité moins une abstention, celle de Mme Lapeste.

Le Conseil municipal passe ensuite à l'examen de la situation créée par l'assèchement du ruisseau alimentant l'abreuvoir communal.





DOCUMENT N°2 : lettre de Monsieur le Maire de Thélème à Monsieur Stratsagème, avocat au barreau de Balance-sur-Boivre.



Mon cher Maître,

Je vous prie de trouver, ci-joint, le compte-rendu de la délibération de notre conseil municipal au sujet de l'accident survenu le 25 avril dans la commune.

Je vous serais obligé de nous éclairer sur cet épineux dossier, en n'oubliant pas de nous indiquer, le cas échéant, à quel montant doit s'évaluer le préiudice subi par Mme Tucoz et par M. Boissansoif.

Etant donné les très vives discussions auxquelles cette affaire a donné lieu au sein du conseil municipal, je vous serais obligé de m'exposer votre opinion de façon précise et motivée et, au besoin, de réfuter telle ou telle opinion avancée dans nos débats et qui vous paraîtrait inexacte.

Avec mes remerciements, recevez, mon cher Maître l'expression de mes sentiments distingués.



Le Maire.





DOCUMENT N° 3: extrait du dossier déposé par M. Jean Boissansoif en vue de s'inscrire en troisième cycle.



1ère année de DEUG: moyenne 10,1/20, session septembre.

2ème année de DEUG: moyenne 10/20, session septembre.

Licence: moyenne 10, session juin.

Maîtrise: impossibilité de. passer les examens de mai en raison d'une fracture du bras.

Moyenne des examens de janvier: 9,8.





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