Poitiers 2003 - cas pratique

Annale - Droit pénal - 111 Vue(s) - Annale 2003
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Contenu de l'annale


I – Nous, sommes au lendemain des attentats du 11 septembre 2001... La population a été traumatisée par les terribles évènements et elle l'est encore plus à l'idée que des terroristes pourraient répandre le bacille du charbon parmi la population comme cela s'est produit aux Etats-Unis.

Pour autant, le Docteur Dumoulin, ophtalmologue, ne perd pas sa bonne humeur. Habitué à échanger de bonnes plaisanteries avec M. Lechat, orthoptiste et ami de trente ans, il décide de lui envoyer un courrier contenant de la poudre blanche qui n'est en réalité que du bicarbonate inoffensif. Comme pour tout envoi adressé à son compère, le Dr Dumoulin prend soin de porter sur l'enveloppe la mention « anonyme » qui est une sorte de code entre les deux amis.

Il ajoute même, au dos de son envoi, une vignette de « Médecins sans frontière » comportant son nom et ses coordonnées.

Le lendemain, réalisant que son envoi est peut-être déplacé dans le contexte régnant alors, il tente de retrouver ladite enveloppe dans le courrier en partance de son cabinet.

Malheureusement, la lettre n'est plus là, la secrétaire l'ayant postée la veille. Dans la matinée, le directeur du centre de tri est obligé d'y faire cesser toute activité car l'un des préposés s'est aperçu que de la poudre s'échappait d'une enveloppe. Il en a aussitôt averti ses collègues parmi lesquels Mme Pépin qui a été prise d'un malaise cardiaque ayant nécessité son hospitalisation et une I. T. T. de 8 jours. En outre, compte tenu de la perturbation ainsi créée, 100 000 lettres environ ont tardé à être distribuées...

L'expéditeur du courrier litigieux étant aisément identifiable, le Dr. Dumoulin a été interpellé à son domicile et il va être traduit en comparution immédiate devant le tribunal correctionnel pour avoir volontairement et avec préméditation commis des violences sur la personne de Mme Pépin (art. 222-13 C.P.).

Le prévenu vous ayant choisi, vous devez d'urgence organiser sa défense.





II - René Green et Jean Egren pénètrent, le 28 août 2003, par effraction dans une serre de confinement appartenant à un centre de recherche agronomique et détruisent plusieurs milliers de plants de maïs génétiquement modifiés qui y étaient cultivés à des fins expérimentale.

Poursuivis pour destruction et dégradation du bien d’autrui commis en réunion et après effraction (art. 322-1 ; 322-3, 1 et 5 C.P.), ils reconnaissent les faits mais plaident la relaxe, en invoquant deux causes de justification. La première est fondée sur l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme qui garantit le droit au respect de la vie privée la seconde est fondée sur la nécessité d'agir eu égard au risque pour la santé et l’environnement que représentent des organismes génétiquement modifiés et sur l'obligation d'alerter, sur ce point, l'opinion publique.

Vous discuterez (contester, approuver ou proposer autre chose) les moyens de défense invoqués.